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La fiche de pénibilité : que faut-il savoir ?

Publié le 7 avril 2015

Risques professionnelsLa fiche de pénibilité est désormais la nouvelle obligation de l’employeur depuis la réforme des retraites de 2010. Elle est rentrée en vigueur cette année et s’applique aux expositions aux facteurs de risque recensés, intervenues depuis le 1er janvier 2012. Qu’y a-t-il donc à savoir sur ce dispositif ? 

Petite-entreprise.net vous propose un modèle gratuit de fiche de pénibilité en fin d’article.

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Entreprises concernées 

Toutes les entreprises (employant au minimum un salarié), quelle que soit leur taille, sont concernées. Cette mesure est indépendante des accords ou plans de prévention s’imposant aux entreprises d’au moins 50 salariés ou qui emploient 50 % de salariés exposés aux facteurs de pénibilité. Tous les employeurs sont donc tenus de consigner sur une fiche nominative les conditions de pénibilités inhérentes à l’exercice de l’activité de leurs employés. La période d’exposition ainsi que les mesures préventives mises en œuvre sont également à stipuler sur la fiche de pénibilité. 

Ainsi, à partir du moment où une entreprise emploie des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, elle est dans l’obligation de rédiger et de mettre à jour les fiches de pénibilité de ses salariés.  Cette obligation s’impose même si l’entreprise :
  • A négocié un accord ou un plan d’action de pénibilité

  • Emploie moins de 50 salariés

  • Moins de la moitié des salariés sont exposés

Si vous faites abstraction de la mise en place ou de la mise à jour de ce document, sachez que vous risquez une amende de 1500 euros sur chaque salarié concerné. 

Evaluation du risque au sein de l’entreprise

L’employeur est celui à qui revient la responsabilité d’estimer la proportion de salariés exposés à des risques professionnels au sein de son entreprise. C’est donc à lui que revient aussi la charge d’évaluer la nature et l’étendue des risques encourus par chacun de ses salariés.

La loi oblige donc l’employeur à préciser ces données en annexe du document unique de sécurité (DUS) et à les actualiser dès que cela s’impose pour que le document soit maintenu à jour. Les fiches de pénibilité peuvent donc être considérées comme des sortes d’extraits individualisés du DUS. 

Cette nouvelle mesure oblige donc tout employeur à interagir en étroite collaboration avec le médecin du travail ainsi que les éventuels représentants du personnel pour les volets de l’évaluation et de la prévention. Définir les postes dits pénibles n’est pas si simple et la concertation de ces trois acteurs fera en sorte que les fiches établies soient les plus précises possible. Si on prenait à titre d’exemple les postures pénibles, jugées comme facteurs de risque, l’employeur à lui seul ne saurait définir à partir de quand ces postures pourraient être jugées pénibles ou pas. Dans ce contexte, même si la loi ne l’impose pas, il serait plus prudent et plus judicieux de faire appel au CHSCT

Une fois la pénibilité avérée, établie et estimée, l’employeur pourra établir la fiche de pénibilité et de suivi personnalisé propre à chacun de ses salariés. 

En somme, sachez que la fiche de pénibilité sera requise par le juge en cas d’accident ou de maladie professionnelle engageant la responsabilité pénale ou civile de l’employeur. Tout manquement de ce dernier à son devoir de sécurité serait ainsi passible de lourdes peines.  Avez-vous déjà fait le nécessaire pour que les fiches de vos employés soient mises en place ? 

Fiche pénibilité : téléchargez un modèle gratuit (Fiche réalisée par Eval RP)

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