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Choisir le bon montage juridique et administratif pour son entreprise

Publié le 7 avril 2015

Le choix du montage juridique et administratif est sans doute l’étape la plus délicate dans la création d’une entreprise, en particulier parce que le changement ultérieur de statut est toujours relativement compliqué et coûteux. Choisir le bon montage juridique et administratif pour son entreprise, c’est avant tout choisir la forme qui optimisera vos charges fiscales et sociales et sera adaptée à votre projet.

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Vous vous lancez seul

C’est un des cas les plus fréquents aujourd’hui en France : un porteur de projet souhaite se lancer seul. Si vous êtes dans cette situation, la première question que vous devrez vous poser est la suivante : ai-je besoin de protéger un patrimoine personnel ? La deuxième question concerne votre chiffre d’affaires prévisionnel ; la troisième votre besoin en investissement pour les années à venir.

L’entreprise individuelle

En effet, si vous envisagez de réaliser un chiffre d’affaires réduit la ou les premières années, que vous n’avez pas de patrimoine à protéger et que vous n’avez pas besoin d’une grosse capacité d’investissement, alors vous avez tout intérêt à vous lancer sous la forme d’une entreprise individuelle, pourquoi pas sous le régime du micro-social et du micro-fiscal. Vous verserez chaque mois ou chaque trimestre un pourcentage fixé de votre chiffre d’affaires duquel sera au préalable déduit un montant forfaitaire supposé couvrir vos frais. C’est simple, pratique, efficace et très peu coûteux. Quand votre CA augmentera, vous opterez pour le régime réel simplifié. Comme vous n’avez pas besoin d’une grosse capacité d’investissement, votre bénéfice sera à peu près égal à votre rémunération. Votre impôt et vos charges seront calculés de manière ajustée.

L’EIRL

Mais il existe aujourd’hui un statut intéressant pour celles et ceux qui souhaitent se lancer seuls : l’EIRL. Aménagement de l’entreprise individuelle classique, l’EIRL, comme son nom l’indique, est à responsabilité limitée. C’est-à-dire que l’entrepreneur déclare les éléments de patrimoine apportés à l’entreprise. Sa responsabilité est ainsi limitée à ces apports. L’imposition du bénéfice de l’EIRL dépend du régime fiscal choisi.

Par exemple, si vous envisagez de générer des bénéfices importants, vous pouvez même opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, ce n’est pas votre impôt sur les revenus qui sera augmenté : vous paierez d’un côté votre IRPP pour vos revenus, de l’autre votre IS pour les bénéfices de l’entreprise.
Enfin, l’EIRL offre l’avantage, pour les jeunes créateurs, d’opter pour le micro-social simplifié : vous payez alors chaque mois ou chaque trimestre vos cotisations sociales sur la base d’un pourcentage de votre bénéfice (assimilé à du revenu) duquel on déduira au préalable un abattement forfaitaire pour frais. L’EIRL a donc les avantages de l’EI et les avantages de la SARL. Le seul inconvénient vient du coût légèrement plus élevé à la création et du formalisme plus lourd.

L’EURL

L’EURL est une SARL… à associé unique. Son avantage est de parfaitement distinguer la personne physique (vous) de la personne morale (l’entreprise), de permettre de déduire toutes les charges du bénéfice réel, de verser des dividendes le cas échéant, de déduire du bénéfice la rémunération du dirigeant.

Vous vous lancez à plusieurs

Si vous vous lancez à plusieurs, il faudra nécessairement créer une société. Plus coûteuses à la création et à la gestion, les sociétés présentent néanmoins des avantages. Notamment, la possibilité d’être dirigeant salarié, de rémunérer des actionnaires investisseurs et de distinguer personne physique et personne morale.
Ici, la question qui va primer est : est-ce que je souhaite être salarié ou pas ? Car si vous ne souhaitez pas être salarié, une SARL est tout à fait adaptée. En étant gérant majoritaire (c’est-à-dire que vous détenez plus de 50% du capital), vous gérez votre société comme vous l’entendez (en devant rendre compte aux actionnaires une fois par an, tout de même) et vous êtes TNS.

Si, à l’inverse, vous souhaitez être salarié (pour obtenir une meilleure retraite, pour cumuler des droits au chômage, pour bénéficier d’une meilleure couverture maladie, etc.), alors il faudra généralement opter pour la SAS ou la SASU (U comme Unipersonnelle). Mais attention : les charges sociales seront plus élevées puisque vous serez salarié !
Si vous avez des interrogations sur le meilleur montage juridique et administratif pour votre entreprise, n’hésitez à utiliser notre service de mise en relation. Vous pourrez présenter votre projet avec un expert qui vous conseillera sur la meilleure solution selon votre situation.

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