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Définition de la faute grave

Publié le jeudi 16 mai 2013

Dans une entreprise, il arrive parfois, qu’un salarié soit licencié pour faute grave. Mais à partir de quel moment peut-on qualifier la faute comme grave ?

Définition de la faute grave

Selon la jurisprudence, une faute grave peut être prouvée, s’il y a violation, de la part de l’employé, des obligations mentionnées sur le contrat de travail. Il peut s’agir d’un ou de plusieurs faits qui lui sont attribuables et qui sont alors considérés comme une faute grave.

Caractéristiques de la faute grave

Pour être qualifiée de « grave », la faute n’est pas forcément intentionnelle. Toutefois, elle est jugée « grave » pour les conséquences qu’elle cause. Une faute grave a un impact relativement important sur le fonctionnement de l’entreprise.

Même si la mauvaise intention de l’employée n’est pas prouvée, une faute grave témoigne de l’incapacité et l’incompétence de l’employé à effectuer ses missions. Un salarié peut être licencié pour faute grave sans avoir jamais reçu d'avertissement ou avoir eu une sanction disciplinaire.

Les conséquences de la faute grave étant assez lourdes sur l’employé puisqu’elle peut justifier son licenciement immédiat et également le priver de toutes ses indemnités, il est important de bien évaluer la gravité de cette faute.

C’est à l’employeur de prouver qu’il y a eu faute grave et de fournir toutes les preuves de la faute de l’employé.

Les conséquences d’une faute grave

Etant donnée sa gravité, elle peut justifier un licenciement immédiat et la perte de toutes les indemnités pour le salarié.

Le salarié n’a plus à respecter une période de préavis avant de quitter son poste. Si l’employeur demande de respecter une période de préavis, la faute perd son côté immédiat et la jurisprudence peut considérer cela comme une reconnaissance d’absence de faute grave et donc le licenciement peut être remis en question.

L'entretien préalable au licenciement pour faute grave

Même si la faute grave est reconnue pour son caractère immédiat, elle doit être décidée suite à un entretien préalable entre l’employeur et l’employé ayant commis cette faute.

Selon l'article L. 1232-2 du Code du travail, l’entreprise est dans l’obligation de le convoquer dans un délai minimum de cinq jours suivant la convocation à cet entretien préalable au licenciement.

Cet entretien est nécessaire et permettra à l’employeur d’expliquer la faute et pourquoi, elle a été jugée comme grave. Puis l’employé pourra donner son explication, à son tour. Toutefois, il est rare que cet entretien aboutisse à une reprise du salarié mais il est possible de voir cette sanction baisser d’un grade.

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