En 2007 était instituée la loi dite TEPA, un paquet fiscal large comprenant notamment tout un volet visant à réduire, pour les TPE et les PME, le coût des heures supplémentaires notamment. Cette loi prévoyait des réductions applicables sur les cotisations sociales salariales des heures supplémentaires. Mais en 2012, la loi TEPA a été lourdement modifiée. Des déductions existent encore, mais elles sont beaucoup plus circonscrites. Explications.
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Des centaines de milliers de salariés et d’entrepreneurs avaient salué la mise en place de la loi TEPA et ses lots d’exonérations portant sur les heures supplémentaires. En effet, la « loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat » amenait les modifications suivantes :
Cette mesure a grandement satisfait à l’époque de nombreux salariés qui pouvaient, par ce biais, augmenter sensiblement leurs revenus sans pour autant augmenter leurs impôts. En outre, cela a permis à de nombreuses entreprises de gérer efficacement et avec rentabilité des surcroîts d’activité trop ponctuels ou trop légers pour rentabiliser une embauche. Mais si la mesure avait suscité la polémique au sein même du camp politique du gouvernement de l’époque, c’est parce que la loi TEPA impactait directement les ressources de la sécurité sociale (entre 3 et 5 milliards de manque à gagner) et était censée avoir un effet négatif sur l’emploi.
De ce fait elle a été amendée par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Aujourd’hui, des déductions persistent donc, mais leur contexte d’application est beaucoup plus restreint.
Désormais donc,
Une fois ces données intégrées, il suffit de savoir qu’une déduction forfaitaire de 1€50 par heure supplémentaire est appliquée, sur le montant des cotisations patronales de sécurité sociale. Pour les salariés qui sont en forfait jour, cette déduction est de 10,50€ par jour.
Quoi qu’il en soit, ce sera le plus souvent, quand il y en a un, l’expert-comptable qui pourra se charger du calcul et de l’application de ces déductions.
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