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Définition d’un devis

Publié le 7 avril 2015

D’un point de vue juridique, le devis est un document écrit, par le biais duquel un fournisseur présente une proposition de vente d’un bien ou d’une prestation à un prix non modifiable tant que l’acheteur potentiel ne renonce pas à en faire l’acquisition.

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Qu’est-ce qu’un devis ? 

Le devis est généralement présenté sous forme d’un tableau contenant toutes les informations concernant l’ensemble des étapes d’un chantier. Il est possible de le transmettre par voie postale ou par voie électronique et il peut être remis en main propre.

Une fois le document signé par les deux parties, il se transforme en un véritable contrat soumis à la législation en vigueur, c’est-à-dire qu’il doit  :

  • Contenir des mentions obligatoires
  • Avoir un cadre d’application.
  • Avoir une procédure de modification.
  • Etre réglementé par la loi.

Que contient un devis ? 

Le devis doit nécessairement contenir une description détaillée des estimations de tous les travaux prévus par le prestataire. De cette façon, il est possible d’avoir une idée précise du matériel qui sera utilisé et ce aux niveaux qualitatif et quantitatif. En outre, elle permet de se renseigner sur la main d’œuvre nécessaire et son coût.

Le devis doit être daté et si, il  ne mentionne aucune date de fin de validité, alors il ne sera valable que pour un certain laps de temps, déterminé par la nature de la fonction et des usages de la profession à laquelle appartient le fournisseur.

Dès le 1er janvier 2018, en cas de défaut de l’utilisation d’un logiciel de facturation, le montant de l’amende est fixé à 7500 € et le chef d’entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en conformité.

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