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Les droits aux indemnités selon le type de licenciement

Publié le 7 avril 2015
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On parle de « licenciement irrégulier » lorsque la juridiction saisie dans le cadre d’un litige (entre l’employeur et le salarié) concernant un licenciement constate que ledit licenciement ne respecte pas la réglementation en vigueur.

Le salarié lésé est alors en droit de réclamer différentes indemnités de licenciement.

Les « types » d’indemnités diffèrent, en fonction du motif du licenciement : économique ou personnel.

Les indemnités en cas de licenciement pour motif personnel

Lorsque la juridiction saisie constate des irrégularités (de fond et/ou de forme) relatives à un licenciement pour motif personnel, le salarié lésé est en droit de réclamer :

Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Son montant doit obligatoirement dépasser la somme des salaires des 6 derniers mois. Ce montant est variable en fonction de :

  • L’effectif de l’entreprise
  • L’ancienneté
  • La situation personnelle du salarié (âge, faibles qualifications…)
  • Des dommages-intérêts pour préjudices distincts
  • Des indemnités pour non-respect de la procédure
  • Une indemnité spécifique aux salariés qui bénéficient d’un statut protecteur (délégués syndicaux, représentants élus du personnel…) dont le licenciement a été prononcé contre ou sans autorisation administrative.

L’exonération

Les indemnités versées aux salariés licenciés pour motif personnel sont :

  • Complètement exonérées de cotisations de Sécurité sociale
  • Assujetties à CSG et à CRDS, pour la fraction excédant le montant minimum fixé par la loi

L’exception

L’exonération exclut l’indemnité versée aux salariés protégés (qui demeure soumise aux charges sociales).

Les indemnités en cas de licenciement pour motif économique

Les indemnités versées

S’il y a irrégularités dans la procédure de licenciement, l’employeur peut être tenu de verser au salarié diverses indemnités pour :

  • Non-respect de la procédure de licenciement individuel ou collectif
  • Non-respect de la priorité de réembauchage
  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Licenciement imposé alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet.

Les exonérations des charges sociales

Les indemnités versées sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale :

  • Dans leur totalité
  • De CSG et CRDS
  • Dans la limite du montant minimum fixé par la loi

Notez que :

S’il s’agit de non respect de la procédure imposée pour un plan de sauvegarde, l’indemnité sera exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite du montant des salaires des 12 derniers mois.

 

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