/articles/Gerer-son-entreprise/Entrepreneurs-individuels-votre-residence-principale-est-desormais-protegee.html
Fiche
21354 --- Jusqu’à présent, seuls les dirigeants de sociétés et les dirigeants d’entreprises individuelles ayant effectué une déclaration d’insaisissabilité pouvaient protéger leur domicile et tout autre bien personnel en cas de saisie suite à des dettes professionnelles. La loi Macron, loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, change cela. Explications.
AccueilEntrepreneurs individuels : votre résidence principale est désormais protégée

Entrepreneurs individuels : votre résidence principale est désormais protégée

Mis à jour le 21 novembre 2021

Jusqu’à présent, seuls les dirigeants de sociétés et les dirigeants d’entreprises individuelles ayant effectué une déclaration d’insaisissabilité pouvaient protéger leur domicile et tout autre bien personnel en cas de saisie suite à des dettes professionnelles. La loi Macron, loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, change cela. Explications.

Entrepreneurs individuels : votre résidence principale est désormais protégée
Besoin d'aide pour vos obligations ?
on fait le point ensemble !

Une insaisissabilité de droit de l’habitation principale

Voilà un grand pas pour l’égalité des chances des petits patrons et une probabilité moindre de se retrouver à la rue. En effet, jusqu’à présent, pour rendre sa maison insaisissable, il fallait :

  • Soit créer une société pour distinguer personne physique et personne morale, ce qui avait un coût important ;
  • Soit procéder à une déclaration d’insaisissabilité en passant devant un notaire pour un coût moyen de 600€ ;
  • Soit en créant une EURL, ce qui représentait également des coûts supplémentaires (coûts d’inscription et notaire).

En résumé : pour pouvoir protéger son habitation principale, il fallait dès la création de son entreprise investir des sommes relativement importantes qui ne pouvaient dès lors pas être exploitées pour l’opérationnel (communication ou autre).

Avec la loi Macron, de droit, l’habitation principale du dirigeant d’entreprise individuelle est insaisissable et ce, même si l’entreprise est domiciliée à l’adresse de cette habitation ou si l’entrepreneur exploite une partie de l’habitation pour exercer son activité.

Note :

  • En cas de vente de l’habitation, la somme issue de la vente est également insaisissable si elle est utilisée dans l’année pour acheter une nouvelle habitation principale.
  • En cas de divorce et de changement de régime matrimonial ou en cas de décès, l’insaisissabilité perdure.

Limitation de l’insaisissabilité pour l’entrepreneur individuel

  • Seules les dettes, contractées après la promulgation de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances peuvent se voir opposer l’insaisissabilité de l’habitation principale. En vertu de la non-rétroactivité de la loi, toutes les dettes contractées avant la promulgation de la loi Macron peuvent encore donner lieu à une saisie de l’habitation principale.
  • Seules les dettes professionnelles peuvent se voir opposer l’insaisissabilité ! Il va de soi que les dettes contractées à titre personnel peuvent toujours donner lieu à une saisie en cas de manquement au devoir de remboursement !
  • Enfin, l’insaisissabilité ne peut être opposée à l’état dans le cas de manœuvres frauduleuses du dirigeant ou en cas de manquements répétés à ses obligations fiscales.

Ainsi, si la loi Macron est une grande avancée concernant le droit et la protection des entrepreneurs individuels, ses limitations incitent à la prudence. Il reste hors de question de s’opposer à l’administration fiscale et elle ne constitue en aucun cas une amnistie concernant les dettes contractées avant la promulgation de la loi. Par ailleurs, tous les autres biens non protégés par une déclaration d’insaisissabilité restent saisissables : véhicules, électroménager, etc. Il faut donc rester prudent sur sa gestion d’entreprise.

Néanmoins, voilà encore un frein de moins à la création d’entreprise. Gageons que la crainte de la saisie de son patrimoine personnel étant levée, plus de Français encore tenteront l’aventure entrepreneuriale sous le régime de l’entreprise individuelle.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour vos obligations ?
on fait le point ensemble !
Entrepreneurs individuels : votre résidence principale est désormais protégée
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Les normes : combien ça coûte ?
    Être aux normes
    Qualité 07-04-2015
    Les normes : combien ça coûte ?
    Lire la suite
    Qu’est-ce que le droit de préemption ?
    Être mieux organisé
    Conseils dirigeant 07-04-2015
    Qu’est-ce que le droit de préemption ?
    Lire la suite
    Comment mettre à jour son Document Unique d' Évaluation des Risques ?
    Être aux normes
    Gestion des risques 22-09-2015
    Comment mettre à jour son Document Unique d' Évaluation des Risques ?
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Prévoyance professionnelle, un filet de sécurité que les petites entreprises ne peuvent pas négliger
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 26-08-2025
    Prévoyance professionnelle, un filet de sécurité que les petites entreprises ne peuvent pas négliger
    Lire la suite
    Conseiller
    Karine HIBON
    Karine HIBON
    Coaching et accompagnement du dirigeant
    AGEL
    (34) Hérault
    Franchise club de sport : les compétences clés pour réussir
    Fiche pratique
    Franchises 28-07-2025
    Franchise club de sport : les compétences clés pour réussir
    Lire la suite
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.