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Créer son entreprise : quel est le meilleur statut juridique ?

Publié le lundi 23 novembre 2015, mis à jour le lundi 23 novembre 2015

Le meilleur statut juridique pour créer son entreprise est avant tout celui qui vous apporte le meilleur équilibre coût de la rémunération/protection sociale du dirigeant. C’est donc avant tout votre situation personnelle, mais aussi la maturité de votre projet, qui déterminent le meilleur statut juridique pour créer votre entreprise.

Quelques conseils pour bien choisir.

Peu d’investissement et peu de risques : l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est le statut juridique principal des créateurs : simple à mettre en œuvre, peu coûteux et permettant tout de même de protéger son habitation principale des dettes professionnelles, c’est le statut juridique classiquement utilisé par les artisans et les professionnels libéraux.

Néanmoins, le statut d’entreprise individuelle correspond aux projets présentant peu de risques et demandant peu d’investissements pour plusieurs raisons :

  • Comme vous payez des cotisations sociales et de l’impôt sur l’ensemble du bénéfice (même si l’assiette des cotisations sociales diffère quelque peu de celle de l’impôt, notamment à cause des dotations aux amortissements), il est délicat de dégager de la réserve pour financer des investissements. En effet, tout ce qui reste une fois payées vos charges de fonctionnement est considéré comme du revenu !
  • Seule l’habitation principale est protégée de droit, tous vos autres biens personnels peuvent être saisis en cas de dette professionnelle, sauf à affecter un patrimoine spécifique à l’entreprise, ce qui demande une dépense supplémentaire.
  • Il est très difficile de solliciter des financements élevés en entreprise individuelle.

À noter : vous avez le statut de travailleur non salarié et cotisez au RSI ou à l’URSSAF, selon votre activité.

Investissement/risque plus important : EURL ou SARL

L’EURL ou la SARL sont les statuts juridiques de société les plus utilisés par les créateurs d’entreprise. En effet, l’EURL et la SARL sont aux sociétés ce que l’autoentreprise est à l’entreprise individuelle : ce sont les deux statuts d’entreprise qui permettent de bénéficier des avantages de la société avec un coût de création moindre et un mode de fonctionnement relativement simple.

Certes, la création demande plus d’investissement et il est obligatoire de faire réaliser un bilan annuel, mais en contrepartie, vous bénéficiez de plusieurs avantages :

  • Vous ne payez des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu que sur la rémunération déclarée : la part du bénéfice attribuée à la réserve pour financer de futurs investissements n’est pas soumise à cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.
  • Votre responsabilité est limitée au capital.
  • Vous pouvez plus facilement solliciter des financements bancaires ou extérieurs.
  • Le statut de société à capital rassure les clients, notamment en B2B.

À noter : en tant que dirigeant (généralement majoritaire) de SARL, vous êtes travailleur indépendant et cotisez au RSI.

Besoin d’une excellente protection sociale : SAS ou SASU

C’est enfin le statut juridique de SAS (ou SASU quand il y a un associé unique) qui se développe de plus en plus, notamment chez les créateurs d’entreprise de plus de 40 ans. En effet, en contrepartie d’une création et d’un fonctionnement plus lourds et coûteux, la SAS/SASU offre un avantage non négligeable :

  • Le statut personnel de dirigeant salarié : en tant que dirigeant de SAS/SASU, vous avez des fiches de paie, l’entreprise paie des cotisations sociales comme pour un salarié et vous bénéficiez de la protection sociale des salariés (à l’exception de la protection chômage, évidemment).
  • C’est donc le statut d’entreprise le plus adapté pour maximiser sa retraite et bénéficier d’une excellente protection sociale en cas de maladie, d’hospitalisation, etc.

Pour le reste, la SAS/SASU offre les mêmes avantages que toutes les sociétés.

En + du meilleur statut juridique pour votre future entreprise, il vous faut choisir le bon statut social.

Vous êtes hésitant ? Olivier Bourbier, Expert, vous explique tout en détails !

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