/P-3736-81-G1-licenciement-pour-motif-personnel.html
Fiche
AccueilLicenciement pour motif personnel

Licenciement pour motif personnel

Publié le 7 avril 2015

A la différence du licenciement pour motif économique, le licenciement pour motif personnel s’appuie exclusivement sur la personne du salarié : son attitude, ses actions/réactions, une forme d’incompétence professionnelle… Toutefois, la validité même d’un licenciement pour motif personnel passe obligatoirement par une cause dite « réelle et sérieuse ». Tour d’horizon.

Licenciement pour motif personnel
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

En l’absence d’une telle cause, le licenciement devient injustifié et prend la forme d’un abus de pouvoir gravement sanctionné par la loi.

Notez également qu’il est strictement interdit par la loi de procéder à un licenciement pour des motifs religieux (ou autre forme d’appartenance raciale et ethnique), de sexe, ou encore d’opinion politique et/ou syndicale. De même, le licenciement d’un salarié, sur la base de l’exercice de son droit de grève ou un autre droit salarial, s’annule automatiquement et ouvre droit (pour le salarié concerné) d’entamer une procédure judiciaire contre son employeur.

La cause réelle et sérieuse

Une cause est réelle si elle est factuelle, autrement dit basée sur des faits objectifs (en opposition aux impressions/opinions subjectives), irréfutables, authentiques (pas de motif caché), précis, et susceptibles d’être concrètement vérifiés.

Une cause est sérieuse si elle est suffisamment grave pour mener inéluctablement au licenciement en question.

Bien évidemment, à la lumière de cette définition même, il est vivement recommandé d’évaluer chaque cause/cas de licenciement au cas par cas, en fonction de son importance, ses implications, mais aussi du fonctionnement général de l’entreprise et de « l’historique » du salarié concerné.

Le motif personnel disciplinaire 

Le processus du licenciement disciplinaire est lancé par l’employeur, sur la base d’une faute commise qui incombe à la responsabilité du salarié. Ladite faute est soit simple, soit grave, soit lourde.

Faute simple

La faute simple est celle qui s’appuie sur une cause réelle et sérieuse. La cause de cette faute doit donc être légitime, impartiale, indissociable de la personne du salarié et suffisamment importante pour justifier de mettre un terme prématuré à l’engagement contractuel mutuel initialement pris par les deux parties concernées (employeur et salarié).

Faute grave

Il s’agit d’une faute dont la nature se situe à un palier de gravité supérieur à celui de la faute simple. Son fondement va donc au-delà de la cause réelle et sérieuse. Elle a toutefois la même conséquence, menant à l’impossibilité de continuer la collaboration contractuelle des deux parties concernées.

Autre conséquence notable : la faute grave annule automatiquement l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement.

Faute lourde

Dernier palier de gravité des fautes justifiant un licenciement disciplinaire, la faute lourde s’appuie sur la preuve flagrante de l’intention du salarié de nuire à son employeur ou à la structure qui l’emploie.

La principale conséquence de la faute lourde demeure l’annulation des droits de congés payés, l’indemnité de préavis, ainsi que l’indemnité de licenciement.

Fonctionnement

Sachez avant tout que l’article L. 1332-4 et L. 1332-5 du Code du travail stipule clairement que la procédure de licenciement disciplinaire doit nécessairement être entamée dans un délai de deux mois (au plus tard) à compter du jour du premier constat des faits fautifs.

Dans le cas où ce type de licenciement donne lieu à un conflit judiciaire (procès), l’employeur est alors dans l’obligation légale de présenter la preuve irréfutable de la faute grave ou lourde (doit être la même que celle mentionnée dans la lettre de licenciement) qui incombe à la responsabilité du salarié concerné.

En dehors de ce cas particulier, un licenciement disciplinaire se déroulera de la même manière qu’un licenciement pour motif personnel.

Principales étapes de la procédure 

L’employeur commence d’abord par adresser au salarié concerné (de préférence, par courrier recommandé ou en mains propres, mais alors contre décharge) une convocation officielle à un entretien préalable avant licenciement. Cette convocation doit être envoyée au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée de l’entretien. Ces 5 jours représentent un délai nécessaire destiné à donner au salarié l’occasion de recourir à une assistance professionnelle qui l’accompagnera durant tout le processus.

Durant le dit entretien, l’employeur expose au salarié concerné les motifs précis du licenciement. Le salarié aura alors le droit de fournir les explications et éclaircissement qu’il juge nécessaires.

Suite à cet entretien préalable, l’employeur est tenu d’adresser un autre courrier (de la même manière) reprenant, par écrit, les motifs exposés du licenciement. Ce deuxième courrier doit nécessairement être adressé au salarié dans un délai allant de 1 jour (1 jour après l’entretien) à 30 jours (au plus tard).

