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Complémentaire santé obligatoire : quelles démarches effectuer ?

Mis à jour le 21 novembre 2021

Vous le savez sans doute, au 1er janvier 2016 au plus tard, votre entreprise devra offrir aux salariés une complémentaire santé assurant une couverture minimum. Quelles démarches devez-vous effectuer ? Petite-entreprise fait le point pour vous guider.

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Mutuelle d’entreprise obligatoire : Quelle couverture minimum légale ?

Avant toute chose, sachez que la mutuelle que vous allez choisir doit répondre aux exigences imposées par la loi en termes de couverture :

  • Prise en charge à 100% du ticket modérateur

  • Prise en charge à 100% du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée

  • 125% sur les prothèses dentaires

  • 100€ par équipement de lunettes en verres simples

  • 150€ par équipement de lunettes à verres mixtes

  • 200€ par équipement de lunettes à verres complexes

Mais pas de panique : toutes les complémentaires santé ont eu l’intelligence (économique…) de s’aligner sur ces minimums légaux et proposent des solutions « clés en main » pour les entreprises…

Aussi, si vous aviez déjà mis en place une couverture complémentaire, vous devez simplement vérifier que cette dernière est conforme à ces minima. Si ce n’est pas le cas, il vous faudra alors simplement réévaluer la couverture proposée.

Complémentaire santé obligatoire : quelles démarches pour quelles entreprises ?

En fonction de votre secteur d’activité, il peut exister des accords de branche établissant les minimums imposés en matière de garanties et de cotisations. Notez que si l’accord de branche n’est pas étendu et que vous n’avez pas adhéré à une organisation signataire de l’accord.

Vous devez ensuite définir le mode de mise en place de votre mutuelle, qui dépendra de votre entreprise. Ceci peut se faire de plusieurs façons :

  • De manière unilatérale : vous décidez de la mutuelle, des couvertures et des cotisations puis vous rédigez ou faites rédiger un document que vous transmettrez aux salariés pour les informer.

  • Par référendum : vous établissez un projet de mutuelle que vous soumettez à vos salariés qui doivent le valider à la majorité.

  • Par un accord d’entreprise : vous devez alors mettre en place une négociation avec les syndicats des salariés ou les représentants du personnel.

Bien sûr, le mode de mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire dépendra principalement de la taille de votre entreprise.

Il n’y a pas de représentation salariale

Dans une TPE qui n’a aucune organisation syndicale ou représentation salariale, en tant qu’entrepreneur, vous êtes autorisé à procéder de manière unilatérale au choix et à la mise en place de la mutuelle obligatoire.

Pour préserver votre climat social ou si vous avez pour habitude d’intégrer vos salariés dans le processus de décision, vous pouvez tout à fait mettre en place également un référendum et/ou des négociations avec ces derniers ; mais cela n’est en rien obligatoire.

Il y a un représentant des salariés/des représentants syndicaux

Dans cette configuration, les négociations avec les représentants sont obligatoires pour le choix de la couverture, le montant des cotisations restant à la charge des salariés, etc.

Dans tous les cas, pensez à demander des devis à différentes complémentaire santé pour pouvoir avoir de quoi discuter avec les représentants en cas de négociation et pour pouvoir choisir votre contrat et faire jouer la concurrence.

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