/P-3175-81-G1-rupture-conventionnelle-d-un-cdi-risques-pour-l-employeur.html
Fiche
16129 ---  C’est bien souvent à la demande d’un salarié (généralement démotivé) que la question d’une rupture conventionnelle de CDI se pose. Mais les employeurs rechignent à signer une rupture conventionnelle, préférant laisser au salarié la responsabilité de démissionner, ce qui peut générer plus de problèmes qu’autre chose. Pourtant, la rupture conventionnelle ne présente que peu de risques et peut être un pis-aller tout à fait convenable. Explications.
AccueilRupture conventionnelle d’un CDI : Risques pour l’employeur

Rupture conventionnelle d’un CDI : Risques pour l’employeur

Publié le 7 avril 2015

C’est bien souvent à la demande d’un salarié (généralement démotivé) que la question d’une rupture conventionnelle de CDI se pose. Mais les employeurs rechignent à signer une rupture conventionnelle, préférant laisser au salarié la responsabilité de démissionner, ce qui peut générer plus de problèmes qu’autre chose. Pourtant, la rupture conventionnelle ne présente que peu de risques et peut être un pis-aller tout à fait convenable. Explications.

Rupture conventionnelle d’un CDI : Risques pour l’employeur
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Rupture conventionnelle de CDI : des risques faibles

Quand la rupture conventionnelle a lieu à l’initiative de l’employeur, alors les risques sont plus importants. En effet, le salarié peut ensuite se rétracter et affirmer avoir signé sous la pression ; il peut arguer de problèmes économiques (dans ce cas, l’employeur est suspecté d’avoir eu recours à la rupture conventionnelle pour éviter le licenciement économique), etc. Et dans ces cas, bien souvent, il sera difficile d’expliquer pourquoi on a proposé une rupture conventionnelle et de prouver que l’employé a tort.

En revanche, quand la demande provient du salarié, les risques sont statistiquement très faibles. Tant que la procédure est respectée au pied de la lettre et que les indemnités ne sont pas inférieures au minimum légal. Les obligations de l’employeur en matière de rupture conventionnelle sont les suivantes :

  • Au moins un entretien préalable doit avoir eu lieu ;
  • Le salarié doit avoir été informé qu’il peut être assisté pour cet entretien (syndicat, autre salarié, autre employeur de la même branche, etc.) ;
  • Informer le salarié si l’employeur souhaite se faire assister ;
  • Indiquer le montant de l’indemnité dans la convention ;
  • Indiquer la date de rupture du CDI dans la convention ;
  • Remettre un exemplaire de la convention au salarié ;
  • Un délai de rétractation de 15 jours doit être laissé entre la date de signature de la convention et le dépôt de la convention à la DIRECCTE.

Note : quand un litige ou des tensions commencent à naître avec un salarié, il est préférable de proposer une transaction. La transaction est une sorte de contrat, conclu entre le salarié et l’employeur, définissant les modalités de départ du salarié. Plus coûteuse, elle supprime tout risque puisqu’elle constitue de fait un renoncement à une éventuelle contestation.

Quelles indemnités en cas de rupture conventionnelle ?

Lors d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit verser au salarié un certain nombre de primes et autres indemnités :

  • Salaires et primes restant dues à la date du départ ;
  • Solde de congés payés ;
  • Indemnité de rupture dont le montant ne peut être inférieur au montant légal de l’indemnité licenciement (1/5 de mois de salaire brut par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de la 10ème année).

A savoir : l’employeur doit s’acquitter du forfait social de 20% sur la part de l’indemnité de rupture versée au salarié lors de la rupture conventionnelle inférieure à 2 PASS (soit 74 064€)

Si l’un de vos salariés vous a demandé une rupture conventionnelle, pensez à vous faire accompagner par un avocat ou un juriste spécialisé dans le droit social. Et pour cela, il y a le service de mise en relation de Petite-entreprise.net.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Rupture conventionnelle d’un CDI : Risques pour l’employeur
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Le contrôle de l'arrêt maladie
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le contrôle de l'arrêt maladie
Lire la suite
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Lire la suite
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
28-02-2024
Découvrez nos astuces pour optimiser l'emballage de vos commandes en ligne et offrir la meilleure expérience client possible ! 📦💫 Un packaging bien pensé peut faire toute la différence. …
Découvrez nos astuces pour optimiser...
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-02-2024
Vous êtes à votre compte et vous vous reconnaissez dans ces phrases ? Bonne nouvelle, vous êtes au bon endroit ! 🎉 Rejoignez-nous pour trouver des solutions et retrouver votre sérénité. …
Vous êtes à votre compte...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-02-2024
C'est l'heure de jouer à deviner le mot mystère de la semaine ! 🕵️‍♂️ ➡ Indice: c'est essentiel pour toute les entreprises...💰 Alors, vous avez trouvé ❓ 🤔 #Jeux …
C'est l'heure de jouer à...
Conseiller
André DUBOS
André DUBOS
Conseil en pilotage d’entreprise
Ascarat
(64) Pyrénées Atlantiques
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-02-2024
🚀 Vous vous demandez ce qu'est le marketing stratégique et comment l'appliquer à votre entreprise ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans notre fiche pratique ! …
🚀 Vous vous demandez ce...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-02-2024
🌈 Être à son propre compte, c'est bien plus qu'un simple travail. C'est une aventure passionnante qui vous permet de donner vie à vos idées les plus folles, d'explorer de nouveaux horizons et …
🌈 Être à son propre...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.