Conseil en entreprise, PME & TPE : business plan, trésorerie, rentabilité, développement & gestion d’entreprise
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Il est possible pour tout salarié souhaitant devenir auto-entrepreneur de solliciter ce qu’on nomme « un congé de création d’entreprise ».
Tout salarié appartenant à une entreprise publique ou privée, à partir du moment où il souhaite créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. L’entreprise à créer peut aussi bien être individuelle ou une société.
Conditions :
– Avoir une ancienneté d’au moins deux années au sein de l’entreprise (consécutives ou non). Notez que dans le cas où il y a eu changement d’entreprise à l’intérieur d’un même groupe de sociétés, c’est l’ancienneté globale acquise dans le groupe qui est prise en compte.
– Avoir le contrôle effectif de l’entreprise à créer ou à reprendre
Il a la particularité d’être :
– D’une durée totale d’un an (renouvelable une seule fois)
– Sans solde
Il a pour effet de :
– Suspendre le contrat de travail du salarié concerné. Ce qui signifie que tous les droits de ce dernier sont également suspendus (droits de congés payés, décompte d’ancienneté…)
– Priver le salarié de tout droit d’obliger son employeur à le reprendre avant le terme du congé
– Restituer (à son terme) au salarié son ancien emploi ou un emploi similaire. La rémunération du salarié demeure (au moins) la même.
La procédure est simplifiée au maximum et tend à encourager la création d’entreprise. La seule modalité à laquelle doit procéder le salarié concerné consiste à adresser une demande à son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Ledit courrier doit :
– Indiquer l’activité de l’entreprise à créer ou à reprendre, ainsi que la date de départ et la durée du congé –
Être envoyé 2 mois (au minimum) avant la date de départ en congé
Réponse de l’employeur
Sachez tout d’abord que si dans le cas où l’employeur ne retourne aucune réponse à la demande formulée et envoyée par le salarié, ce silence donne droit audit salarié de présumer que l’autorisation est acquise.
La réponse de l’employeur doit obligatoirement :
– Etre effectuée dans les mêmes modalités que la demande du salarié (courrier recommandé avec accusé de réception)
– Intervenir dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.
Sachez enfin que : En alternative au congé total de création d’entreprise, le salarié est en droit de solliciter de travailler à temps partiel le temps de l’accomplissement de son projet (la création de l’entreprise). -Les salariés ayant déjà bénéficié d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, ne peuvent bénéficier d’un nouveau congé qu’après un délai d’au moins 3 ans.
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