/P-1103-81-G1-les-cas-particuliers-de-l-avantage-en-nature-vehicule.html
Fiche
19799 --- L'avantage en nature quand le salarié paie une redevance Dans ce cas, l’évaluation de l’avantage en nature demeure la même, peu importe si l’employeur porte son choix sur l’évaluation forfaitaire ou celle basée sur la valeur réelle. Toutefois, l’évaluation varie en fonction du montant de la redevance payée par le salarié : Si la redevance est inférieure à l’évaluation de l’avantage, l’avantage en nature (qu’il soit forfaitaire ou à valeur réelle) est alors égal à la différence entre les
AccueilLes cas particuliers de l’avantage en nature véhicule

Les cas particuliers de l’avantage en nature véhicule

Publié le 7 avril 2015
Les cas particuliers de l’avantage en nature véhicule
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

L’avantage en nature quand le salarié paie une redevance

Dans ce cas, l’évaluation de l’avantage en nature demeure la même, peu importe si l’employeur porte son choix sur l’évaluation forfaitaire ou celle basée sur la valeur réelle. Toutefois, l’évaluation varie en fonction du montant de la redevance payée par le salarié :

  • Si la redevance est inférieure à l’évaluation de l’avantage, l’avantage en nature (qu’il soit forfaitaire ou à valeur réelle) est alors égal à la différence entre les deux montants.
  • Si la redevance est supérieure ou égale au montant de l’évaluation, l’avantage en nature s’annule.

L’avantage en nature d’un véhicule à usage exclusivement professionnel

Il s’agit ici des cas où le salarié utilise le véhicule à des fins strictement professionnelles, à savoir pour le trajet menant de son domicile à son lieu de travail.

Dans ce cas, l’avantage en nature n’a pas à être constitué par l’économie de frais effectuée par le salarié. Pour cela il est nécessaire de démontrer deux faits essentiels :

  • Que l’utilisation du véhicule soit essentielle à l’activité professionnelle
  • Qu’il n’y ait pas de critère de permanence (et donc pas d’utilisation personnelle)

Tout d’abord, notez que, dans le cas où le véhicule est utilisé à des fins strictement professionnelles, l’employeur doit nécessairement apporter la preuve que le salarié n’est pas en mesure d’utiliser les transports en commun, pour l’une des deux raisons suivantes :

  • Le trajet menant de son domicile à son lieu de travail n’est pas desservi
  • Les conditions ou/et horaires de travail sont particuliers

Dans ce cas, rappelons-le, l’avantage en nature n’a pas à être constitué par l’économie de frais effectuée par le salarié.

L’avantage en nature d’un véhicule utilitaire

L’avantage constitué par la mise à disposition permanente d’un véhicule utilitaire n’est plus obligatoire à partir du moment où l’employeur déclare officiellement que le véhicule est utilisé à des fins exclusivement professionnelles. Cette déclaration s’effectue dans le cadre d’un écrit officiel : règlement intérieur, circulaire, courrier écrit ou électronique…

Et sachez que…

Il est possible d’utiliser la « carte grise » comme référence afin de vérifier la notion de véhicule utilitaire. Il est également possible que ces véhicules soient des voitures particulières aménagées à des fins professionnelles.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
5/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Les cas particuliers de l’avantage en nature véhicule
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    L’évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    L’évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement
    Lire la suite
    Les cas particuliers de l'avantage en nature nourriture
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Les cas particuliers de l'avantage en nature nourriture
    Lire la suite
    L'évaluation
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    L'évaluation "réelle" de l'avantage en nature véhicule
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Prévoyance professionnelle, un filet de sécurité que les petites entreprises ne peuvent pas négliger
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 26-08-2025
    Prévoyance professionnelle, un filet de sécurité que les petites entreprises ne peuvent pas négliger
    Lire la suite
    Conseiller
    Philippe RIQUIER
    Philippe RIQUIER
    Les cas particuliers de l’avantage en nature véhicule
    GLAIGNES
    (60) Oise
    Franchise club de sport : les compétences clés pour réussir
    Fiche pratique
    Franchises 28-07-2025
    Franchise club de sport : les compétences clés pour réussir
    Lire la suite
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.