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Entreprise de service à la personne : Quels sont les justificatifs à fournir pour être exonéré ?

Publié le 7 avril 2015
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Suite et fin du dossier relatif aux justificatifs à fournir (au cas par cas) à l’Urssaf afin de bénéficier de l’exonération des cotisations patronales.

 

Aide à la personne : Liste des pièces à fournir pour être exonéré

– Dans le cas des personnes qui reçoivent l’allocation compensatrice pour tierce personne ou une majoration pour tierce personne : une photocopie d’un document attestant de la perception de l’allocation.

– Dans le cas des personnes qui répondent à la condition de perte d’autonomie pour bénéficier de l’APA : un des documents suivant s’avèrera suffisant :

  • Une photocopie du document attestant de la perception de la prestation
  • Une photocopie recto verso de la carte d’invalidité délivrée pour un taux d’incapacité d’au moins 80%
  • Tout document du Conseil Général, de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou d’un organisme d’assurance vieillesse attestant de l’incapacité à accomplir seul les actes ordinaires de la vie.

– Dans le cas des personnes âgées de 60 ans (au minimum) et nécessitant l’assistance d’une aide à domicile pour accomplir les actes ordinaires de la vie, deux documents sont nécessaires :

  • Une photocopie de l’attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie et un exemplaire de la grille nationale AGGIR ou photocopie recto verso de la carte d’invalidité ou de tout document du Conseil général, de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou d’un organisme d’assurance vieillesse attestant de l’incapacité d’accomplir seul les actes ordinaires ou essentiels de l’existence sans l’assistance d’une tierce personne,
  • Une photocopie d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille …).

– Dans le cas des personnes qui bénéficient d’un service d’aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées (prestation fournie au titre de l’aide sociale légale ou de l’action sanitaire et sociale des organismes de Sécurité sociale) :

  • Tout document des organismes ou collectivités territoriales compétentes attestant que l’intéressé bénéficie de ces prestations.

Important

Une autre obligation légale « administrative » incombe aux associations, entreprises et organismes d’aide à domicile : fournir à l’URSSAF les documents suivants :

Un bordereau mensuel indiquant :

  • Noms, prénoms et signatures des personnes recourant à l’aide à domicile o Dates et durées des interventions de l’aide à domicile
  • Noms, prénoms et signatures de l’aide à domicile
  • Dénomination de l’organisme finançant les interventions (s’il y a)

Un bordereau mensuel (un document par aide à domicile) indiquant :

  • Noms et prénoms de l’aide o Sa durée de travail
  • Nom, prénom et adresse de chaque personne ayant bénéficié d’une intervenue (de la part de l’aide concernée)
  • Nombre d’heures afférentes à chaque intervention

 

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