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19441 --- Rappel Les dividendes de SARL et EURL versés sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais sont préalablement réduits de : Un abattement de 40% Un abattement forfaitaire annuel La fraction de la CSG déductible réglée l’année précédente Un crédit d’impôt   L’abattement annuel forfaitaire : qui cela concerne-t-il et quels en sont les montants ? L’abattement annuel forfaitaire s’applique aux dividendes de SARL et EURL. Notez qu’il s’applique aussi aux dividendes de SA
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Imposition des dividendes de SARL et EURL : à savoir sur l’abattement annuel forfaitaire

Publié le 7 avril 2015
Imposition des dividendes de SARL et EURL : à savoir sur l’abattement annuel forfaitaire
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Rappel

Les dividendes de SARL et EURL versés sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais sont préalablement réduits de :

  • Un abattement de 40%
  • Un abattement forfaitaire annuel
  • La fraction de la CSG déductible réglée l’année précédente
  • Un crédit d’impôt

 

L’abattement annuel forfaitaire : qui cela concerne-t-il et quels en sont les montants ?

L’abattement annuel forfaitaire s’applique aux dividendes de SARL et EURL. Notez qu’il s’applique aussi aux dividendes de SA, SAS, de sociétés cotées…

Il prend effet uniquement suite à l’application de l’abattement de 40%. Les montants de l’abattement forfaitaire sont de :

  • 3 050 € dans le cas des couples assujettis à une imposition commune
  • 1 525 € dans le cas des célibataires ou couples assujettis à des impositions séparées.

 

A savoir : L’abattement forfaitaire s’applique identiquement aux dividendes et aux intérêts des montants inscrits en compte courant bloqué d’associé (non assujettis au prélèvement obligatoire).

On liste deux exceptions au dispositif de l’abattement forfaitaire puisqu’il ne s’appliquera pas aux :

  • Dividendes versés par une personne en possession directe ou indirecte de plus de 35% des droits sociaux d’une SARL. L’estimation de cette limite de 35% est effectuée à la date de la distribution de ces dividendes.
  • Contribuables imposés individuellement dont la rémunération imposable dépasse la dernière fraction du barème d’imposition, (ou le double de celle-ci pour les couples).
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