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Les indemnités de fin de contrat CDD

Publié le 7 avril 2015
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A quoi correspond les indemnités de fin de contrat ?

C’est une indemnité que l’employeur est tenu de verser aux bénéficiaires d’un contrat qui arrive à échéance. Notez que cette indemnité a pour principal objectif de compenser la précarité des salariés sous CDD, ainsi que des intérimaires.

Sont concernés :

Sont exclus :

  • Les cas d’embauche du salarié en CDI
  • Les cas de refus du salarié d’une embauche définitive pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente
  • Les cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave, à un cas de force majeure ou intervenant pendant la période d’essai.

Sont exclus, à moins d’une disposition conventionnelle plus favorable :

  • Les cas d’usage excluant la conclusion d’un CDI (emplois saisonniers)
  • Les contrats liés à la politique de l’emploi ou assurant un complément de formation
  • Les CDD conclus avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.

Calculer les indemnités de fin de contrat

L’employeur est tenu d’appliquer le taux de 10% à la totalité de la rémunération brute versée au salarié.

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