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Comment calculer la réduction des cotisations salariales en cas d’heures supplémentaires ?

Publié le 7 avril 2015

En 2007 était instituée la loi dite TEPA, un paquet fiscal large comprenant notamment tout un volet visant à réduire, pour les TPE et les PME, le coût des heures supplémentaires notamment. Cette loi prévoyait des réductions applicables sur les cotisations sociales salariales des heures supplémentaires. Mais en 2012, la loi TEPA a été lourdement modifiée. Des déductions existent encore, mais elles sont beaucoup plus circonscrites. Explications.

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Loi TEPA : histoire d’une polémique

Des centaines de milliers de salariés et d’entrepreneurs avaient salué la mise en place de la loi TEPA et ses lots d’exonérations portant sur les heures supplémentaires. En effet, la « loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat » amenait les modifications suivantes :

  • Des allègements de cotisations sociales salariales et patronales sur les heures supplémentaires ;
  • Une exonération totale d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) des heures supplémentaires.

 

Cette mesure a grandement satisfait à l’époque de nombreux salariés qui pouvaient, par ce biais, augmenter sensiblement leurs revenus sans pour autant augmenter leurs impôts. En outre, cela a permis à de nombreuses entreprises de gérer efficacement et avec rentabilité des surcroîts d’activité trop ponctuels ou trop légers pour rentabiliser une embauche. Mais si la mesure avait suscité la polémique au sein même du camp politique du gouvernement de l’époque, c’est parce que la loi TEPA impactait directement les ressources de la sécurité sociale (entre 3 et 5 milliards de manque à gagner) et était censée avoir un effet négatif sur l’emploi.

De ce fait elle a été amendée par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Aujourd’hui, des déductions persistent donc, mais leur contexte d’application est beaucoup plus restreint.

Loi TEPA, heures supplémentaires et cotisations sociales

Désormais donc,

  • Les heures supplémentaires ne sont plus exonérées d’impôts. Il faut donc savoir que tout salarié qui fera des heures supplémentaires verra son IRPP augmenter.
  • Seules les heures supplémentaires effectuées par des salariés à temps plein et qui n’ont pas conclu une convention de forfait en heures à l’année. Les entreprises ne bénéficient pas de la déduction des cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires effectuées par des salariés à temps partiel ou des salariés annualisés.
  • Seules les entreprises de moins de 19 salariés peuvent bénéficier des déductions applicables aux cotisations sociales des heures supplémentaires.
  • Les déductions ne s’appliquent que sur les cotisations patronales de sécurité sociale. Les cotisations salariales sont donc désormais exclues du calcul.
  • La déduction de cotisations patronales de sécurité sociales au titre des heures supplémentaires est cumulable avec les réductions de la loi Fillon.

Une fois ces données intégrées, il suffit de savoir qu’une déduction forfaitaire de 1€50 par heure supplémentaire est appliquée, sur le montant des cotisations patronales de sécurité sociale. Pour les salariés qui sont en forfait jour, cette déduction est de 10,50€ par jour.

Quoi qu’il en soit, ce sera le plus souvent, quand il y en a un, l’expert-comptable qui pourra se charger du calcul et de l’application de ces déductions.

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