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Définition du comité d’entreprise

Publié le 7 avril 2015

Le comité d’entreprise (CE) est l’une des institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise. Il constitue une interface entre les salariés et l’employeur. Il a pour mission la gestion financière de l’entreprise mais également la mise en place d’avantages sociaux et culturels pour les salariés et leur famille. Quelles sont les entreprises concernées et quelles sont les différentes missions du comité d’entreprise ?

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Définition comité d’entreprise

Un comité d’entreprise ou plus communément appelé « C.E. » est une institution représentative du personnel. Il œuvre dans la mise en place de structures dans l’intérêt des salariés, des anciens salariés et de leurs familles. Le comité d’entreprise a vu le jour en 1945 et il est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Toutefois, il n’en demeure pas moins possible dans les entreprises à moins de 50 salariés et les attributions sont alors de l’exercice des délégués du personnel.  

Selon la nature de l’entreprise et des salariés qui la composent, le comité d’entreprise mettra en place telle ou telle action. Il n’y a donc pas de modèles à suivre. Certains CE mettent en place des œuvres culturelles tandis que d’autres participent à la gestion de l’activité économique de l’entreprise, en se fixant toujours comme objectif l’intérêt du salarié. 

Il est important de savoir que le comité d’entreprise, même s’il représente les salariés et leurs intérêts, est toutefois composé de 3 organes différents dont, le chef d’entreprise et il détient d’ailleurs un droit de vote sur toutes les décisions relatives à l’organisation du comité d’entreprise.

Il faudra également compter une délégation élue de salariés ainsi que des représentants des différents  syndicats.

Pourquoi un comité d’entreprise ? 

Une des missions principales du CE est d’assurer l’expression collective des salariés et de représenter leurs intérêts dans le cadre des décisions de l’employeur touchant à la gestion de son entreprise, son évolution économique et financière ou autres.

Le CE est constitué de représentants élus et syndicaux. Cette instance joue le rôle d’instance consultative et ses domaines d’interventions sont divers (organisation du temps de travail, évolution de l’emploi, projets de licenciement, droit à la formation, égalité professionnelle…). Tout chef d’entreprise se doit de consulter obligatoirement le CE préalablement à ses prises de décisions. Les exceptions concernent le lancement d’une offre publique d’achat (OPA) ou une offre publique d’échange (OPE) portant sur le capital de l’entreprise.

Le CE a aussi pour vocation d’améliorer les conditions d’emploi et de vie des salariés et de leurs familles (prévoyance, cantine, crèche, colonies de vacances…). Il lui incombe donc de gérer librement les activités sociales et culturelles mises en place par l’entreprise à cet effet.

Quelles entreprises sont concernées par le CE ?

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un CE. Ce dernier est constitué de membres du personnel élus pour 4 ans et éventuellement de délégués syndicaux. Il faut savoir que le nombre de personnes siégeant au sein du CE est corrélé au nombre de salariés de l’entreprise.

Les entreprises concernées sont :

  • Les entreprises de droit privé ou les unités économiques et sociales reconnues

  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial

  • Les effectifs atteignant 50 salariés au minimum pendant 12 mois au cours des 3 dernières années (la diminution de l’effectif des salariés en dessous du seuil de 50 peut entraîner la suppression du CE)

Toutefois, des entreprises de moins de 50 salariés peuvent créer un CE par convention ou accord collectif ou opter pour la délégation unique de présentation du personnel (réunit les attributions des délégués du personnel et du CE au sein d’une même délégation d’élus)

En somme le CE est une instance capitale pour veiller au bien-être des salariés au sein de leur entreprise.

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