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Prise d’acte de rupture du contrat de travail – Quand ? Comment ?

Publié le 7 avril 2015
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Prise d’acte : Quand ?

Le salarié en CDI peut prendre acte de la rupture du contrat de travail :

– Lorsqu’il est convoqué à un entretien préalable de licenciement

– Après avoir assisté à un entretien préalable de licenciement

– Lorsqu’il a engagé une procédure contre son employeur, auprès des prud’hommes en exécution d’une obligation en lien avec le contrat de travail

Le salarié ne peut pas utiliser ce mode de rupture après qu’un licenciement ait été prononcé, puisque à ce moment là, le contrat est déjà rompu.

Prise d’acte : Comment ?

La prise d’acte de rupture du contrat de travail est soumise à une procédure de modalités simplifiée à l’extrême. En effet, aucun formalisme n’est imposé ici.

Généralement, ladite procédure se déroule comme suit :

– Le salarié envoie une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR)

– Le salarié a également la possibilité de remettre cette lettre en main propre à son employeur.

– Le salarié peut aussi confier la lettre à une personne agissant en tant que conseil du salarié (exemple : un avocat ou un représentant) qui agira en son nom en présentant la lettre à l’employeur.

– Dans tous les cas, il est essentiel d’avoir une date précise de la prise d’acte et de celle de sa réception.

Notez que : Légalement, l’employeur n’est pas obligé de confirmer la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

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