Notez enfin que le cachet de la poste (sur le courrier envoyé au salarié) fait office de preuve irréfutable dans le cas où l’employeur est appelé à déterminer la date de la rupture du contrat. Cette date marque, en effet, le début du préavis accordé au salarié licencié.

Le motif personnel non-disciplinaire

Comme tout licenciement pour motif personnel, le licenciement non-disciplinaire doit obligatoirement s’appuyer sur une cause réelle et sérieuse. A défaut, l’employeur est susceptible de subir d’importantes sanctions judiciaires.

Licenciement non-disciplinaire : Définition

On invoque le licenciement dit « non-disciplinaire » dans les cas où ledit licenciement n’est pas nécessairement justifié par une faute (lourde, grave, ou même simple) du salarié, tout en restant parfaitement inhérente à sa personne.

Les principales causes du licenciement non-disciplinaire

Du fait même du manque de précision/clarté de sa définition légale (définition par élimination), le licenciement non-disciplinaire est une forme de rupture contractuelle dont les causes vont généralement varier au cas par cas.

Toutefois, on peut distinguer quatre grandes familles de causes menant nécessairement et justifiant légalement le licenciement non-disciplinaire.

Les deux premières catégories sont, d’abord, l’inaptitude du salarié à réaliser un objectif initialement déterminé avec son employeur (cause officiellement qualifiée d’ « insuffisance de résultat »).

La deuxième cause représente l’inaptitude du salarié à assurer certaines tâches ou responsabilités qui lui ont été spécifiquement assignées, en raison d’un manque de compétences professionnelles (cause officiellement qualifiée d’ « insuffisance professionnelle »).

Mais un licenciement non-disciplinaire peut également être justifié par la simple incapacité des deux parties concernées à mener à terme leur engagement/collaboration contractuelle, pour des raisons conjoncturelles ou relationnelles. Cette incapacité doit avoir causé une nuisance réelle et concrète au bon fonctionnement ou l’exercice de l’activité de l’entreprise pour justifier le licenciement.

