AccueilLes droits aux indemnités selon le type de licenciement

Les droits aux indemnités selon le type de licenciement

Publié le 7 avril 2015
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
François BAVEYE
Prendre rendez-vous

 

On parle de « licenciement irrégulier » lorsque la juridiction saisie dans le cadre d’un litige (entre l’employeur et le salarié) concernant un licenciement constate que ledit licenciement ne respecte pas la réglementation en vigueur.

Le salarié lésé est alors en droit de réclamer différentes indemnités de licenciement.

Les « types » d’indemnités diffèrent, en fonction du motif du licenciement : économique ou personnel.

Les indemnités en cas de licenciement pour motif personnel

Lorsque la juridiction saisie constate des irrégularités (de fond et/ou de forme) relatives à un licenciement pour motif personnel, le salarié lésé est en droit de réclamer :

Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Son montant doit obligatoirement dépasser la somme des salaires des 6 derniers mois. Ce montant est variable en fonction de :

  • L’effectif de l’entreprise
  • L’ancienneté
  • La situation personnelle du salarié (âge, faibles qualifications…)
  • Des dommages-intérêts pour préjudices distincts
  • Des indemnités pour non-respect de la procédure
  • Une indemnité spécifique aux salariés qui bénéficient d’un statut protecteur (délégués syndicaux, représentants élus du personnel…) dont le licenciement a été prononcé contre ou sans autorisation administrative.

L’exonération

Les indemnités versées aux salariés licenciés pour motif personnel sont :

  • Complètement exonérées de cotisations de Sécurité sociale
  • Assujetties à CSG et à CRDS, pour la fraction excédant le montant minimum fixé par la loi

L’exception

L’exonération exclut l’indemnité versée aux salariés protégés (qui demeure soumise aux charges sociales).

Les indemnités en cas de licenciement pour motif économique

Les indemnités versées

S’il y a irrégularités dans la procédure de licenciement, l’employeur peut être tenu de verser au salarié diverses indemnités pour :

  • Non-respect de la procédure de licenciement individuel ou collectif
  • Non-respect de la priorité de réembauchage
  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Licenciement imposé alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet.

Les exonérations des charges sociales

Les indemnités versées sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale :

  • Dans leur totalité
  • De CSG et CRDS
  • Dans la limite du montant minimum fixé par la loi

Notez que :

S’il s’agit de non respect de la procédure imposée pour un plan de sauvegarde, l’indemnité sera exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite du montant des salaires des 12 derniers mois.

 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
François BAVEYE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Licenciement et préavis : les indémnités
Lire la suite
07.04.2015
Licenciement économique d'un salarié unique : Les obligations de l’employeur
Lire la suite
07.04.2015
Les indemnités de licenciement conventionnelles et spéciales
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2022
[Citation] "Plus faibles sont les risques, meilleure est l'entreprise" 🧐 Les entreprises évoluent dans un environnement de plus en plus incertain. Anticiper et réduire les risques doit donc …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2022
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 26.01.2022
Le contrat de capitalisation pour personne morale : le meilleur placement de trésorerie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-01-2022
[Création d'entreprise] Pour retrouver le chemin de l'emploi vous avez décidé de créer votre entreprise ? OUI c'est possible ! 🤩 Il y a certaines choses à savoir avant de vous lancer : …
Conseiller
Laureen MONTEIL
Conseil en pilotage d’entreprise
LAMBERSART
(59) Nord
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-01-2022
[Fiche pratique] Anticiper la hausse du prix des matières premières 📈 Dans cette fiche pratique nous allons parler de/des : -La cause de l'augmentation du prix des matières …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-01-2022
[Cas pratique] Comment ce dirigeant a augmenté sa rentabilité de 25% en seulement 6 mois ? 💪 Les constats : -Une activité qui ne se développe pas malgré un très gros …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-01-2022
[Webinaire] Difficultés de recrutement : comment y faire face ? 🔥 👉 Quelles démarches pour un recrutement rapide ? 👉 À quoi dois-je penser lors de la création de l'offre ? 👉 Comment …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-01-2022
[Cadeau] Notre partenaire Rivalis vous offre un calendrier pour bien commencer 2022 ! 🥳 Par ici pour demander le vôtre. 👇 #calendrier2022 #entreprise #RIVALIS #partenaires #offert #gestion …
Conseiller
Elisabeth VATAR GEORGELIN
Conseil en gestion d’entreprise
BOULOGNE-BILLANCOURT
(92) Hauts de Seine
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui c'est le Blue Monday 🧐 Le Blue Monday est le nom donné au jour le plus déprimant de l'année par une campagne britannique. Ce lundi, le 3ème de janvier, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Conseiller
Vincent KUTTA
Conseil en gestion d’entreprise
LANGON
(33) Gironde
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Conseiller
Emilien CORNU
Conseil en gestion d’entreprise
CORNIMONT
(88) Vosges
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Conseiller
Elodie DARTENUC
Conseil en pilotage d’entreprise
LE BOUSCAT
(33) Gironde
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.