/P-1170-81-G1-les-droits-aux-indemnites-selon-le-type-de-licenciement.html
Fiche
19727 ---   On parle de « licenciement irrégulier » lorsque la juridiction saisie dans le cadre d’un litige (entre l’employeur et le salarié) concernant un licenciement constate que ledit licenciement ne respecte pas la réglementation en vigueur. Le salarié lésé est alors en droit de réclamer différentes indemnités de licenciement. Les « types » d’indemnités diffèrent, en fonction du motif du licenciement : économique ou personnel. Les indemnités en cas de licenciement pour motif personnel Lorsque
AccueilLes droits aux indemnités selon le type de licenciement

Les droits aux indemnités selon le type de licenciement

Publié le 7 avril 2015
Les droits aux indemnités selon le type de licenciement
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

 

On parle de « licenciement irrégulier » lorsque la juridiction saisie dans le cadre d’un litige (entre l’employeur et le salarié) concernant un licenciement constate que ledit licenciement ne respecte pas la réglementation en vigueur.

Le salarié lésé est alors en droit de réclamer différentes indemnités de licenciement.

Les « types » d’indemnités diffèrent, en fonction du motif du licenciement : économique ou personnel.

Les indemnités en cas de licenciement pour motif personnel

Lorsque la juridiction saisie constate des irrégularités (de fond et/ou de forme) relatives à un licenciement pour motif personnel, le salarié lésé est en droit de réclamer :

Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Son montant doit obligatoirement dépasser la somme des salaires des 6 derniers mois. Ce montant est variable en fonction de :

  • L’effectif de l’entreprise
  • L’ancienneté
  • La situation personnelle du salarié (âge, faibles qualifications…)
  • Des dommages-intérêts pour préjudices distincts
  • Des indemnités pour non-respect de la procédure
  • Une indemnité spécifique aux salariés qui bénéficient d’un statut protecteur (délégués syndicaux, représentants élus du personnel…) dont le licenciement a été prononcé contre ou sans autorisation administrative.

L’exonération

Les indemnités versées aux salariés licenciés pour motif personnel sont :

  • Complètement exonérées de cotisations de Sécurité sociale
  • Assujetties à CSG et à CRDS, pour la fraction excédant le montant minimum fixé par la loi

L’exception

L’exonération exclut l’indemnité versée aux salariés protégés (qui demeure soumise aux charges sociales).

Les indemnités en cas de licenciement pour motif économique

Les indemnités versées

S’il y a irrégularités dans la procédure de licenciement, l’employeur peut être tenu de verser au salarié diverses indemnités pour :

  • Non-respect de la procédure de licenciement individuel ou collectif
  • Non-respect de la priorité de réembauchage
  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Licenciement imposé alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet.

Les exonérations des charges sociales

Les indemnités versées sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale :

  • Dans leur totalité
  • De CSG et CRDS
  • Dans la limite du montant minimum fixé par la loi

Notez que :

S’il s’agit de non respect de la procédure imposée pour un plan de sauvegarde, l’indemnité sera exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite du montant des salaires des 12 derniers mois.

 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Les droits aux indemnités selon le type de licenciement
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Licenciement et préavis : les indémnités
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
Licenciement et préavis : les indémnités
Lire la suite
Licenciement économique d'un salarié unique : Les obligations de l’employeur
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Licenciement économique d'un salarié unique : Les obligations de l’employeur
Lire la suite
Les indemnités de licenciement conventionnelles et spéciales
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Les indemnités de licenciement conventionnelles et spéciales
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
22-02-2024
🚀 Vous vous demandez ce qu'est le marketing stratégique et comment l'appliquer à votre entreprise ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans notre fiche pratique ! …
🚀 Vous vous demandez ce...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-02-2024
🌈 Être à son propre compte, c'est bien plus qu'un simple travail. C'est une aventure passionnante qui vous permet de donner vie à vos idées les plus folles, d'explorer de nouveaux horizons et …
🌈 Être à son propre...
Conseiller
Dominique L'ETANG
Dominique L'ETANG
Coaching et accompagnement du dirigeant
LA FORGE
(88) Vosges
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2024
📢 L'actu' TPE : le guichet unique des entreprises Le guichet unique visait à simplifier les démarches administratives pour la création, la modification ou la cessation d’activité d’une …
📢 L'actu' TPE : le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2024
📢 Site internet & RGPD Les sites internet sont soumis à plusieurs obligations face au recueil de consentement de la collecte des données. En effet, les visiteurs doivent être informés sur …
📢 Site internet & RGPD...
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-01-2024
L’importance et le bon choix d’une assurance décennale 📜 L’assurance décennale, également connue sous le nom d’assurance responsabilité civile décennale, est une garantie …
L’importance et le bon choix...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.