Dernière cause fréquente probable du licenciement non-disciplinaire ; un manquement constant et répétitif à l’engagement d’assiduité. Autrement dit, l’absentéisme régulier menant à une nuisance concrète au bon fonctionnement de la structure.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Licenciement pour motif personnel
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Connaissez-vous les différents motifs de licenciement ?
Avoir une super équipe
Management 19-04-2016
Connaissez-vous les différents motifs de licenciement ?
Lire la suite
Comment fidéliser ses salariés autrement que par l’argent ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Comment fidéliser ses salariés autrement que par l’argent ?
Lire la suite
Surveiller vos salariés sans les fliquer
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Surveiller vos salariés sans les fliquer
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
30-05-2023
[Fiche Pratique] Vous avez envie de vous lancer dans la restauration ? 🍽️ Découvrez comment faire un business plan pour un restaurant dans cette fiche pratique …
[Fiche Pratique] Vous avez envie...
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-05-2023
Quand tous les jours fériés de mai vous donnent envie de partir en vacances mais que vous êtes dirigeant d'entreprise... 🤪 Les experts de https://hubs.la/Q01RjHdT0 sont là pour faire le point …
Quand tous les jours fériés...
Télétravail : les bonnes pratiques
Fiche pratique
Management / ressources humaines 30-05-2023
Télétravail : les bonnes pratiques
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2023
L’année 2022 est une année record pour la création d’entreprises. 1 072 000 entreprises ont été créées en 2022. Un chiffre en augmentation de 2.1% par rapport à 2021. 📈 Cependant, …
L’année 2022 est une année...
Conseiller
Laurent SOLER
Laurent SOLER
Conseil en gestion d’entreprise
LA TALAUDIERE
(42) Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-05-2023
De 36% à 52%. Il s’agit de la part des entreprises qui assurent rencontrer des problèmes de recrutement entre mai 2021 et mars 2023. 😲 Selon Le Bulletin de la Banque de France (n°245), 350 …
De 36% à 52%. Il...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-05-2023
7.2%, c’est le taux de chômage en France au 4e trimestre 2022. 💼 Le taux n’a jamais été aussi bas depuis le premier trimestre 2008 si l’on exclu le pic trompe-l'œil au printemps 2020 …
7.2%, c’est le taux de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2023
Dirigeants, vous en avez assez d'être dans le rouge à la fin du mois ? 🔴 Et si on oubliait les nuits blanches passées à cause des problèmes de trésorerie ? 🙃 Notre équipe d'experts et …
Dirigeants, vous en avez assez...
Comment se préparer pour la facturation électronique en 2024 ?
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 19-05-2023
Comment se préparer pour la facturation électronique en 2024 ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2023
[Fiche Pratique] Les logiciels CRM se développement fortement au sein des entreprises. C'est un outil essentiel en vue de développer l’aspect commercial d’une organisation. Comment choisir …
[Fiche Pratique] Les logiciels CRM...
Conseiller
David MORGO
David MORGO
Conseil en ressources humaines
Argelliers
(34) Hérault
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2023
[Sondage] Dirigeants d'entreprises, à vous la parole ! Voici un petit sondage sur les stagiaires / alternants en entreprise 🧑‍🎓 #sondage #alternance #stage #dirigeant #entreprise #TPE #PME
[Sondage] Dirigeants d'entreprises, à vous...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2023
Paysagistes : Voici le replay du dernier webinaire de notre partenaire Rivalis 🤩 #Rivalis #webianire #pilotageentreprise #conseils #accompagnement
Paysagistes : Voici le replay...
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-05-2023
[Fiche Pratique] Aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 Entreprise et étudiant, les deux parties ont de réels avantages à choisir l'alternance. Aide exceptionnelle, réduction des charges …
[Fiche Pratique] Aides à l'embauche...
Comment faire un business plan pour un restaurant ?
Fiche pratique
Business plan 12-05-2023
Comment faire un business plan pour un restaurant ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-05-2023
980 000. C'est le nombre d'alternants en France en décembre 2022. Mais qu'apporte un alternant ou un stagiaire à une entreprise ? De plus en plus d'entreprises font appel à des stagiaires ou des …
980 000. C'est le nombre...
Conseiller
Philippe AUDOUIT
Philippe AUDOUIT
Conseil en pilotage d’entreprise
MONTARGIS
(45) Loiret
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2023
[Webinaire] Le webinaire spécial paysagiste de notre partenaire Rivalis a lieu demain ! 🚨 Il vous reste quelques heures pour vous inscrire ! Au programme : Comment structurer votre entreprise …
[Webinaire] Le webinaire spécial paysagiste...
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-05-2023
[Webinaire] Plus que quelques heures pour vous inscrire au Webinaire de notre partenaire Rivalis! 🚨 Au programme : La problématique du recrutement et du turn over ! ➡ Comment trouver de …
[Webinaire] Plus que quelques heures...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-05-2023
[Résultats sondage] Il y a quelques jours, nous vous avions demandé, à vous dirigeants d'entreprises, pour quelle raison vous étiez devenu dirigeant d'entreprise. Voici les résultats ! …
[Résultats sondage] Il y a...
Quelles sont les aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 ?
Fiche pratique
Management / ressources humaines 05-05-2023
Quelles sont les aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-05-2023
[Fiche pratique] Comment gérer la trésorerie d’une entreprise pour affronter l’avenir ? 💰 Qu’est-ce que la trésorerie ? 🤔 Comment la maîtriser ? Quelles sont les erreurs à ne pas …
[Fiche pratique] Comment gérer la...
Conseiller
Pierre BUREAU
Pierre BUREAU
Conseil en pilotage d’entreprise
VALLERES
(37) Indre et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-05-2023
[Témoignage] “C’est ce genre de rencontre qui vous redonne de l’espoir et vous rebooste pour l’avenir.” ✨ En difficultés financières depuis quelques mois, Roger l’Elha, gérant de …
[Témoignage] “C’est ce genre de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-05-2023
Dirigeant d’entreprise, savez-vous que la facturation électronique évolue en 2024 ? 🧾 @Henrri, l'un de nos partenaires et meilleur logiciel de facturation pour TPE/PME selon ses utilisateurs, …
Dirigeant d’entreprise, savez-vous que la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-04-2023
[Fiche Pratique] L'importance d'un lieu de travail plus innovant et créatif ✨ Un environnement de travail positif peut impacter la satisfaction au travail et le moral des employés mais aussi …
[Fiche Pratique] L'importance d'un lieu...
Comment choisir un logiciel CRM pour votre entreprise ?
Fiche pratique
Management / ressources humaines 27-04-2023
Comment choisir un logiciel CRM pour votre entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-04-2023
[ 📣 Webinaire Spécial Paysagistes 🚨 ] Devis, concurrence, investissements... découvrez lors de ce nouveau webinaire en live de notre partenaire Rivalis comment structurer votre entreprise …
[ 📣 Webinaire Spécial Paysagistes...
Conseiller
Claire BROUTARD
Claire BROUTARD
Coaching et accompagnement du dirigeant
Lavaqueresse
(02) Aisne
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-04-2023
#citation #TPEPME #dirigeant #salaire #accompagnement
#citation #TPEPME #dirigeant #salaire #accompagnement
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.