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Qu'est-ce qu'une zone franche ?

Publié le mardi 14 janvier 2014

Depuis 1996, quarante-quatre zones franches urbaines (ZFU) ont été créées en France. L’objectif : favoriser leur développement économique notamment par des aides accordées aux entreprises en contrepartie d’une implantation dans ces ZFU. Mais au juste, qu’est-ce qu’une zone franche ? Quels sont les avantages pour une entreprise ? Quelles sont les conditions ? Éléments de réponse.

Qu’est-ce qu’une zone franche urbaine ?

Une zone franche urbaine est un quartier comprenant au moins 10 000 habitants situé dans une zone urbaine dite sensible. Sont considérés comme sensibles les quartiers à fort taux de chômage, où le taux de jeunes est important et où le taux de jeunes non diplômés est également important.

Pour connaître les zones franches urbaines, il suffit de se rendre sur le site de l’agglomération, de la communauté de commune ou bien de demander à une chambre consulaire (CCI, CMA, etc.). Il existe également une liste des zones franches urbaines de France : http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFU/ consultable gratuitement.

Quels sont les avantages des ZFU pour les entreprises ?

L’objectif de la création de ces zones franches urbaines est de favoriser leur développement économique en incitant les entreprises à s’y installer et à embaucher des habitants de ces quartiers défavorisés. Aussi, de nombreuses aides ont été mises en place :

  • Exonération totale de charges patronales pendant les 5 premières années, puis abattement dégressif les années suivantes jusqu’à la 14ème année ;

  • Exonération totale d’impôt sur les bénéfices (que l’entreprise soit soumise à l’IRPP ou l’IS) les 5 premières années puis dégressif les années suivantes jusqu’à la 14ème année ;

  • Exonération totale de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) les 5 premières années puis dégressif les années suivantes jusqu’à la 14ème année ;

  • Exonération éventuelle, au même taux que l’exonération de CFE, de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

 

Quelles sont les conditions d’attribution des aides ?

Pour bénéficier de ces dispositifs fiscaux et sociaux, l’entreprise qui s’installe en ZFU doit répondre à certaines exigences :

  • Ne pas avoir plus de 50 salariés

  • Ne pas dégager plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires

  • Ne pas avoir plus de 25% de son capital détenu par une entreprise de plus de 250 salariés

  • Avoir une activité effective dans la ZFU et non simplement une domiciliation postale

  • Avoir une activité libérale, commerciale, artisanale ou libérale.

 

En outre, sont exonérés de charges patronales les salaires des employés en CDI ou en CD de 12 mois minimum dont la rémunération est inférieure à 1,4 SMIC. L’ensemble du personnel doit compter au moins 50% de résidants du quartier sensible visé par la qualification de ZFU. Ces salariés peuvent être embauchés à temps partiel (au moins 16 heures/semaine) et doivent travailler au moins 1 fois par mois dans les locaux situés en ZFU.

Bien évidemment, des contraintes existent pour bénéficier des exonérations de charges sociales. Mais ces contraintes correspondent aux objectifs de la création des ZFU : favoriser l’embauche des habitants non qualifiés des quartiers sensibles. D’où l’exigence de recruter dans le bassin économique et le plafond de 1,4 SMIC qui correspond au revenu maximal pour un salarié non qualifié.

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