/articles/Gerer-son-entreprise/Entrepreneurs-individuels-votre-residence-principale-est-desormais-protegee.html
AccueilEntrepreneurs individuels : votre résidence principale est désormais protégée

Entrepreneurs individuels : votre résidence principale est désormais protégée

Mis à jour le 21 novembre 2021

Jusqu’à présent, seuls les dirigeants de sociétés et les dirigeants d’entreprises individuelles ayant effectué une déclaration d’insaisissabilité pouvaient protéger leur domicile et tout autre bien personnel en cas de saisie suite à des dettes professionnelles. La loi Macron, loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, change cela. Explications.

Besoin d'aide pour vos obligations ?
Appelez-moi !
Yoann GAROT
Prendre rendez-vous

Une insaisissabilité de droit de l’habitation principale

Voilà un grand pas pour l’égalité des chances des petits patrons et une probabilité moindre de se retrouver à la rue. En effet, jusqu’à présent, pour rendre sa maison insaisissable, il fallait :

  • Soit créer une société pour distinguer personne physique et personne morale, ce qui avait un coût important ;
  • Soit procéder à une déclaration d’insaisissabilité en passant devant un notaire pour un coût moyen de 600€ ;
  • Soit en créant une EURL, ce qui représentait également des coûts supplémentaires (coûts d’inscription et notaire).

En résumé : pour pouvoir protéger son habitation principale, il fallait dès la création de son entreprise investir des sommes relativement importantes qui ne pouvaient dès lors pas être exploitées pour l’opérationnel (communication ou autre).

Avec la loi Macron, de droit, l’habitation principale du dirigeant d’entreprise individuelle est insaisissable et ce, même si l’entreprise est domiciliée à l’adresse de cette habitation ou si l’entrepreneur exploite une partie de l’habitation pour exercer son activité.

Note :

  • En cas de vente de l’habitation, la somme issue de la vente est également insaisissable si elle est utilisée dans l’année pour acheter une nouvelle habitation principale.
  • En cas de divorce et de changement de régime matrimonial ou en cas de décès, l’insaisissabilité perdure.

Limitation de l’insaisissabilité pour l’entrepreneur individuel

  • Seules les dettes, contractées après la promulgation de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances peuvent se voir opposer l’insaisissabilité de l’habitation principale. En vertu de la non-rétroactivité de la loi, toutes les dettes contractées avant la promulgation de la loi Macron peuvent encore donner lieu à une saisie de l’habitation principale.
  • Seules les dettes professionnelles peuvent se voir opposer l’insaisissabilité ! Il va de soi que les dettes contractées à titre personnel peuvent toujours donner lieu à une saisie en cas de manquement au devoir de remboursement !
  • Enfin, l’insaisissabilité ne peut être opposée à l’état dans le cas de manœuvres frauduleuses du dirigeant ou en cas de manquements répétés à ses obligations fiscales.

Ainsi, si la loi Macron est une grande avancée concernant le droit et la protection des entrepreneurs individuels, ses limitations incitent à la prudence. Il reste hors de question de s’opposer à l’administration fiscale et elle ne constitue en aucun cas une amnistie concernant les dettes contractées avant la promulgation de la loi. Par ailleurs, tous les autres biens non protégés par une déclaration d’insaisissabilité restent saisissables : véhicules, électroménager, etc. Il faut donc rester prudent sur sa gestion d’entreprise.

Néanmoins, voilà encore un frein de moins à la création d’entreprise. Gageons que la crainte de la saisie de son patrimoine personnel étant levée, plus de Français encore tenteront l’aventure entrepreneuriale sous le régime de l’entreprise individuelle.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'aide pour vos obligations ?
Appelez-moi !
Yoann GAROT
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Gestion administrative du personnel 07-04-2015
Le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle
Lire la suite
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
La sortie du contrat de capitalisation
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Stagiaires dans l’entreprise : doivent-ils être payés ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-11-2022
"Je n'arrive pas à embaucher !" "Je ne sais pas comment fidéliser mes collaborateurs" 🚨 Participez au webinaire de notre partenaire Rivalis et trouvez les réponses à vos questions en direct …
Fiche pratique
Trouver des clients 21-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Conseiller
Marc VERNEY
Conseil en pilotage d’entreprise
BALMA
(31) Haute Garonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Fiche pratique
Trouver des clients 20-10-2022
Les astuces pour bien aménager son bureau
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Conseiller
Marc COMOLLI
Conseil en gestion d’entreprise
BURNHAUPT-LE-BAS
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Fiche pratique
Fidéliser ses clients 12-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Conseiller
Stéphane BARIAU
Conseil en pilotage d’entreprise
ANGERS
(49) Maine et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Fiche pratique
Statut juridique 12-10-2022
Comment créer sa première boutique en ligne ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Conseiller
Laurent MORIN
Conseil en gestion d’entreprise
BONNEVILLE
(74) Haute Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Conseiller
David LEFFRAY
Conseil en gestion d’entreprise
SAINT-PÈRE
(35) Ille et Vilaine
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-08-2022
[Fiche pratique] Vous êtes entrepreneur et souhaitez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité ? Quelles sont les meilleures offres sur le marché et quels sont les frais à …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.