/articles/Gerer-son-entreprise/Proceder-a-la-redaction-du-bilan-social-de-l-entreprise.html
Fiche
21647 --- La rédaction du bilan social annuel, dans les entreprises de plus de 300 salariés, n’est pas une obligation à sous-estimer. Ci-dessous la marche à suivre.
AccueilProcéder à la rédaction du bilan social de l’entreprise

Procéder à la rédaction du bilan social de l’entreprise

Mis à jour le 13 avril 2023
Quelle est la situation de l’emploi dans votre entreprise ? Comment se présente la répartition des rémunérations ? Le bilan social annuel est un document obligatoire à présenter devant le comité d’entreprise, et permet de traiter ces questions ainsi que bien d’autres. Sa rédaction ne doit pas être laissée au hasard.
Procéder à la rédaction du bilan social de l’entreprise
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Qu’est-ce que le bilan social d’une entreprise ?

Le bilan social d’une entreprise peut se définir comme un tableau de bord récapitulatif de l’ensemble des questions sociales au sein de l’entreprise, de la même manière que le bilan comptable synthétise les questions financières. Créé en 1977, sa rédaction est obligatoire tous les ans dans les entreprises de plus de 300 salariés et dotées d’un comité d’entreprise. Si votre entreprise dépasse le seuil des 300 salariés au cours d’une année, le bilan social devra être réalisé à partir de l’exercice suivant. Dans les grosses entreprises, un bilan social distinct sera exigé pour chaque établissement dans lequel l’effectif dépasse ce même seuil.

Le bilan décrit la situation sociale pour l’année considérée, et les évolutions constatées au cours des trois années qui précèdent : il constitue donc un historique très précieux pour retracer l’historique social de l’entreprise. Ce document obligatoire ne doit pas être vu comme une contrainte, mais plutôt comme un outil indispensable au service du dialogue social à l’intérieur de l’entreprise.

Que contient-il ?

Le bilan social s’étale en règle générale sur une cinquantaine de pages au moins : sa rédaction doit être soigneusement préparée à l’avance et ne peut pas s’improviser. N’oubliez pas qu’il peut être communiqué de droit à n’importe quel salarié de l’entreprise.

Dans le détail, les différents chapitres traitent – entre autres – des points suivants :

L’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise au cours de l’année écoulée. Nombre de recrutements, de licenciements, de départ à la retraite… Des questions comme l’absentéisme médical ou les promotions en interne peuvent également être abordées.

Les questions d’hygiène et de sécurité ont également leur place dans le bilan social, avec un point sur les accidents du travail et maladies professionnelles ou encore les sujets évoqués lors du dernier CHSCT.

La hiérarchie des rémunérations (montants et mode de calcul, charges sociales…) est un sujet qui doit obligatoirement être traité.

Les actions de formation professionnelle continue au sein de l’entreprise intéressent directement les représentants du personnel, et sont donc à inclure.

Un état du dialogue social au sein de l’entreprise (liste des représentants syndicaux, des moyens et locaux mis à disposition, etc…) est à prévoir.

Réaliser un bilan social : la procédure à suivre

La réalisation du bilan social, aux yeux de la loi, relève du seul chef d’entreprise et est même susceptible d’engager sa responsabilité pénale en cas de manquement (bilan non réalisé, incomplet, présenté en retard…), avec une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et 3750€ d’amende. Pour autant, vous pouvez bien sûr vous entourer d’une équipe – le plus souvent la direction des ressources humaines de l’entreprise – et même d’un expert extérieur pour réaliser ce document dans les règles.

Le projet de bilan social annuel doit être bouclé dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice concerné. Il doit faire l’objet d’une présentation officielle devant le comité d’entreprise, sachant que les représentants du personnel présents au CE devront avoir communication du projet au moins quinze jours avant la date prévue de la réunion. Notez que le respect du calendrier est une question d’autant plus sensible lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements : dans ce cas, il sera en effet nécessaire de recueillir l’avis de chaque comité d’établissement avant le passage devant le comité central d’entreprise.

Après la réunion du CE, il appartient au chef d’entreprise – le cas échéant – de modifier ou mettre à jour les éléments discutés. Le document remanié est à adresser dans les quinze jours à l’inspection du travail, accompagné du procès-verbal dressé lors de la réunion.
 

Pour aller plus loin :

Vous n’avez pas trouvé toutes les réponses à vos questions dans cet article ? Laissez-nous vos coordonnées, nos experts vous rappellent gratuitement sous 48h !


150 000 dirigeants de TPE/PME se sont fait accompagnés. Faites comme eux et devenez un patron heureux !

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Procéder à la rédaction du bilan social de l’entreprise
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Le dépôt de bilan...
Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07-04-2015
Le dépôt de bilan...
Lire la suite
Bilan : définition de Bilan
Gagner plus d’argent
Gestion des risques 07-04-2015
Bilan : définition de Bilan
Lire la suite
Le bilan d’entreprise : Pourquoi et comment ?
Gagner plus d’argent
Bilan comptables et financiers 07-04-2015
Le bilan d’entreprise : Pourquoi et comment ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
23-02-2024
C'est l'heure de jouer à deviner le mot mystère de la semaine ! 🕵️‍♂️ ➡ Indice: c'est essentiel pour toute les entreprises...💰 Alors, vous avez trouvé ❓ 🤔 #Jeux …
C'est l'heure de jouer à...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-02-2024
🚀 Vous vous demandez ce qu'est le marketing stratégique et comment l'appliquer à votre entreprise ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans notre fiche pratique ! …
🚀 Vous vous demandez ce...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Conseiller
Gaëlle RAIMBAULT
Gaëlle RAIMBAULT
Conseil en pilotage d’entreprise
Champigny-Sur-Veude
(37) Indre et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-02-2024
🌈 Être à son propre compte, c'est bien plus qu'un simple travail. C'est une aventure passionnante qui vous permet de donner vie à vos idées les plus folles, d'explorer de nouveaux horizons et …
🌈 Être à son propre...
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2024
📢 L'actu' TPE : le guichet unique des entreprises Le guichet unique visait à simplifier les démarches administratives pour la création, la modification ou la cessation d’activité d’une …
📢 L'actu' TPE : le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2024
📢 Site internet & RGPD Les sites internet sont soumis à plusieurs obligations face au recueil de consentement de la collecte des données. En effet, les visiteurs doivent être informés sur …
📢 Site internet & RGPD...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.