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19349 --- La création d´une société anonyme (SA) requiert un certain nombre de démarches et formalités.
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Comment créer une SA ?

Publié le 7 avril 2015

La création d’une société anonyme (SA) requiert un certain nombre de démarches et de formalités administratives. Découvrez dans cet article, les différentes étapes de la création d’une SA.

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Choisir une dénomination sociale

Les fondateurs doivent s’adresser à l’institut National de la Propriété Industrielle (INPI) afin de s’assurer que la dénomination sociale qu’ils ont choisie n’est pas déjà utilisée ou réservée par une autre entreprise.

Trouver le siège social de la société

Les fondateurs doivent notifier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) l’adresse du siège social de la société en joignant les documents justifiant la jouissance de ce local (contrat de domiciliation, le bail commercial, contrat de sous-location…). Il est à noter que l’entreprise peut être domiciliée chez son dirigeant ou au sein d’une pépinière d’entreprises.

Rédiger les statuts de la société

Les fondateurs de la société doivent procéder à la rédaction des statuts. Ils peuvent pour cela faire appel à un professionnel notamment un avocat ou un notaire.

Faire appel à un commissaire aux apports

Si les actionnaires réalisent des apports en nature au profit de la société, ils ont l’obligation de demander au Président du tribunal de commerce de désigner un ou plusieurs commissaires aux apports pour évaluer les dits apports.

Placer les fonds relatifs aux apports en numéraire dans un compte bloqué

Ces apports doivent être gardés au plus tard 8 jours après leur mise à disposition par les actionnaires dans un compte bancaire ou à la Caisse des dépôts ou même confiés à un notaire. Les fonds ne peuvent être récupérés par l’entreprise que si le dirigeant justifie l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. La liste des souscripteurs doit également être établie par les fondateurs.

Procéder à la nomination des commissaires aux comptes

Toute SA doit désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dont un titulaire et un suppléant.

Procéder à l’enregistrement des statuts

Les statuts signés en 4 exemplaires doivent être enregistrés au service des impôts auquel se rattache la société dans un délai ne dépassant pas 1 mois après leurs signatures par les associés.

Réaliser la publication dans un journal d’annonces légales d’un avis de constitution de la SA

Cet avis comprend les informations sur la société notamment la dénomination sociale, la forme, l’objet, le capital, l’adresse, la durée, le registre de commerce, les informations sur les assemblées générales, les coordonnées de ses administrateurs, dirigeants et commissaires aux comptes.

Compléter le dossier de l’entreprise auprès du CFE

Ce centre est chargé de l’immatriculation de la SA au registre du commerce et des sociétés ainsi que son adhésion auprès des organismes fiscaux et sociaux.

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