AccueilLes recours du porteur d’un chèque sans provision

Les recours du porteur d’un chèque sans provision

Publié le 7 avril 2015

Tout chèque émis qui n’a pu être encaissé pour défaut de provision expose son tireur à plusieurs risques et sanctions. Ce dernier dispose d’un ensemble de recours qui différent selon le respect ou non du délai légal de présentation fixé à 8 jours. En effet, si le chèque est présenté dans dans les délais légaux d’encaissements, le porteur est en mesure de mener des recours à l’encontre du tireur du chèque, des endosseurs ou de tout individu ayant inscrit sa signature.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Vincent KUTTA
Prendre rendez-vous

Ces recours strictement réglementés par la loi varient selon que le chèque a été présenté dans les délais d’encaissement ou non (8 jours pour la France). Ils sont valables aussi bien en cas de non-paiement qu’en cas de règlement partiel.

Ainsi il est possible d’envisager deux cas de figure ;

Pendant le délai légal d’encaissement

Le recours se fait alors selon la procédure suivante :

  • Si le chèque n’a pas été réglé au terme d’un délai d’un mois, un certificat de non paiement sera émis par la banque du débiteur. Ce certificat est délivré à la demande du porteur.
  • Son émission doit être notifiée au débiteur par le biais d’un huissier. Cette signification équivaut à une exigence de paiement immédiat.
  • Si le règlement ne s’effectue pas dans les 15 jours de la notification,

L’huissier soumet alors un titre exécutoire qui aura pour effet d’entamer les diverses procédures judiciaires : saisie-arrêt sur salaire ou sur compte bancaire etc… Aucun autre acte de procédure n’est délivré en parallèle.

Il faut savoir que le coût de la procédure est pris en charge par le tireur. Par ailleurs, le porteur a droit à une durée d’action de 6 mois contre le tireur et les endosseurs qui s’allonge à 1 an contre le tiré.

Hors du délai d’encaissement

Le bénéficiaire du chèque n’est alors plus en mesure d’exercer un recours contre le tireur qui ne dispose pas de provisions. Cependant, il peut présenter le chèque une nouvelle fois au paiement.

La notification de paiement au tireur équivaut à un ordre du règlement du chèque. Si au bout de 20 jours, le paiement n’a pas été effectué, l’huissier peut alors sans aucune formalité saisir les biens meubles du tireur. Les délais de recours sont plutôt restreints et déterminés en fonction de la fin du délai de présentation ;

  • 1 an : recours du porteur à l’encontre du tiré (la banque) qui détient la provision.
  • 6 mois : recours du porteur à l’encontre de l’émetteur du chèque et des endosseurs.

Il est nécessaire de savoir que tout porteur d’un chèque sans provision n’ayant pas exercé ses recours dans les délais ne peut plus poursuivre le tireur. 

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Vincent KUTTA
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Maîtriser la trésorerie de l’entreprise : le secret de la continuité des franchises
Lire la suite
07.04.2015
Financer son entreprise : faites preuve d'ingéniosité
Lire la suite
07.04.2015
Quelles sont les erreurs de trésorerie à ne pas commettre ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Conseiller
Sandrine FORRLER
Conseil en pilotage d’entreprise
LANGENSOULTZBACH
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Conseiller
Vincent CHALUMEAU
Conseil en gestion d’entreprise
BOUAYE
(44) Loire Atlantique
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-11-2021
[Lancement] Plus que 2 jours ! 🎉 Prospérine et toute l'équipe ne tiennent plus en place ! Vous vous souvenez de l'apparence du site il y a quelques années ? Il a déjà bien évolué depuis …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Lancement] Tic-Tac Tic-Tac ! ⏰ Le Jour-J approche à grand pas ! Dans 3 jours, le nouveau site petite-entreprise.net sera en ligne ! 🥳 On a hâte que vous puissiez découvrir toutes les …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Webinaire] 🚨 Notre partenaire Rivalis anime un nouveau webinaire mardi 9 novembre à 17h. 🚨 👉 Comment soigner sa première impression face au client ? 👉 Comment recevoir vos clients …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-11-2021
[LANCEMENT] Ne manquez pas la mise en ligne de votre nouveau site petite-entreprise.net ! 🎉 Plus que 4 jours à attendre... ⏱ Êtes-vous curieux d'en voir plus ? 😎 Alors commentez …
Conseiller
Jean-Philippe CURE
Conseil en pilotage d’entreprise
ST AFFRIQUE
(12) Aveyron
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-11-2021
[LANCEMENT] Vous êtes impatients de découvrir notre nouveau site internet ? 🧐 Je suis contente de vous annoncer sa mise en ligne ce Lundi 8 Novembre ! 🎉 C'est une grande étape pour moi et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je ne tiens plus en place… 🥳 Je peux enfin vous annoncer que … je vous prépare un nouveau site internet flambant neuf ! 🎁 Mon équipe est à fond pour que …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-10-2021
[Fiche pratique] Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ? 📄 Nous avons déjà tous eu une fiche de paie entre les mains. Mais combien d’entre nous savent …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je vous en parlais hier, je vous prépare une grande nouveauté avec mon équipe qui va décoiffer ! 🔥 Voici un nouvel indice (rébus) qui vous mettra encore plus sur la …
Conseiller
Sébastien OLLIVIER
Conseil en gestion d’entreprise
BRETEIL
(35) Ille et Vilaine
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Hello c'est Prospérine, en direct de nos bureaux avec mon équipe.🔥 Je suis contente de vous annoncer une grande nouveauté mais je ne vais pas vous en dire plus ... …
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-10-2021
[Fiche pratique] Comment créer sa micro-entreprise ? 🧐 Le nombre de créations de micro-entreprises a explosé au premier trimestre de 2021 ! Vous aussi, vous voulez sauter le pas de …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-10-2021
[Webinaire] Créateurs d'entreprise : Augmentez vos chances d'obtenir votre financement ! 🔥 Notre partenaire @Rivalis vous donne des conseils pour faire un bilan prévisionnel efficace ! …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Comment créer sa micro-entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-10-2021
[Fiche pratique] Pourquoi est - il primordial de ne pas passer outre ce document prévisionnel ? ✅ Construire un prévisionnel financier, c'est déterminer précisément ce dont vous avez besoin …
Conseiller
Philippe JEAUFFRE
Conseil en gestion d’entreprise
AHETZE
(64) Pyrénées Atlantiques
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-10-2021
[Webinaire] Vous n'étiez pas disponible pour le webinaire sur la hausse des matières premières réalisé par notre partenaire Rivalis mardi soir ? Voici le replay ! 😁 👉 …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.