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Contrôles et redressements URSSAF : ce qu’il faut savoir

Publié le jeudi 17 décembre 2015, mis à jour le jeudi 17 décembre 2015
65,2% : c’est le taux de contrôles ayant donné lieu à un redressement en 2014, pour un montant total de 1,3 milliards d’euros de redressement ! En effet, aujourd’hui, les contrôles de l’URSSAF sont mieux ciblés et donc plus efficaces. Travail dissimulé, cotisations et frais professionnels sont particulièrement sensibles et sont les causes principales de contrôles et de redressement. Tour d’horizon de ce que vous devez savoir sur ces sujets.

Le travail dissimulé : première cible et première source de redressements

401 millions d’euros de redressement, 78 133 contrôles dont 82,29% ont donné lieu à un redressement : voilà le bilan de l’année 2014 concernant la recherche de travail dissimulé par l’Acoss. Représentant donc 30% du montant total des redressements, les redressements pour travail dissimulé sont donc les plus importants.

Les situations considérées comme du travail dissimulé :

  • Prêt illicite de main d’œuvre
  • Marchandage
  • Emploi d’étrangers sans titre de travail
  • Fraudes concernant les revenus de remplacement
  • Travail non déclaré
  • Minoration des heures déclarées

Dans le cas où l’entreprise est suspectée de travail dissimulé, aucun préavis de contrôle n’est prévu par la loi. Un contrôleur peut intervenir dans vos locaux ou sur un chantier, sans que vous ayez été prévenu au préalable. Aussi, la seule manière de se prémunir contre les redressements pour travail dissimulé est d’être en règle à ce niveau !

Car les URSSAF ne sont pas tendres avec le travail dissimulé : il est systématiquement considéré comme une fraude puisqu’il est établi que le travail dissimulé émane systématiquement d’une démarche consciente et volontaire de la part de l’entreprise, contrairement à une erreur de bonne fois concernant les cotisations sociales par exemple.

Attention : de plus en plus de redressements pour travail dissimulé sont dus à l’emploi de travailleurs indépendants pour lesquels un lien de subordination est prouvé. L’éclatement des formes du travail ne doivent pas vous mettre, en tant qu’entrepreneur, en porte-à-faux avec la loi. L’emploi de freelances doit donc être particulièrement surveillé au sein de votre entreprise.

Exonérations en faveur de l’emploi et frais professionnels

Preuve de l’usine à gaz qu’est le calcul des cotisations sociales en France, les exonérations en faveur de l’emploi (allègements de charges sur les bas salaires, loi Tepa, embauches sous contrats particuliers, etc.) représentent 20% des montants régularisés (290 millions d’euros) dont 83 millions sont des reversements aux entreprises ! En d’autres termes : ces calculs sont tellement compliqués que dans 30% des cas, les entreprises paient plus de cotisations qu’elles n'en doivent. Et clairement, dans tous ces cas, les erreurs sont bien souvent de bonne foi.

Les frais professionnels enfin représentent 148 millions d’euros de redressement, soit un peu plus de 10% du total. C'est essentiellement des allocations et remboursements non justifiés et des dépassements de limites d’exonérations. Dans ces cas, il apparaît que les erreurs sont souvent intentionnelles, ce qui amène l’administration à plus de vigueur dans l’application des sanctions.

Il résulte de cette analyse des chiffres, des contrôles et redressements qu’il est primordial certes de changer les règles et de simplifier les choses (les erreurs liées aux allègements en faveur de l’emploi le prouvent) mais surtout, en attendant, de recourir aux rescrits sociaux aussi souvent que possible, dès qu’un doute survient. C’est et cela reste la seule solution pour se prémunir contre un redressement.

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