/articles/Gestion-du-personnel/Le-contrat-de-travail-saisonnier-CDI-ou-CDD.html
Fiche
21949 --- Qu'est-ce que le contrat de travail saisonnier ? Est-il considéré comme un CDD ou un CDI ? Voyons quelles sont les règles, les obligations et les avantages d'un contrat saisonnier.
AccueilLe contrat de travail saisonnier : CDI ou CDD ?

Le contrat de travail saisonnier : CDI ou CDD ?

Mis à jour le 23 novembre 2021

L’emploi saisonnier est depuis 2016 régi par les articles L.1242-2, L.1243-10 et L.1244-2 du Code du Travail. Ce statut combine les avantages du CDD pour le patron (restaurateur, exploitant agricole, commerçant…) et les avantages du CDI pour l’employé.

Le contrat de travail saisonnier : CDI ou CDD ?
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Les règles du contrat de travail saisonnier

Lisons les textes : L’emploi saisonnier est caractérisé par des « tâches appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe ». Et comme cette période est bornée, on recourt au CDD. La durée légale minimale du contrat saisonnier est 1 mois, la durée maximum 9 mois.

Le contrat de travail saisonnier est exempté de prime de précarité – sauf si des conventions sont mieux-disantes pour le travailleur. D’autres clauses permettent de dispenser l’employeur de cette indemnité :

  • étudiant travaillant durant ses vacances
  • refus par l’employé de transformer son CDD en CDI à rémunération équivalente
  • faute grave ou départ initié par le salarié.

Le CDD prend une tournure régulière dès lors qu’il est assorti d’une clause de reconduction. Cette clause est facultative ou découle d’une convention ou accord collectif. Ces conventions/accords régissent aussi la période d’essai et le délai applicable pour remettre au salarié une proposition, assortie du montant d’indemnité prévu.

Ainsi, l’employeur contractualise le projet de réengager son employé l’année suivante pour un poste similaire. Même sans convention collective, les faits rendent un contrat saisonnier reconductible dès lors que le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise. Il faut aussi que l’employeur ait un tel poste à pourvoir à la saison venue (évidemment !).

Les obligations du contrat saisonnier

Comme tout contrat à durée déterminée, le contrat saisonnier doit être écrit et comporter certaines mentions obligatoires :

  • Le nom et l’adresse du salarié et de l’employeur
  • Le motif du contrat
  • La désignation du poste
  • La date de début et si possible la date de fin de contrat (ou bien une durée minimale du contrat)
  • La durée de la période d’essai (1 jour par semaine pour les contrats de moins de 6 mois et 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois)
  • La rémunération, ainsi que les primes et autres avantages
  • Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance
  • L’intitulé de la convention collective
  • Eventuellement la clause de reconduction

La clause de reconduction précise les conditions de renouvellement de l’emploi. Celles-ci seront notifiées avant la fin du contrat en cours. Attention : si la clause de reconduction prévoit son renouvellement automatique chaque année, le CDD devient un CDI.

Les avantages de l’emploi saisonnier

Les avantages pour le salarié

Le salarié, fort d’un CDD renouvelable voire d’un CDI, tire des bénéfices d’ordre social, avec un droit de priorité sur l’emploi saisonnier à pourvoir dans l’entreprise. Il cumule également l’ancienneté issue de la récurrence de ses contrats saisonniers.

La loi est même en train d’évoluer (des tests sont en cours à l’été 2021 en Corse) pour en faire des « CDI saisonniers », sésames pour de nombreuses démarches administratives.

Les avantages pour l’employeur

L’employeur s’assure pour sa part de pouvoir capitaliser sur une main d’œuvre pré-recrutée et déjà familiarisée avec son entreprise. Et lorsque plusieurs employés sont ainsi concernés, c’est une équipe déjà opérationnelle qui est en place au moment de la haute-saison !

Une dernière remarque : si votre entreprise ne fonctionne que pendant quelques mois, par exemple de mai à septembre (une paillote, une épicerie balnéaire…), alors la personne que vous emploierez sur cette même période d’exploitation ne sera pas réputée occuper un emploi saisonnier.

 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
À propos de l'auteur·e …
Laurent GERMAIN
Laurent GERMAIN
VEAUCHE (42)
Voir la fiche conseiller·e
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Le contrat de travail saisonnier : CDI ou CDD ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Les spécificités d'une activité saisonnière
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les spécificités d'une activité saisonnière
Lire la suite
Le contrat de travail saisonnier
Être aux normes
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le contrat de travail saisonnier
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-09-2023
📢 Créer son entreprise est le rêve de nombreuses personnes. ✨ Si comme certains, vous envisagez de vous mettre à votre compte en ouvrant une laverie, peut-être vous posez-vous quelques …
📢 Créer son entreprise est...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-09-2023
📢 L'essor des freelances en informatiques : un atout pour les petites entreprises ! La transformation digitale représente aujourd’hui un enjeu crucial pour le développement et la croissance …
📢 L'essor des freelances en...
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Fiche pratique
27-09-2023
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2023
👉 Comment améliorer ma rentabilité ? 👉 Comment être moins stressé ? 👉 Comment avoir plus de clients ? 👉Comment créer un business plan ? 👉 Comment gagner plus ? Ce sont des …
👉 Comment améliorer ma rentabilité...
Conseiller
Thierry GAUTIER
Thierry GAUTIER
Conseil en création d’entreprise
CHASSIEU
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-09-2023
[Actualité] 📢 Avec son plan de soutien, la Commission européenne a l’ambition d’apporter une aide à court terme aux PME, de stimuler leur compétitivité et leur résilience à long terme …
[Actualité] 📢 Avec son plan...
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-09-2023
Travailler en tant qu'indépendant représente bien des avantages. Mais vous vous en doutez, la liberté a un coût ! Et certains inconvénients sont à prendre en compte avant de se lancer …
Travailler en tant qu'indépendant représente...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-09-2023
Que pensent les patrons de Rivalis, le 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE/PME en France ? Mickaël, Charpentier couvreur en Dordogne, Isabelle, Jardinière-Paysagiste dans le Lot et …
Que pensent les patrons de...
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Fiche pratique
Gestion comptable et financière 30-08-2023
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.