Le 1er service d'aide aux dirigeants 250 000 demandes depuis 2007 - Gratuit et sans engagement

Définition : domiciliation d’entreprise

Publié le vendredi 11 avril 2014, mis à jour le jeudi 4 avril 2019
En France, toute entreprise doit impérativement disposer d’une domiciliation à présenter, avant même son immatriculation. Cette domiciliation fait partie de sa « carte d’identité », au même titre que sa raison sociale. Il existe aujourd’hui principalement 4 solutions à la disposition du créateur ou du dirigeant pour la domiciliation de son entreprise. 

Une entreprise sans adresse n'existe pas !

Une entreprise doit avoir une adresse administrative. La domiciliation d’entreprise est donc obligatoire. L’entrepreneur justifie d’une adresse au moment où il déclare son activité.

La domiciliation à domicile

C’est bien évidemment la solution retenue par de nombreux créateurs : la domiciliation de l’entreprise au domicile personnel. Souple, pratique et gratuite, cette option offre de nombreux avantages pour se lancer avec agilité. Pour autant, domicilier son entreprise à son domicile personnel est une démarche encadrée par un certain nombre de dispositions légales :

  • Aucune disposition réglementaire ou contractuelle ne doit interdire la domiciliation de l’entreprise au domicile personnel (clause d’un bail, règlement de copropriété, règle d’urbanisme, etc.).
  • Dans le cas d’une domiciliation dans un logement en copropriété, l’autorisation du syndic doit avoir été accordée avant l’immatriculation.

Si l’entreprise est une société, la domiciliation au domicile personnel du dirigeant ne peut excéder 5 ans. Il s’agit d’une domiciliation provisoire.

  • Aucune marchandise ou clientèle ne peut être accueillie au siège domicilié chez le dirigeant.
  • Le SIE dont dépend l’entreprise doit être notifié de la part du logement dédié à l’activité professionnelle du dirigeant dans le cas où l’activité est exercée au siège.

Ce dernier point est important : la domiciliation d’une entreprise peut être différente du lieu d’exercice de l’activité.

La domiciliation dans un local en propre

Il est évidemment une autre option largement adoptée par les entrepreneurs disposant d’un point de vente : c’est la domiciliation dans un local en propre. Que l’entrepreneur soit propriétaire ou locataire du local de son point de vente, si aucune disposition réglementaire ou contractuelle ne s’y oppose, il peut domicilier son entreprise à ce local.

La domiciliation par une société de domiciliation

C’est au milieu des années 80 que la loi a permis, afin de faciliter les démarches de création d’entreprise, la création de sociétés spécifiques dont l’objet est d’offrir une domiciliation aux entreprises. Cette domiciliation peut prendre la forme d’une simple location de boîte aux lettres et/ou la mise à disposition de bureaux, secrétariat, etc. Les services proposés en complément de la domiciliation dépendent d’une part des sociétés de domiciliation et d’autre part du forfait mensuel acquitté par l’entreprise domiciliée.

Pour exemple, une domiciliation simple avec boîte aux lettres et éventuellement services de redirection de courrier coûte entre 10€ HT/mois et 50€ HT/mois, selon les sociétés de domiciliation et les régions, voire les quartiers dans certaines grandes villes.

La domiciliation en pépinière d’entreprise

Bien évidemment, les pépinières ayant vocation à faciliter le lancement des jeunes entreprises, elles proposent des services de domiciliation des start-ups. Temporaire, cette domiciliation est effective pendant la durée d’hébergement de l’entreprise par la pépinière.

Le changement de domiciliation

Une domiciliation d’entreprise n’est pas définitive. Toute entreprise peut déménager sa domiciliation en cours d’activité. Il suffit généralement pour cela de notifier le CFE dont dépend l’entreprise. En outre, pour les sociétés, un changement de domiciliation implique un changement des statuts. Ce changement doit d’une part être validé en assemblée générale (ou par le CA en SAS) et les nouveaux statuts notifiés au tribunal de commerce compétent. Ensuite, le changement doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Pourquoi avoir une domiciliation ?

Une domiciliation conditionne : 

  • la nationalité de l’entreprise
  • le pays d’imposition
  • les tribunaux compétents en cas de litige

Dans le cas où, il n’y a pas de bureaux ou de locaux pour localiser l’entreprise ? 

Certaines activités ne nécessitent pas d’avoir de beaucoup de matériel pour autant le code du commerce impose une adresse. Dans ce cas, il est possible : 

  • de localiser l’entreprise au domicile privé du chef d’entreprise
  • de choisir une entreprise de « domiciliation » . Ces sociétés ont la fonction unique d’héberger les entreprises qui n’ont pas de siège social. Dans ce cas, il s’agira juste de bénéficier d’une « boite aux lettres ». Le courrier adressé à l’entreprise sera envoyé à la société de domiciliation.
  • de domicilier son entreprise « en ligne ». En quelques clics, il est possible d’obtenir une adresse proposée par les sociétés spécialisées

Crédit photo : http://www.qcclick.com/pepiniere-entreprises.html

Publicité

Soyez le premier à commenter cette article
VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61