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21949 --- Qu'est-ce que le contrat de travail saisonnier ? Est-il considéré comme un CDD ou un CDI ? Voyons quelles sont les règles, les obligations et les avantages d'un contrat saisonnier.
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Le contrat de travail saisonnier : CDI ou CDD ?

Mis à jour le 23 novembre 2021

L’emploi saisonnier est depuis 2016 régi par les articles L.1242-2, L.1243-10 et L.1244-2 du Code du Travail. Ce statut combine les avantages du CDD pour le patron (restaurateur, exploitant agricole, commerçant…) et les avantages du CDI pour l’employé.

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Les règles du contrat de travail saisonnier

Lisons les textes : L’emploi saisonnier est caractérisé par des « tâches appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe ». Et comme cette période est bornée, on recourt au CDD. La durée légale minimale du contrat saisonnier est 1 mois, la durée maximum 9 mois.

Le contrat de travail saisonnier est exempté de prime de précarité – sauf si des conventions sont mieux-disantes pour le travailleur. D’autres clauses permettent de dispenser l’employeur de cette indemnité :

  • étudiant travaillant durant ses vacances
  • refus par l’employé de transformer son CDD en CDI à rémunération équivalente
  • faute grave ou départ initié par le salarié.

Le CDD prend une tournure régulière dès lors qu’il est assorti d’une clause de reconduction. Cette clause est facultative ou découle d’une convention ou accord collectif. Ces conventions/accords régissent aussi la période d’essai et le délai applicable pour remettre au salarié une proposition, assortie du montant d’indemnité prévu.

Ainsi, l’employeur contractualise le projet de réengager son employé l’année suivante pour un poste similaire. Même sans convention collective, les faits rendent un contrat saisonnier reconductible dès lors que le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise. Il faut aussi que l’employeur ait un tel poste à pourvoir à la saison venue (évidemment !).

Les obligations du contrat saisonnier

Comme tout contrat à durée déterminée, le contrat saisonnier doit être écrit et comporter certaines mentions obligatoires :

  • Le nom et l’adresse du salarié et de l’employeur
  • Le motif du contrat
  • La désignation du poste
  • La date de début et si possible la date de fin de contrat (ou bien une durée minimale du contrat)
  • La durée de la période d’essai (1 jour par semaine pour les contrats de moins de 6 mois et 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois)
  • La rémunération, ainsi que les primes et autres avantages
  • Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance
  • L’intitulé de la convention collective
  • Eventuellement la clause de reconduction

La clause de reconduction précise les conditions de renouvellement de l’emploi. Celles-ci seront notifiées avant la fin du contrat en cours. Attention : si la clause de reconduction prévoit son renouvellement automatique chaque année, le CDD devient un CDI.

Les avantages de l’emploi saisonnier

Les avantages pour le salarié

Le salarié, fort d’un CDD renouvelable voire d’un CDI, tire des bénéfices d’ordre social, avec un droit de priorité sur l’emploi saisonnier à pourvoir dans l’entreprise. Il cumule également l’ancienneté issue de la récurrence de ses contrats saisonniers.

La loi est même en train d’évoluer (des tests sont en cours à l’été 2021 en Corse) pour en faire des « CDI saisonniers », sésames pour de nombreuses démarches administratives.

Les avantages pour l’employeur

L’employeur s’assure pour sa part de pouvoir capitaliser sur une main d’œuvre pré-recrutée et déjà familiarisée avec son entreprise. Et lorsque plusieurs employés sont ainsi concernés, c’est une équipe déjà opérationnelle qui est en place au moment de la haute-saison !

Une dernière remarque : si votre entreprise ne fonctionne que pendant quelques mois, par exemple de mai à septembre (une paillote, une épicerie balnéaire…), alors la personne que vous emploierez sur cette même période d’exploitation ne sera pas réputée occuper un emploi saisonnier.

 

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À propos de l'auteur·e …
Laurent GERMAIN
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