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Qui a droit à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

Publié le mardi 12 septembre 2017
Les droits à indemnisation chômage s’éteignent au bout de deux à trois ans selon l’âge du bénéficiaire. Au-delà, et pour lui éviter de tomber dans la précarité, un chômeur peut solliciter le versement mensuel d’une allocation de solidarité spécifique (ASS) qui viendra compléter les revenus du foyer jusqu’à un certain plafond.

Conditions d’éligibilité

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être attribuée sans condition d’âge à un demandeur d’emploi ayant épuisé ses droits à l’indemnisation chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi, ou ARE). Il est nécessaire toutefois que le bénéficiaire soit toujours « apte » au travail, c’est-à-dire qu’il ne soit pas déclaré invalide ou en incapacité permanente. Au-delà de son état physique, le bénéficiaire de l’ASS doit aussi engager des démarches réelles et effectives pour retrouver un emploi, qu’il s’agisse d’un poste salarié ou même d’un projet de création d’entreprise : il est donc obligatoire de rester inscrit à Pôle Emploi et de vous soumettre aux convocations et demandes qui vous sont adressées.

Une autre condition d’éligibilité a trait à la durée de votre précédente activité professionnelle. Il est nécessaire d’avoir travaillé pendant au moins cinq années au cours des dix années qui précèdent, même si ce travail était uniquement à temps partiel. Cela vaut pour tous les types de contrats (CDI, CDD, intérim…) et même pour une activité exercée dans un autre pays de l’Espace économique européen (EEE).

L’attribution de l’ASS par Pôle Emploi est normalement automatique en fin de droits si le chômeur remplit toutes les conditions requises. Cette aide sociale est ensuite attribuée par périodes de six mois renouvelables. Notez enfin qu’il n’est plus possible de toucher l’allocation si vous avez dépassé l’âge légal de départ à la retraite et que vous avez cotisé l’ensemble des trimestres requis.

Plafond de ressources

Contrairement aux allocations chômage, qui restent un mécanisme assurantiel, l’allocation de solidarité spécifique fait partie de la catégorie des minima sociaux et est donc soumise à un plafond de ressources. Pour en bénéficier, un particulier ne peut déclarer des revenus supérieurs à 1 138,90€ mensuels s’il vit seul et à 1 789,70€ si le foyer fiscal est composé d’un couple. Ce montant est apprécié en tenant compte de votre revenu fiscal de référence pour l’année précédente, divisé par douze.

Attention, certains revenus n’entrent pas en compte dans ce calcul. C’est le cas notamment des allocations chômage que vous avez pu percevoir avant l’épuisement de vos droits, des allocations familiales, de l’APL ou encore d’une gratification suite à un stage obligatoire en entreprise. Vos anciens revenus d’activité peuvent ne pas être intégrés dans le calcul s’ils n’ont donné lieu à aucun revenu de remplacement. N’oubliez pas enfin qu’une pension alimentaire versée à un ex-conjoint est automatiquement déduite de vos revenus.

Montant de l’ASS

L’allocation de solidarité spécifique est déterminée et versée par Pôle Emploi à raison du nombre de jours dans le mois, pour un montant journalier de 16,27€ en 2017. Lorsque le revenu d’une personne seule est inférieur à 650€, le mode de calcul est très simple puisqu’il suffit de multiplier le montant journalier par le nombre de jours dans le mois. Un mois de 31 jours, par exemple, donne lieu à un versement de 504,37€ tandis qu’un mois de février à 28 jours donne lieu à une allocation de 455,56€.

Au-delà de 650€ de revenus pour une personne seule, le montant de l’ASS devient dégressif et permet juste de combler la différence avec le plafond de 1 138,90€ mensuels. Un bénéficiaire qui toucherait par ailleurs un revenu de 800€ pourra ainsi compter tous les mois sur une ASS de 338,90€.

Et en cas de reprise d’activité ?

Afin de ne pas constituer un dispositif désincitatif au travail, l’ASS peut continuer à être versée temporairement même lorsque l’allocataire a retrouvé un emploi. La durée possible du cumul est plus ou moins longue selon que ce nouveau travail occupe le bénéficiaire plus ou moins de 78 heures par mois. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de Pôle Emploi concernant votre situation particulière.

Il était une fois 150 000 dirigeants de TPE/PME heureux ! 


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