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15973 --- La définition du statut juridique est essentielle parce qu’elle pose un cadre légal et encadre les activités selon la réglementation juridique adéquate.
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Quel lien entre la création de l’entreprise et la définition du statut juridique ?

Publié le 7 avril 2015

La création d’une entreprise nécessite, obligatoirement, le respect d’un certain nombre d’étapes indispensables pour mener à bien le projet et pour garantir sa prospérité et sa réussite, à long terme. La définition du statut juridique est une étape essentielle parce qu’elle permet, dès le début, de placer la société dans un cadre légal et de veiller à encadrer ses activités selon la réglementation juridique adéquate. Toutefois, il faut souligner que le choix du statut juridique ne peut et ne doit en aucun cas être arbitraire parce que, dans une étape ultérieure, ce choix détermine les paramètres fiscaux, sociaux et administratifs et agit, fortement, sur son mode de fonctionnement.

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Etudier et comparer

Chaque entrepreneur est appelé avant de décider de déterminer la structure, ou le statut, juridique de son entreprise à élaborer une étude comparative et analytique pour définir les avantages et les inconvénients relatifs à chaque statut juridique, la compatibilité du statut juridique avec ses ressources financières, matérielles et même humaines et la concordance de ce choix avec l’environnement dans lequel l’entreprise évoluera. Cette étude préalable permet éventuellement de prévoir la stratégie d’organisation, les engagements, les responsabilités, le bilan de gestion et de coûts et les formalités de l’entreprise.

Avec ou sans associés ?

Toujours en phase préparatoire, l’entrepreneur doit avant de définir le statut juridique de l’entreprise, décider s’il est prêt à accepter l’adhésion d’un ou de plusieurs associés et du coup, à partager une partie du capital de la société avec d’autres personnes (personnes physiques ou d’autres sociétés).

Avant la création de l’entreprise, et la définition de son statut juridique, de nombreux autres points devront être pris en compte :

  • la nature de l’activité qui pourrait varier selon les professions et la possibilité de leur exercice,
  • la possibilité d’extension et de développement des activités de l’entreprise,
  • la mesure des risques de perte ou de faillite pour l’entrepreneur aussi bien que pour ses associés,
  • l’étude des bénéfices et leur rapport direct et continu avec le barème de l’impôt.

La présence des associés ou des actionnaires participant à la constitution du capital de l’entreprise, représente généralement un des paramètres décisifs dans le choix du statut juridique :

Si l’entrepreneur envisage de commencer sans associé, il pourrait dans ce cas choisir d’autres formes juridiques : l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou la SASU.

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