Focus sur le statut de la micro-entreprise

Régime micro : quelles entreprises sont concernées ?

Malgré la confusion souvent entretenue à ce sujet, la micro-entreprise n’est pas l’un des statuts juridiques d’entreprise pour se lancer en solo. Il s’agit d’un régime fiscal et social spécifique qui, sous un certain seuil de chiffre d’affaires, s’applique automatiquement à l’ensemble des entreprises individuelles, quelque soit leur statut (micro-entrepreneurs, EIRL et, depuis peu, les EURL).

Le chiffre d’affaires annuel maximal s’établit, en 2017, à 82 800€ pour les activités d’achat-vente ou de locations saisonnières, et à 33 200€ pour les prestations de service et les locations de meublés non touristiques. Des « seuils de tolérance », légèrement supérieurs (91 000€ et 35 200€), sont prévus pour éviter une sortie du régime en cas de chiffre d’affaires exceptionnel sur une seule année.

A noter que certaines activités sont exclues d’office de la micro-entreprise, comme par exemple les agents immobiliers, les promoteurs ou encore les métiers de la finance.

Une franchise en base de TVA

L’un des principaux atouts du régime de la micro-entreprise est qu’il permet au professionnel de ne pas facturer la TVA à ses clients : un avantage compétitif considérable par rapport à ses concurrents lorsque son activité s’adresse à de simples particuliers. Il gagne au passage beaucoup de temps puisqu’il n’a plus à se soucier de la récupération et du reversement de cette taxe aux autorités fiscales.

La médaille a bien sûr un revers, dans la mesure où l’entrepreneur soumis au régime micro ne peut pas non plus récupérer la TVA sur ses achats de fournitures, ses investissements et les autres dépenses diverses et variées effectuées pour le compte de son entreprise. La franchise de TVA peut donc, dans certains cas, se révéler davantage un handicap qu’un avantage pour l’exercice de votre activité : sachez que vous avez alors la possibilité de demander votre assujettissement à la TVA, en sollicitant un numéro de TVA intracommunautaire.

Une comptabilité réduite au minimum

Les professionnels soumis au régime de la micro-entreprise n’ont pas besoin de tenir une comptabilité réelle et conforme aux normes de cette profession. Ils s’épargnent donc les services coûteux d’un comptable, et peuvent en plus consacrer une plus grande partie de leur temps à l’exercice et au développement de leur activité. La seule obligation consiste à tenir un registre basique des recettes et dépenses, sous un format libre. Il ne reste plus ensuite qu’à déclarer, tous les mois ou tous les trimestres, le montant du chiffre d’affaires total.

Fiscalité et charges sociales

Avant imposition, le chiffre d’affaires de la micro-entreprise fait l’objet d’un abattement automatique pour tenir compte de ses charges. Cet abattement s’élève à 71% du CA pour les activités d’achat-vente et de location saisonnière, à 50% du CA pour les meublés classiques ou les prestations de service de nature commerciale, ou enfin à 34% pour les professions libérales. Le chiffre d’affaires, amputé de l’abattement, est alors imposé sur le revenu de l’entrepreneur. Ce dernier, toutefois, peut aussi opter pour le régime réel (avant le 1er février pour application dès l’année en cours) s’il estime cette solution plus avantageuse que l’abattement.

En régime micro, vous serez également redevable chaque année (sauf la première) de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La micro-entreprise vous permet de bénéficier automatiquement du régime « micro-social simplifié », c’est-à-dire de charges sociales allégées et strictement proportionnelles à votre chiffre d’affaires. Ces charges varient légèrement selon la nature de votre activité, mais représentent globalement 20 à 25% de votre chiffre d’affaires, soit un montant bien plus avantageux que dans le régime de droit commun du RSI.