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21621 --- Quelles sont les applications de la réforme Prélevement à la Source qui impacte le TESE ? Le titre emploi service entreprise, ou TESE, est innovant pour déclarer les salariés d’une TPE.
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Le TESE : on vous explique tout

Mis à jour le 21 novembre 2021
Le patron d’une petite entreprise n’a pas nécessairement le temps de s’intéresser à la gestion administrative de ses quelques salariés, ni les moyens d’embaucher quelqu’un pour le faire à sa place ! Le Titre Emploi Service Entreprise de l’URSSAF l’aide et facilite la déclaration et le paiement des cotisations.
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Titre emploi service entreprise : de quoi s’agit-il ?

Dans le même esprit que le chèque emploi service, destiné aux particuliers qui emploient du personnel à domicile, le titre emploi service entreprise (TESE) a pour objectif de simplifier la vie des patrons de très petites entreprises. Ce dispositif en ligne, hébergé par l’URSSAF à l’adresse www.letese.urssaf.fr, constitue une interface tout-en-un pour déclarer l’embauche de vos salariés, générer leurs contrats de travail et bulletins de paie, calculer automatiquement les cotisations dues et les payer. Il s’agit d’une aide précieuse pour gagner du temps au quotidien dans la gestion purement administrative du personnel.

Géré par deux centres nationaux situés à Paris et à Bordeaux, le TESE est le descendant direct du chèque-emploi très petites entreprises (CETPE) et du titre emploi entreprise occasionnels (TEE), auxquels il s’est substitué. Il vous permet d’effectuer une déclaration et un paiement unique de cotisations auprès d’une pluralité de caisses, dont l’URSSAF elle-même, l’assurance chômage, la retraite complémentaire et la prévoyance.

Le TESE est un système facultatif, réservé aux entreprises de moins de vingt salariés. Le chef d’entreprise est donc libre d’y adhérer ou pas. S’il le fait, toutefois, il aura alors l’obligation d’utiliser le TESE pour la déclaration et le paiement des cotisations de l’ensemble des salariés de l’entreprise, et pas seulement pour une partie d’entre eux ! Les avantages sont réels, puisque le centre national TESE peut générer automatiquement des documents légaux essentiels comme le bulletin de paie de chaque salarié, la déclaration sociale nominative (DSN) ou tout type d’attestation fiscale à la demande du salarié.

Le TESE, pour qui et sous quelles conditions ?

La quasi-totalité des entreprises peuvent prétendre au bénéfice du TESE si elles se situent sous l’effectif maximal. Les rares exceptions concernent notamment les exploitations agricoles (relevant de la MSA) et les entreprise publiques ou semi-publiques relevant de régimes spéciaux.

Le titre emploi service entreprise (TESE) intègre tous les salariés de l’entreprise, que ces derniers soient en CDI, en CDD ou même en contrat d’apprentissage. Il ne peut pas fonctionner cependant pour certaines catégories spéciales de salariés dont les taux de cotisation sont inférieurs à la norme : c’est le cas par exemple des VRP multicartes, des intermittents du spectacle ou encore des travailleurs à domicile. Les stagiaires ne sont pas concernés non plus lorsque le montant de leur gratification ne dépasse pas le seuil d’exonération de cotisations sociales.

Comment adhérer au titre emploi service entreprise ?

L’adhésion au dispositif TESE est particulièrement simple. A votre première connexion, vous devrez vous créer un profil au moyen de votre numéro SIRET, et définir un mot de passe confidentiel. Vous pourrez ensuite accéder librement à votre « Espace employeur », à partir duquel vous pourrez procéder à l’ensemble des fonctionnalités offertes par le TESE.

Attention toutefois : si vous cotisiez auparavant de façon classique auprès des divers organismes sociaux concernés, il est nécessaire de les aviser et de solliciter un dossier d’immatriculation.

Il vous appartient ensuite de saisir les détails de chaque contrat de travail sur l’interface, puis de rajouter un nouveau contrat à chaque embauche. Précisons que tout contrat de travail déclaré via le TESE vaut déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Comment payer ses cotisations TESE ?

Après renseignement pour chaque salarié de la rémunération horaire, du nombre d’heures travaillées ou de la période d’emploi, le TESE vous adresse chaque mois automatiquement les bulletins de paie mais aussi le décompte des cotisations dues par l’employeur. Ce dernier n’a plus qu’à s’acquitter de la somme par chèque à l’URSSAF ou – de préférence – par prélèvement automatique. Le paiement est effectif le 16ème jour qui suit le mois concerné.

TESE et Prélèvement à la source

(màj 2019)

En janvier 2019 soit dès la mise en place de la réforme, l’administration fiscale à savoir le centre TESE (titre emploi service entreprise) prélèvera l’impôt à la source, sur le revenu pour les comptes de ses adhérents. 
Grâce aux informations transmises aux administrations fiscales, le centre TESE calcule le montant à prélever sur le revenu d’activité. Le centre informe ensuite le patron d’entreprise du montant du salaire net après imposition, qu’il devra verser aux salariés.

Les employeurs seront prélevés par l’URSSAF, du montant de la retenue à la source en même temps que les cotisations sociales.

Le TESE en Outre-mer

Au 31 décembre 2018, les entreprises relevant du régime général ou agricole situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La réunion et St Martin bénéficient du Titre emploi service entreprise.

Bon à savoir : 

Le centre TESE, dans ce cas se charge : 

  • D’établir les formalités et déclarations que la Déclaration Sociale Nominative (DSN) rendait possible.
  • De gérer le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source

Dû à la réforme des exonérations de cotisation en Outre-mer, le calcul des cotisations ne sera pas exact le 1er janvier 2019. La réduction générale des cotisations justifiera le calcul des cotisations. Ce dernier sera ajusté en cours d’année pour absorber les exonérations de cotisation en Outre-mer. Le lissage des cotisations se fera durant l’année. En cas de difficulté, pour régler le montant des cotisations, la Caisse Générale de la Sécurité Sociale proposera des délais de paiement.  

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