/P-860-81-G1-conserver-sa-mutuelle-sante-en-cas-de-depart-de-l-entreprise.html
Fiche
20107 --- En quittant son entreprise, le salarié renonce normalement à tous ses avantages, y compris la mutuelle santé entreprise. Pourtant, il existe plusieurs cas de figure où le salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle santé.   Mutuelle santé facultative ou obligatoire Si l’adhésion à la mutuelle entreprise est facultative, il est impossible pour le salarié de conserver la complémentaire santé en cas de départ, volontaire ou pas, de l’entreprise. Si l’adhésion est collective et obligatoir
AccueilConserver sa mutuelle santé en cas de départ de l’entreprise

Conserver sa mutuelle santé en cas de départ de l’entreprise

Publié le 7 avril 2015
Conserver sa mutuelle santé en cas de départ de l’entreprise
Vous êtes trop stressé·e et manquez de temps ?
Faisons le point ensemble

En quittant son entreprise, le salarié renonce normalement à tous ses avantages, y compris la mutuelle santé entreprise. Pourtant, il existe plusieurs cas de figure où le salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle santé.

 

Mutuelle santé facultative ou obligatoire

Si l’adhésion à la mutuelle entreprise est facultative, il est impossible pour le salarié de conserver la complémentaire santé en cas de départ, volontaire ou pas, de l’entreprise.

Si l’adhésion est collective et obligatoire au sein de l’entreprise, le salarié peut encore profiter de la mutuelle s’il s’agit d’un départ indépendant de sa volonté : licenciement, départ en retraite, … Et ce, selon la loi Evin de décembre 1989. La demande doit alors être faite dans les 6 mois suivant le départ et la couverture doit être maintenue sous forme de contrat individuel et sans période probatoire ni sélection médicale.

 

Les contraintes d’une mutuelle d’entreprise

Même si la mutuelle entreprise reste un avantage après le départ de l’entreprise, elle perd de son privilège. En effet, en passant d’un contrat collectif à un contrat individuel, la cotisation augmente sensiblement et, de plus, elle est entièrement à la charge de l’ex-salarié.

Toutefois, selon la législation, l’augmentation de la cotisation est limitée à 50% du tarif appliqué du temps où le salarié était en poste.

 

En cas de licenciement : l’employé peut conserver la mutuelle santé de l’entreprise

Depuis le mois de juillet 2009, le salarié licencié peut conserver le bénéfice de la mutuelle entreprise s’il touche une indemnisation chômage et s’il dispose au minimum d’un mois d’ancienneté dans la dernière entreprise où il a travaillé. La cotisation est partagée entre l’ex-employeur et l’ex-salarié.

Enfin, l’ex-employé peut conserver sa couverture pendant une durée équivalente à la durée de son contrat de travail dans cette dernière entreprise, dans la limite maximale de neuf mois.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Vous êtes trop stressé·e et manquez de temps ?
Faisons le point ensemble
Conserver sa mutuelle santé en cas de départ de l’entreprise
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Dirigeants : Cotiser pour la retraite
Être mieux organisé
Formalités administratives 07-04-2015
Dirigeants : Cotiser pour la retraite
Lire la suite
Dirigeant : Mettre un salarié en CDI à la retraite
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
Dirigeant : Mettre un salarié en CDI à la retraite
Lire la suite
Cause réelle et sérieuse pour licencier un salarié
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
Cause réelle et sérieuse pour licencier un salarié
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Yves-Michel SHOMOREAK
Yves-Michel SHOMOREAK
Conseil en pilotage d’entreprise
MERVILLE
(31) Haute Garonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.