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19799 --- L'avantage en nature quand le salarié paie une redevance Dans ce cas, l’évaluation de l’avantage en nature demeure la même, peu importe si l’employeur porte son choix sur l’évaluation forfaitaire ou celle basée sur la valeur réelle. Toutefois, l’évaluation varie en fonction du montant de la redevance payée par le salarié : Si la redevance est inférieure à l’évaluation de l’avantage, l’avantage en nature (qu’il soit forfaitaire ou à valeur réelle) est alors égal à la différence entre les
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Les cas particuliers de l’avantage en nature véhicule

Publié le 7 avril 2015
Les cas particuliers de l’avantage en nature véhicule
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L’avantage en nature quand le salarié paie une redevance

Dans ce cas, l’évaluation de l’avantage en nature demeure la même, peu importe si l’employeur porte son choix sur l’évaluation forfaitaire ou celle basée sur la valeur réelle. Toutefois, l’évaluation varie en fonction du montant de la redevance payée par le salarié :

  • Si la redevance est inférieure à l’évaluation de l’avantage, l’avantage en nature (qu’il soit forfaitaire ou à valeur réelle) est alors égal à la différence entre les deux montants.
  • Si la redevance est supérieure ou égale au montant de l’évaluation, l’avantage en nature s’annule.

L’avantage en nature d’un véhicule à usage exclusivement professionnel

Il s’agit ici des cas où le salarié utilise le véhicule à des fins strictement professionnelles, à savoir pour le trajet menant de son domicile à son lieu de travail.

Dans ce cas, l’avantage en nature n’a pas à être constitué par l’économie de frais effectuée par le salarié. Pour cela il est nécessaire de démontrer deux faits essentiels :

  • Que l’utilisation du véhicule soit essentielle à l’activité professionnelle
  • Qu’il n’y ait pas de critère de permanence (et donc pas d’utilisation personnelle)

Tout d’abord, notez que, dans le cas où le véhicule est utilisé à des fins strictement professionnelles, l’employeur doit nécessairement apporter la preuve que le salarié n’est pas en mesure d’utiliser les transports en commun, pour l’une des deux raisons suivantes :

  • Le trajet menant de son domicile à son lieu de travail n’est pas desservi
  • Les conditions ou/et horaires de travail sont particuliers

Dans ce cas, rappelons-le, l’avantage en nature n’a pas à être constitué par l’économie de frais effectuée par le salarié.

L’avantage en nature d’un véhicule utilitaire

L’avantage constitué par la mise à disposition permanente d’un véhicule utilitaire n’est plus obligatoire à partir du moment où l’employeur déclare officiellement que le véhicule est utilisé à des fins exclusivement professionnelles. Cette déclaration s’effectue dans le cadre d’un écrit officiel : règlement intérieur, circulaire, courrier écrit ou électronique…

Et sachez que…

Il est possible d’utiliser la « carte grise » comme référence afin de vérifier la notion de véhicule utilitaire. Il est également possible que ces véhicules soient des voitures particulières aménagées à des fins professionnelles.

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