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Définition de la concurrence déloyale

Publié le 7 avril 2015

La concurrence déloyale correspond à l’usage de pratiques commerciales abusives par rapport à la concurrence. Pour établir l’existence d’une telle pratique, il faut prouver qu’il y a eu faute, préjudice ou l’existence d’un lien de causalité. Parmi les pratiques déloyales les plus connues, on peur citer le dénigrement, l’imitation, la désorganisation et le parasitisme.

 
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Le dénigrement

Cette pratique consiste à discréditer les produits, le travail ou le représentant du concurrent. Elle se fait en désignant le concurrent d’une manière précise ou sous-entendue. Elle peut également viser un ensemble de concurrents en discréditant un produit qui leur est commun.

Ainsi, on ne parle de concurrence déloyale que lorsque le dénigrement est exprimé en public, et ce, indépendamment de la véracité de l’idée qu’il véhicule. Toutefois, si les informations sont diffusées en interne et sans être portées à la connaissance des personnes étrangères à l’entreprise, le dénigrement ne peut pas être établi.

L’imitation

Elle peut être relative à un nom commercial, une dénomiation sociale, ou encore un produit. L’imitation des signes distinctifs ne peut être constatée et établie que lorsqu’il y a un risque de confusion pour le consommateur. L’entreprise ayant subi le préjudice devra, dans ce cas, prouver l’existence de ce risque.

L’imitation de produits concerne, quant à elle, les éléments relatifs à la propriété industrielle, qu’ils soient protégés ou non. Il s’agit des brevets, marques, dessins et modèles. Une entreprise peut ainsi intenter une action pour concurrence déloyale lorsque l’élément reproduit peut engendrer la confusion.

La désorganisation

Elle se fait généralement à travers la divulgation de secrets de l’entreprise, notamment de la part d’un groupe de salariés débauchés d’une même entreprise durant la même période. Le non-respect de la clause de non-concurrence de manière abusive peut ainsi être établi. La désorganisation peut également se faire en prospectant la clientèle d’un concurrent de manière abusive. Cette pratique est généralement menée par un salarié débauché de chez ce même concurrent.

Le parasitisme

Il s’agit d’un ensemble des comportements par lesquels une entreprise profite des efforts d’un concurrent sans fournir aucun effort particulier. Cette pratique est souvent accompagnée de déclarations mensongères à propos du savoir-faire de l’entreprise fautive. Dans ce cas, la concurrence déloyale peut être établie sans avoir à prouver l’existence de confusion dans l’esprit du public ou que les entreprises sont en situation de concurrence.

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