/P-1170-81-G1-les-droits-aux-indemnites-selon-le-type-de-licenciement.html
Fiche
19727 ---   On parle de « licenciement irrégulier » lorsque la juridiction saisie dans le cadre d’un litige (entre l’employeur et le salarié) concernant un licenciement constate que ledit licenciement ne respecte pas la réglementation en vigueur. Le salarié lésé est alors en droit de réclamer différentes indemnités de licenciement. Les « types » d’indemnités diffèrent, en fonction du motif du licenciement : économique ou personnel. Les indemnités en cas de licenciement pour motif personnel Lorsque
AccueilLes droits aux indemnités selon le type de licenciement

Les droits aux indemnités selon le type de licenciement

Publié le 7 avril 2015
Les droits aux indemnités selon le type de licenciement
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

 

On parle de « licenciement irrégulier » lorsque la juridiction saisie dans le cadre d’un litige (entre l’employeur et le salarié) concernant un licenciement constate que ledit licenciement ne respecte pas la réglementation en vigueur.

Le salarié lésé est alors en droit de réclamer différentes indemnités de licenciement.

Les « types » d’indemnités diffèrent, en fonction du motif du licenciement : économique ou personnel.

Les indemnités en cas de licenciement pour motif personnel

Lorsque la juridiction saisie constate des irrégularités (de fond et/ou de forme) relatives à un licenciement pour motif personnel, le salarié lésé est en droit de réclamer :

Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Son montant doit obligatoirement dépasser la somme des salaires des 6 derniers mois. Ce montant est variable en fonction de :

  • L’effectif de l’entreprise
  • L’ancienneté
  • La situation personnelle du salarié (âge, faibles qualifications…)
  • Des dommages-intérêts pour préjudices distincts
  • Des indemnités pour non-respect de la procédure
  • Une indemnité spécifique aux salariés qui bénéficient d’un statut protecteur (délégués syndicaux, représentants élus du personnel…) dont le licenciement a été prononcé contre ou sans autorisation administrative.

L’exonération

Les indemnités versées aux salariés licenciés pour motif personnel sont :

  • Complètement exonérées de cotisations de Sécurité sociale
  • Assujetties à CSG et à CRDS, pour la fraction excédant le montant minimum fixé par la loi

L’exception

L’exonération exclut l’indemnité versée aux salariés protégés (qui demeure soumise aux charges sociales).

Les indemnités en cas de licenciement pour motif économique

Les indemnités versées

S’il y a irrégularités dans la procédure de licenciement, l’employeur peut être tenu de verser au salarié diverses indemnités pour :

  • Non-respect de la procédure de licenciement individuel ou collectif
  • Non-respect de la priorité de réembauchage
  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Licenciement imposé alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet.

Les exonérations des charges sociales

Les indemnités versées sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale :

  • Dans leur totalité
  • De CSG et CRDS
  • Dans la limite du montant minimum fixé par la loi

Notez que :

S’il s’agit de non respect de la procédure imposée pour un plan de sauvegarde, l’indemnité sera exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite du montant des salaires des 12 derniers mois.

 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Les droits aux indemnités selon le type de licenciement
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Licenciement et préavis : les indémnités
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
Licenciement et préavis : les indémnités
Lire la suite
Licenciement économique d'un salarié unique : Les obligations de l’employeur
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Licenciement économique d'un salarié unique : Les obligations de l’employeur
Lire la suite
Les indemnités de licenciement conventionnelles et spéciales
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Les indemnités de licenciement conventionnelles et spéciales
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Fiche pratique
Développement commercial 19-09-2024
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Philippe ARSAC
Philippe ARSAC
Conseil en gestion d’entreprise
APPRIEU
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Refonte de site web : l'investissement pour rentabiliser votre TPE
Fiche pratique
Stratégie de communication 02-09-2024
Refonte de site web : l'investissement pour rentabiliser votre TPE
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.