Les démarches de préparation auprès du comité de formalités des entreprises

Après avoir réglé les multiples formalités préparatoires à la création de votre entreprise, vous devez entamer les démarches auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

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Le CFE a pour mission d’aider les créateurs et repreneurs d’entreprise

Le CFE (centre de formalités des entreprises) est un organisme qui assure essentiellement une aide auprès des créateurs et repreneurs d’entreprise. Il vous facilite les formalités et les démarches administratives que vous devez effectuer pour créer votre entreprise quel que soit son domaine d’activité.

Le CFE vous soumettra un dossier préalable à la mise en place de votre entreprise. Ce dossier comporte les différents formulaires à remplir pour éventuellement obtenir votre immatriculation. Il vous procurera également la liste des documents et justificatifs à fournir. De ce fait, le comité de formalité des entreprises concentre toutes les données, vérifie si elles sont bel et bien conformes et redistribue à chaque établissement concerné le document qui lui revient.

Le CFE qui vous concerne se trouve généralement dans votre département. Il peut être établi dans une Chambre de Commerce, d’Agriculture…

Ainsi selon votre profession, vous aurez à vous adresser à un organisme différent :

La Chambre des Métiers et de l’Artisanat concerne les artisans

La Chambre de Commerce et d’Industrie concerne les commerçants (ou agents commerciaux)
L’URSSAF concerne les individus de profession libérale
La Chambre de l’Agriculture concerne les agriculteurs

Si vous n’exercez aucune des professions citées ci-dessus, vous devez alors vous présenter au Service des Impôts des Entreprises à proximité du local de votre entreprise.

Les documents à fournir pour l’immatriculation de votre entreprise

Les documents que vous aurez à fournir dépendent directement de la nature de votre activité, de votre statut juridique, du régime matrimonial auquel vous appartenez…

Voici une liste non exhaustive des documents les plus fréquemment demandés ;

Une copie de la CIN ou du passeport (en cours de validité)
Copie de la carte de résident (si l’individu est concerné)
Copie du bail commercial (le cas échéant un contrat de domiciliation)
Pour les entrepreneurs individuels, il est nécessaire de fournir un preuve de domicile personnel (factures par exemple)
Attestation de non condamnation
Copie attestant de la parution dans un journal d’annonces légales (s’il s’agit d’une entreprise concernée)
Copie du contrat de location-gérance (si concerné)

Dans le cas où l’activité est réglementée, une copie de la licence (autorisation) d’exercice de cette activité est demandée.

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