/P-1514-134-G1-sci-definition-et-notions-generales.html
Fiche
19321 --- Une société civile immobilière est une société ayant un objet immobilier, sans but commercial et qui est constituée entre deux personnes au minimum.
AccueilSCI – Définition et notions générales

SCI – Définition et notions générales

Mis à jour le 16 novembre 2021

Une société civile immobilière est une société ayant un objet immobilier, sans but commercial et qui est constituée entre deux personnes au minimum, même si la loi ne prévoit aucun maximum. Peuvent être associées des personnes physiques avec des personnes morales, ou alors des personnes morales entre elles ou encore des personnes physiques uniquement. Comme pour toute société, les propriétaires de la SCI détiennent des parts. Qu’y a-t-il donc à savoir sur ce genre de sociétés civiles ?

SCI – Définition et notions générales
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Description et objectifs de la SCI

Le plus communément observé, la SCI répond à des besoins de facilité de transmission ou de gestion de biens immobiliers dans les familles nombreuses. Chaque membre de la SCI agit comme un actionnaire d’une entreprise.

La loi ne prévoit aucune condition de qualité ou de nationalité pour les associés comme aucun capital minimum n’est imposé. Il n’est pas non plus stipulé de valeur nominale minimale des parts sociales qui doivent toutefois être d’une valeur égale d’un montant librement décidé par l’ensemble des membres fondateurs.

Une SCI pourra par exemple détenir ou gérer un ou plusieurs immeubles. Cependant, le caractère non commercial de cette société civile ne lui permet pas d’acheter un appartement pour le revendre car il s’agirait d’un acte commercial.  Pour la même raison, il n’est pas non plus possible de meubler un appartement pour une fin de location. En outre, elle pourra toujours revendre son bien immobilier, s’il s’agit d’une opération exceptionnelle et non commerciale.

Fonctionnement et caractéristiques de la SCI

La transmission des biens d’une SCI est facilitée par des avantages fiscaux et des pactes pouvant lier les différents propriétaires. Il est à noter qu’il n’y a pas de durée de vie minimale du dispositif qui ne peut néanmoins pas excéder les 189 ans (99 ans renouvelable une fois).

Même si la SCI assure certaines facilités, le dispositif n’est pas à prendre à la légère puisqu’il est rigoureusement réglementé et peut se révéler contraignant, en l’occurrence en cas de dettes ou de dissolution.

La SCI est tout de même la meilleure solution pour éviter les aléas de la division et facilite la séparation des biens en cas de rupture ou de décès.

Si vous n’êtes pas un gros propriétaire foncier, il ne vous sera pas nécessaire de recourir à ce montage juridique. Vous pourrez tout de même vous en assurer en faisant appel à l’expertise d’un avocat fiscaliste ou un notaire.

Qu’est-ce qu’une SCI ?

Une Société Civile Immobilière (SCI) consiste à créer une structure légale pour investir dans des biens immobiliers à plusieurs.

Comment créer une SCI ?

Pour créer une SCI, il faut rédiger les statuts auprès d’un notaire, stipuler le rôle de chaque investisseur au sein de l’administration, donner la dénomination sociale, la forme juridique précise, le nombre d’associés, etc… Les étapes de création sont semblables à celles des autres sociétés.

Quel est le coût pour créer une SCI ?

L’immatriculation d’une SCI coûte 70,39€. Pour les associés, la déclaration des bénéficiaires effectifs coûte quant à elle environ 25€.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
SCI – Définition et notions générales
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Création de SCI – Nommer un gérant
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Création de SCI – Nommer un gérant
Lire la suite
Gestion de SCI – Parlons fiscalité…
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Gestion de SCI – Parlons fiscalité…
Lire la suite
Société civile immobilière - L'avantage de la succession
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Société civile immobilière - L'avantage de la succession
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2023
Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
Aux cotés des artisans, depuis...
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2023
📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
📢 Les actus TPE ⏳...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Conseiller
Jean-Paul BONNEL
Jean-Paul BONNEL
Conseil en gestion d’entreprise
BOURG-BEAUDOUIN
(27) Eure
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.