/articles/Gerer-son-entreprise/Dialogue-social-qu-est-ce-qui-change.html
Fiche
21328 --- La loi Rebsamen, loi de simplification des règles du dialogue social, a été votée en août par l’Assemblée Nationale. Décriée par les syndicats salariés et le patronat, cette réforme du dialogue social amène plusieurs changements, qui concernent majoritairement les TPE et les grandes entreprises, mais aussi les TPE avec notamment une modification de la gestion du compte de pénibilité. Explication.
AccueilDialogue social : qu’est-ce qui change ?

Dialogue social : qu’est-ce qui change ?

Mis à jour le 21 novembre 2021

La loi Rebsamen, loi de simplification des règles du dialogue social, a été votée en août par l’Assemblée Nationale. Décriée par les syndicats salariés et le patronat, cette réforme du dialogue social amène plusieurs changements, qui concernent majoritairement les TPE et les grandes entreprises, mais aussi les TPE avec notamment une modification de la gestion du compte de pénibilité. Explication.

Dialogue social : qu’est-ce qui change ?
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Des instances représentatives regroupées

Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le dirigeant aura la possibilité de regrouper toutes les instances représentatives du personnel (délégués, CE, CHSCT) pour créer une délégation unique du personnel (DUP). Deux grandes différences donc : l’intégration du CHSCT dans la DUP et extension aux entreprises de 300 salariés. Au menu principalement, un ordre du jour commun pour une simplification des échanges et du dialogue. Ce regroupement se fera sur décision unilatérale de l’employeur.

La DUP devra être convoquée pour 6 réunions par an dont 4 sur les thématiques de la CHSCT. Ce dernier devra d’ailleurs se doter d’un règlement intérieur et il lui sera fixé un délai d’examen pour rendre ses avis.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés : même chose, mais après négociation avec les syndicats, si un accord majoritaire est trouvé.
Les entreprises auront en outre la possibilité d’aménager les consultations récurrentes et, surtout, de regrouper les négociations obligatoires par thématiques : « temps de travail et rémunération », « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » et enfin « gestion des emplois ».

Également, de 17 obligations d’information-consultation, on passe à 3 grands rendez-vous : les orientations stratégiques, la situation économique, les conditions de travail.

La fréquence de ces réunions pourra être déterminée par accord au sein de l’entreprise.

Compte pénibilité : une gestion plus simple

La loi de réforme du dialogue social prévoit également la suppression de la fiche individuelle du compte de pénibilité : il ne restera qu’une déclaration annuelle au CARSAT, en utilisant la déclaration sociale nominative.

Délégués du personnel protégés

Au début et à la fin du mandat des délégués du personnel, un entretien devra avoir lieu avec l’employeur pour discuter de leurs compétences et de leur futures activités dans l’entreprise. Côté rémunération, la loi prévoit en outre la garantie d’une évolution de rémunération pour pallier d’éventuelles discriminations, pour les délégués dont le temps de délégation dépasse 30% du temps de travail.

Pour les TPE, la création des CPRI

La loi Rebsamen prévoit également la création de 13 commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) regroupant 10 représentants syndicaux (5h de délégation par mois chacun) et 10 patrons de TPE (pas d’heures de délégation pour eux…). Mais ces patrons de TPE seront désignés par les partenaires sociaux. Espace de médiation, rôle d’information, lieu de débat, ces commissions n’auront pas accès aux entreprises mais pourront être consultées et sollicitées pour de la médiation.

Administrateurs salariés

Avec la loi de réforme du dialogue social, les grandes entreprises auront l’obligation d’intégrer des administrateurs salariés au conseil d’administration à partir de 1 000 salariés et non plus 5 000, comme c’était le cas avant.

En vrac : les autres mesures

  • Une réforme est reportée au 1er décembre 2015 : c’est celle qui concerne le compte personnel d’activité (CPA) qui prévoit de regrouper un seul compte suivant le salarié tout au long de sa vie professionnelle.
  • Suppression de l’obligation de CV anonyme.
  • Un CDD pourra être renouvelé deux fois au lieu d’une.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Dialogue social : qu’est-ce qui change ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Détecter les tensions sociales
Avoir une super équipe
Gestion de crise 07-04-2015
Détecter les tensions sociales
Lire la suite
Définition du comité d'entreprise
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Définition du comité d'entreprise
Lire la suite
Elections des délégués du personnel : attention à respecter certaines formalités
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
Elections des délégués du personnel : attention à respecter certaines formalités
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Les Bienfaits de la Formation Interne pour la Montée en Compétences et le Développement des Résultats de l'Entreprise
Fiche pratique
Formations 11-07-2024
Les Bienfaits de la Formation Interne pour la Montée en Compétences et le Développement des Résultats de l'Entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Emmanuel ROZE
Emmanuel ROZE
Conseil en gestion d’entreprise
ECCICA SUARELLA
(20) Corse
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Fiche pratique
Gestion administrative du personnel 02-07-2024
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.