/articles/Gerer-son-entreprise/Realiser-un-licenciement-economique.html
Fiche
21629 --- Quel est le nouveau cadre de la procédure de licenciement économique ? Voici nos 3 conseils pour gérer et assumer cette décision.
AccueilRéaliser un licenciement économique

Réaliser un licenciement économique

Mis à jour le 14 juin 2023
Le licenciement d’un ou plusieurs salariés pour motif économique, c’est-à-dire sans faute à leur imputer, est bien sûr une expérience éprouvante pour les principaux intéressés mais aussi pour le chef d’entreprise lui-même, qui fait face à de multiples obligations légales et réglementaires. Ci-dessous l’essentiel à retenir pour ne pas vous mettre en tort.
Réaliser un licenciement économique
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Justifier d’un motif légal

Seuls des motifs précis, et dont le nombre est limité par la loi, peuvent justifier le recours au licenciement économique. Notons que la loi « Travail » a enrichi cette liste de deux motifs supplémentaires depuis le 1er décembre 2016.

Les difficultés économiques de l’entreprise constituent le motif le plus courant, mais seront appréciées différemment selon la taille de la société. La baisse – significative – des commandes et du chiffre d’affaires doit s’étaler sur un trimestre pour les TPE de moins de 11 salariés, deux trimestres entre 11 et 50 salariés, trois trimestres jusqu’à 300 salariés et une année complète au-delà.

  • Les mutations technologiques peuvent justifier un licenciement économique si par exemple un ancien service ou produit de l’entreprise devient obsolète et n’est plus rentable.
  • La réorganisation de l’entreprise (nouveau motif) ne peut justifier le licenciement que si elle conditionne directement sa survie. L’idée est ici d’anticiper les difficultés économiques à venir, sans les attendre. L’entreprise devra évidemment apporter une argumentation solide et précise.
  • La cessation d’activité de l’entreprise (nouveau motif) était, en pratique, déjà admise par la jurisprudence… Sous réserve que cette cessation d’activité ne soit pas due à une faute de gestion de l’employeur.

N’oubliez pas enfin que votre collection collective, ou à défaut le Code du travail, prévoient un « ordre de licenciement » parmi les salariés, en fonction de divers critères dont l’ancienneté. Il est important de le prendre en compte.

Simulateur d'indemnité de licenciement

Formation, reclassement, information : les obligations du chef d’entreprise

Le licenciement économique proprement dit ne constitue que la dernière étape d’un long processus destiné à sauvegarder l’emploi du salarié concerné ou, à défaut, à faciliter sa réinsertion professionnelle.

Vous ne pourrez donc procéder au licenciement que si vous avez épuisé toutes les possibilités en termes de formation du salarié et d’adaptation de son poste de travail, sachant que l’inspection du travail et les prud’hommes auront pour charge, le cas échéant, d’apprécier la réalité et la sincérité des efforts engagés.

Une autre obligation de l’employeur consiste à proposer au salarié, s’il en a la possibilité, un « reclassement » dans un autre service de l’entreprise. Pour être valablement proposé, un poste en reclassement doit proposer une fonction proche (nécessitant les mêmes compétences) et/ou surtout une rémunération équivalente. A défaut de l’accord exprès et préalable du salarié, il n’est pas possible de lui offrir un reclassement sur un établissement de l’entreprise situé à l’étranger (loi du 18 mai 2010).

Lorsque le licenciement économique concerne de 2 à 9 salariés sur une période de moins de 30 jours, le chef d’entreprise a enfin l’obligation de convoquer et informer les représentants du personnel (délégués du personnel ou comité d’entreprise selon les cas), non sans leur avoir remis d’abord un document explicatif circonstancié. Les représentants du personnel émettent ensuite un avis consultatif.

La procédure de licenciement économique

Une fois que l’employeur a rempli toutes ses obligations préalables, la procédure est assez comparable à un licenciement classique pour faute. Le salarié est convoqué à un entretien préalable par courrier recommandé, envoyé avec accusé de réception ou remis en main propre. L’entretien, qui a lieu au moins 5 jours ouvrables après réception du courrier, pourra se tenir en présence d’un représentant syndical (ou tout autre membre du personnel) et doit permettre aux deux parties d’échanger explications et observations. S’ensuit, au moins 7 jours ouvrables après, l’envoi de la lettre de licenciement indiquant entre autres la date de fin du préavis. Ce dernier est d’au moins deux mois si l’ancienneté du salarié est supérieure à deux ans.

Dans les huit jours qui suivent la notification du licenciement, vous avez l’obligation d’informer officiellement la DIRECCTE.

Encore des questions à ce sujet ? Faites-vous accompagner,

comme Dorsaf, Gérante d’un cabinet d’assurance :

 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Réaliser un licenciement économique
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Droit de grève : Implications et obligations du salarié et de l'employeur
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
Droit de grève : Implications et obligations du salarié et de l'employeur
Lire la suite
Licenciement économique d'un salarié unique : Les obligations de l’employeur
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Licenciement économique d'un salarié unique : Les obligations de l’employeur
Lire la suite
Rupture conventionnelle d’un CDI : Risques pour l’employeur
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Rupture conventionnelle d’un CDI : Risques pour l’employeur
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Fiche pratique
10-10-2024
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Franck LOHEZIC
Franck LOHEZIC
Coaching et accompagnement du dirigeant
HENNEBONT
(56) Morbihan
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Fiche pratique
Développement commercial 19-09-2024
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.