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Statut d'entreprise


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C'est quoi un auto entrepreneur ? les explications.

Fiche Pratique publiée le Vendredi 3 mai 2013

Régime spécifique de l’entreprise individuelle désigné à tort comme un statut, le régime d’auto-entrepreneur connaît, depuis 2009, date de sa création, un succès jamais démenti. Mais au juste, c’est quoi un auto-entrepreneur ? Quelles sont ses particularités ? Qui peut le devenir ? Pour quelles activités ? Qu’est-ce qui a changé avec la loi Pinel ? Explications.

L’auto-entreprise : un régime spécifique d’EI

C’est la première chose qu’il convient de savoir sur l’auto-entreprise : c’est un régime (et même un double régime), pas un statut ni une forme juridique. En ce sens, auto-entrepreneur ne peut pas vraiment s’opposer à EI ou EURL.

En réalité, en devenant auto-entrepreneur, un porteur de projet crée son entreprise individuelle (EI). En revanche, pour son EI, il a le choix entre plusieurs régimes fiscaux et sociaux :

  • Il peut être TNS au régime classique de droit commun ou au régime micro-social ;
  • Il peut être imposé sur le revenu au régime réel normal, au régime réel simplifié, au régime micro-fiscal ou encore au régime micro-fiscal simplifié.

 

Un auto-entrepreneur, c’est donc simplement un entrepreneur individuel au régime micro-social et au régime micro-fiscal (ou micro-fiscal simplifié).

Ces régimes impliquent :

  • Qu’il paie des impôts sur la base de son CA effectivement réalisé ;
  • Que ses charges réelles ne sont pas prises en compte : en fonction de son activité, un abattement forfaitaire est appliqué sur son CA pour calculer l’assiette d’imposition ;
  • Qu’il peut régler son IRPP au fur et à mesure qu’il réalise son CA ;
  • Qu’il ne paie des charges sociales que sur la base de son CA effectivement réalisé et que s’il en réalise un.

 

Quelles activités ? Quelles obligations ?

Concernant les activités qui peuvent être effectuées sous le régime d’auto-entrepreneur, il existe quelques restrictions. En effet, vous ne pouvez pas opter pour le régime d’auto-entrepreneur si vous envisagez de créer :

  • Une exploitation agricole (liée à la MSA) ;
  • Une activité libérale relevant d’une autre caisse de retraite que Cipav ou RSI ;
  • Une activité immobilière (marchand de bien, agent immobilier, etc.) ;
  • Une activité de location de matériel durable ;
  • Une activité artistique rémunérée en droits d’auteur (si vous êtes rémunéré en honoraires, l’auto-entreprise est alors possible).

 

Toutes les autres activités sont possibles. Ceci dit, n’oubliez pas trois choses :

  • Le CA est plafonné (82 200€ par an pour les activités commerciales ; 32 900€ par an pour les autres activités) ce qui exclut la possibilité d’embaucher ;
  • La TVA n’est certes pas facturée, mais elle n’est pas non plus récupérable…
  • Les charges réelles ne sont pas prises en compte ; seul un abattement forfaitaire est appliqué (71% pour les activités commerciales/ artisanales, 50% pour les activités relevant des BIC, 34% pour les activités libérales).

 

L’auto-entrepreneur et la loi Pinel : des changements ?

La loi Pinel n’a en réalité absolument rien changé pour les auto-entrepreneurs. Ce sont les entrepreneurs individuels qui ont vu leurs régimes changer pour se rapprocher de celui des auto-entrepreneurs. Désormais, tout le monde peut choisir le régime micro-social et le régime micro-fiscal ; même sans être auto-entrepreneur.





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7.0 sur 10 note basée sur 5 évaluations.

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Les questions et les commentaires des internautes
  • schilliger serge Posté le 26 Novembre 2012 à 12h18
    mon entreprise a changé d'adresse comment optenir le docment M2
    Répondre Signaler un abus
  • dupey Posté le 7 Novembre 2012 à 13h55
    avec le statue auto entrepreneur je peux ouvrir une sandwicherie
    Répondre Signaler un abus

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