Prise d'acte de rupture du contrat de travail - Les conséquences

Bien que la procédure de la prise d’acte soit lancée par le salarié, la suite et les conséquences de cette procédure dépendent entièrement du jugement du Conseil des prud'hommes, la Cour d'appel ou encore la Cour de cassation (en fonction du nombre d’appels, d’une partie comme de l’autre).

L’objectif de la procédure judiciaire est de décider si la « plainte » du salariée est justifiée et fondée. Détails des conséquences possibles.

1- L’affaire est jugée en faveur du salarié

Ses griefs sont donc jugés fondés et valides et la prise d’acte est, dans ce cas, requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié obtiendra alors :

- Une indemnité de licenciement

- Une indemnité compensatrice de préavis

- Une indemnité compensatrice des congés payés

- Des dommages et intérêts (l’équivalent de 6 mois de salaire, au minimum) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

N.B. : Le montant versé pour dommages et intérêts sera exonéré de cotisations sociales et d'imposition sur le revenu au titre de dommages et intérêts.

2- L’affaire est jugée en faveur de l’employeur

Les griefs du salarié ne sont donc pas validés par les juges et la prise d’acte est, dans ce cas, requalifiée en une démission.

Dans ce cas de figure précis, le salarié n’obtient que l'indemnité compensatrice de congés payés. Par contre, il perd son droit à

- L’indemnité de licenciement

- L’indemnité compensatrice de préavis

Il risque même de devoir payer une indemnité correspondant au préavis non effectué, du fait d’avoir quitté l’entreprise immédiatement.

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