AccueilQui a droit à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

Qui a droit à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

Publié le 12 septembre 2017

Les droits à indemnisation chômage s’éteignent au bout de deux à trois ans selon l’âge du bénéficiaire. Au-delà, et pour lui éviter de tomber dans la précarité, un chômeur peut solliciter le versement mensuel d’une allocation de solidarité spécifique (ASS) qui viendra compléter les revenus du foyer jusqu’à un certain plafond.

Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Julien PECQUERY
Prendre rendez-vous

Conditions d’éligibilité

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être attribuée sans condition d’âge à un demandeur d’emploi ayant épuisé ses droits à l’indemnisation chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi, ou ARE). Il est nécessaire toutefois que le bénéficiaire soit toujours « apte » au travail, c’est-à-dire qu’il ne soit pas déclaré invalide ou en incapacité permanente. Au-delà de son état physique, le bénéficiaire de l’ASS doit aussi engager des démarches réelles et effectives pour retrouver un emploi, qu’il s’agisse d’un poste salarié ou même d’un projet de création d’entreprise : il est donc obligatoire de rester inscrit à Pôle Emploi et de vous soumettre aux convocations et demandes qui vous sont adressées.

Une autre condition d’éligibilité a trait à la durée de votre précédente activité professionnelle. Il est nécessaire d’avoir travaillé pendant au moins cinq années au cours des dix années qui précèdent, même si ce travail était uniquement à temps partiel. Cela vaut pour tous les types de contrats (CDI, CDD, intérim…) et même pour une activité exercée dans un autre pays de l’Espace économique européen (EEE).

L’attribution de l’ASS par Pôle Emploi est normalement automatique en fin de droits si le chômeur remplit toutes les conditions requises. Cette aide sociale est ensuite attribuée par périodes de six mois renouvelables. Notez enfin qu’il n’est plus possible de toucher l’allocation si vous avez dépassé l’âge légal de départ à la retraite et que vous avez cotisé l’ensemble des trimestres requis.

Plafond de ressources

Contrairement aux allocations chômage, qui restent un mécanisme assurantiel, l’allocation de solidarité spécifique fait partie de la catégorie des minima sociaux et est donc soumise à un plafond de ressources. Pour en bénéficier, un particulier ne peut déclarer des revenus supérieurs à 1 138,90€ mensuels s’il vit seul et à 1 789,70€ si le foyer fiscal est composé d’un couple. Ce montant est apprécié en tenant compte de votre revenu fiscal de référence pour l’année précédente, divisé par douze.

Attention, certains revenus n’entrent pas en compte dans ce calcul. C’est le cas notamment des allocations chômage que vous avez pu percevoir avant l’épuisement de vos droits, des allocations familiales, de l’APL ou encore d’une gratification suite à un stage obligatoire en entreprise. Vos anciens revenus d’activité peuvent ne pas être intégrés dans le calcul s’ils n’ont donné lieu à aucun revenu de remplacement. N’oubliez pas enfin qu’une pension alimentaire versée à un ex-conjoint est automatiquement déduite de vos revenus.

Montant de l’ASS

L’allocation de solidarité spécifique est déterminée et versée par Pôle Emploi à raison du nombre de jours dans le mois, pour un montant journalier de 16,27€ en 2017. Lorsque le revenu d’une personne seule est inférieur à 650€, le mode de calcul est très simple puisqu’il suffit de multiplier le montant journalier par le nombre de jours dans le mois. Un mois de 31 jours, par exemple, donne lieu à un versement de 504,37€ tandis qu’un mois de février à 28 jours donne lieu à une allocation de 455,56€.

Au-delà de 650€ de revenus pour une personne seule, le montant de l’ASS devient dégressif et permet juste de combler la différence avec le plafond de 1 138,90€ mensuels. Un bénéficiaire qui toucherait par ailleurs un revenu de 800€ pourra ainsi compter tous les mois sur une ASS de 338,90€.

Et en cas de reprise d’activité ?

Afin de ne pas constituer un dispositif désincitatif au travail, l’ASS peut continuer à être versée temporairement même lorsque l’allocataire a retrouvé un emploi. La durée possible du cumul est plus ou moins longue selon que ce nouveau travail occupe le bénéficiaire plus ou moins de 78 heures par mois. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de Pôle Emploi concernant votre situation particulière.


Il était une fois 150 000 dirigeants de TPE/PME heureux ! 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Julien PECQUERY
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Être mieux organisé
Management / ressources humaines 14.03.2017
Les droits de vos salariés face au chômage
Lire la suite
Avoir de la trésorerie
Plan de cession 07.04.2015
Liquidation d'entreprise en difficultés - Définition
Lire la suite
07.04.2015
Qu'est-ce qu'un contrat d'appui au projet d'entreprise ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui c'est le Blue Monday 🧐 Le Blue Monday est le nom donné au jour le plus déprimant de l'année par une campagne britannique. Ce lundi, le 3ème de janvier, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Conseiller
Laurent HEINRICH
Conseil en pilotage d’entreprise
CHARVONNEX
(74) Haute Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Conseiller
Frédéric GARCIA
Coaching et accompagnement du dirigeant
BOISGERVILLY
(35) Ille et Vilaine
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Conseiller
Patrice DELECLUSE
Conseil en gestion d’entreprise
PARIS
(75) Paris
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-12-2021
[Citation] "J'ai toujours plusieurs projets sur mon bureau. Le plus difficile est de choisir." 🧐 Eh oui 2022 approche ! 🎉 Pour cette nouvelle année vous avez des projets pour votre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-12-2021
[Conseil n°1] L'anticipation est la clé de la réussite. 💪 Lorsque la fin d'année approche, nous avons tous tendance à faire une rétrospective de l'année qui vient de s'écouler et de …
Conseiller
Bertrand BAUDET
Conseil en gestion d’entreprise
ALES
(30) Gard
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 24 🎅 24 décembre 2021 Entre le champagne, le fois gras et les huîtres vous avez une idée de génie. 💡 En discutant avec votre cousin germain, l'idée prend …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 23 🎅 23 décembre 2021 UNE BELLE HISTOIRE D'ENTREPRENEUR Découvrez dans ce cas pratique la belle histoire d'une entreprise du BTP qui avait une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 22 🎅 22 décembre 2021 Créer son entreprise est un beau projet mais certaines étapes sont très importantes à réaliser pour le faire aboutir. 📈 Voici les …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 21 🎅 21 décembre 2021 L'année 2022 approche à grands pas, c'est le moment de la préparer au mieux 💡 Pour vous aider, voici quelques conseils essentiels pour …
Conseiller
André DESJONQUERES
Conseil en pilotage d’entreprise
ACHICOURT
(62) Pas de Calais
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 20 🎅 20 décembre 2021 Pensez-vous que vous gérez votre entreprise au mieux ? 💪 Nous vous proposons aujourd'hui, pour le 20ème jour du calendrier de l'avent, …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.