AccueilDéfinition : domiciliation d’entreprise

Définition : domiciliation d’entreprise

Publié le 7 avril 2015
En France, toute entreprise doit impérativement disposer d’une domiciliation à présenter, avant même son immatriculation. Cette domiciliation fait partie de sa « carte d’identité », au même titre que sa raison sociale. Il existe aujourd’hui principalement 4 solutions à la disposition du créateur ou du dirigeant pour la domiciliation de son entreprise. 
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Christophe GOUPIL
Prendre rendez-vous

Une entreprise sans adresse n’existe pas !

Une entreprise doit avoir une adresse administrative. La domiciliation d’entreprise est donc obligatoire. L’entrepreneur justifie d’une adresse au moment où il déclare son activité.

La domiciliation à domicile

C’est bien évidemment la solution retenue par de nombreux créateurs : la domiciliation de l’entreprise au domicile personnel. Souple, pratique et gratuite, cette option offre de nombreux avantages pour se lancer avec agilité. Pour autant, domicilier son entreprise à son domicile personnel est une démarche encadrée par un certain nombre de dispositions légales :

  • Aucune disposition réglementaire ou contractuelle ne doit interdire la domiciliation de l’entreprise au domicile personnel (clause d’un bail, règlement de copropriété, règle d’urbanisme, etc.).
  • Dans le cas d’une domiciliation dans un logement en copropriété, l’autorisation du syndic doit avoir été accordée avant l’immatriculation.

Si l’entreprise est une société, la domiciliation au domicile personnel du dirigeant ne peut excéder 5 ans. Il s’agit d’une domiciliation provisoire.

  • Aucune marchandise ou clientèle ne peut être accueillie au siège domicilié chez le dirigeant.
  • Le SIE dont dépend l’entreprise doit être notifié de la part du logement dédié à l’activité professionnelle du dirigeant dans le cas où l’activité est exercée au siège.

Ce dernier point est important : la domiciliation d’une entreprise peut être différente du lieu d’exercice de l’activité.

La domiciliation dans un local en propre

Il est évidemment une autre option largement adoptée par les entrepreneurs disposant d’un point de vente : c’est la domiciliation dans un local en propre. Que l’entrepreneur soit propriétaire ou locataire du local de son point de vente, si aucune disposition réglementaire ou contractuelle ne s’y oppose, il peut domicilier son entreprise à ce local. Le lieu d’activité (si vous avez un commerce en location gérance par exemple) peut être différent.

La domiciliation par une société de domiciliation

C’est au milieu des années 80 que la loi a permis, afin de faciliter les démarches de création d’entreprise, la création de sociétés spécifiques dont l’objet est d’offrir une domiciliation aux entreprises. Cette domiciliation peut prendre la forme d’une simple location de boîte aux lettres et/ou la mise à disposition de bureaux, secrétariat, etc. Les services proposés en complément de la domiciliation dépendent d’une part des sociétés de domiciliation et d’autre part du forfait mensuel acquitté par l’entreprise domiciliée.

Pour exemple, une domiciliation simple avec boîte aux lettres et éventuellement services de redirection de courrier coûte entre 10€ HT/mois et 50€ HT/mois, selon les sociétés de domiciliation et les régions, voire les quartiers dans certaines grandes villes.

La domiciliation en pépinière d’entreprise

Bien évidemment, les pépinières ayant vocation à faciliter le lancement des jeunes entreprises, elles proposent des services de domiciliation des start-ups. Temporaire, cette domiciliation est effective pendant la durée d’hébergement de l’entreprise par la pépinière.

Le changement de domiciliation

Une domiciliation d’entreprise n’est pas définitive. Toute entreprise peut déménager sa domiciliation en cours d’activité. Il suffit généralement pour cela de notifier le CFE dont dépend l’entreprise. En outre, pour les sociétés, un changement de domiciliation implique un changement des statuts. Ce changement doit d’une part être validé en assemblée générale (ou par le CA en SAS) et les nouveaux statuts notifiés au tribunal de commerce compétent. Ensuite, le changement doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Pourquoi avoir une domiciliation ?

Une domiciliation conditionne : 

Dans le cas où, il n’y a pas de bureaux ou de locaux pour localiser l’entreprise ? 

Certaines activités ne nécessitent pas d’avoir de beaucoup de matériel pour autant le code du commerce impose une adresse. Dans ce cas, il est possible : 

  • de localiser l’entreprise au domicile privé du chef d’entreprise
  • de choisir une entreprise de « domiciliation ». Ces sociétés ont la fonction unique d’héberger les entreprises qui n’ont pas de siège social. Dans ce cas, il s’agira juste de bénéficier d’une « boite aux lettres ». Le courrier adressé à l’entreprise sera envoyé à la société de domiciliation.

Crédit photo : http://www.qcclick.com/pepiniere-entreprises.html

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Christophe GOUPIL
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Me lancer et créer ma boite
Domiciliation 07.04.2015
Changer de locaux d'entreprise : réussir son déménagement
Lire la suite
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07.04.2015
Les différentes Normes d’un local commercial
Lire la suite
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07.04.2015
Normes d’hygiènes dans les locaux commerciaux
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2022
[Citation] "Plus faibles sont les risques, meilleure est l'entreprise" 🧐 Les entreprises évoluent dans un environnement de plus en plus incertain. Anticiper et réduire les risques doit donc …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2022
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 26.01.2022
Le contrat de capitalisation pour personne morale : le meilleur placement de trésorerie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-01-2022
[Création d'entreprise] Pour retrouver le chemin de l'emploi vous avez décidé de créer votre entreprise ? OUI c'est possible ! 🤩 Il y a certaines choses à savoir avant de vous lancer : …
Conseiller
Franck BESSON
Conseil en gestion d’entreprise
MERY-SUR-OISE
(95) Val d'Oise
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-01-2022
[Fiche pratique] Anticiper la hausse du prix des matières premières 📈 Dans cette fiche pratique nous allons parler de/des : -La cause de l'augmentation du prix des matières …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-01-2022
[Cas pratique] Comment ce dirigeant a augmenté sa rentabilité de 25% en seulement 6 mois ? 💪 Les constats : -Une activité qui ne se développe pas malgré un très gros …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-01-2022
[Webinaire] Difficultés de recrutement : comment y faire face ? 🔥 👉 Quelles démarches pour un recrutement rapide ? 👉 À quoi dois-je penser lors de la création de l'offre ? 👉 Comment …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-01-2022
[Cadeau] Notre partenaire Rivalis vous offre un calendrier pour bien commencer 2022 ! 🥳 Par ici pour demander le vôtre. 👇 #calendrier2022 #entreprise #RIVALIS #partenaires #offert #gestion …
Conseiller
Blanche JEANCLERC
Conseil en gestion d’entreprise
VAUX-ET-CHANTEGRUE
(25) Doubs
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui c'est le Blue Monday 🧐 Le Blue Monday est le nom donné au jour le plus déprimant de l'année par une campagne britannique. Ce lundi, le 3ème de janvier, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Conseiller
Patrice RAMBAUD
Conseil en pilotage d’entreprise
CHALANDRAY
(86) Vienne
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Conseiller
Frédéric VIDAL
Conseil en création d’entreprise
MONTLUEL
(01) Ain
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Fiche pratique
Conseils dirigeant 07.12.2021
Quel équilibre entre vie perso et vie pro dans les TPE ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Conseiller
Fabienne HURLIMANN
Conseil en gestion d’entreprise
SAINT-CERE
(46) Lot
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.