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L’EURL une solution intermédiaire à l’entreprise individuelle et la SARL

Mis à jour le 10 décembre 2021

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), est une forme juridique d’une entreprise à mi-chemin entre l’Entreprise Individuelle et la SARL. En effet, un seul associé, personne physique (ou morale) suffit à la création de cette structure mais l’avantage est que cette entreprise bénéficie d’une capacité juridique et d’un patrimoine propre. Autrement dit le patrimoine de l’actionnaire est distinct de celui de l’entreprise, et donc inviolable en cas de pépin (sauf si il y a faute de gestion, violation de statuts ou si des cautions personnelles ont été données).

Voici son fonctionnement.

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La constitution de L’EURL

Cette structure est détenue par un associé unique.

Le montant du capital est libre et sans minimum. Il doit cependant être cohérent avec l’activité, et ses spécificités. Attention il ne faut pas sous-estimer son capital de départ car en cas de décollage difficile, si les pertes successives engendrent des fonds propres inférieurs au capital social alors une déclaration Banque de France devra être effectuée et les crédits fournisseurs et bancaires risquent d’être difficiles à obtenir.

Une fois le capital déposé et les statuts signés, le fondateur signe l’acte constitutif qui lui permet la publicité au Journal Officiel. Ce dossier est déposé au CFE (Centre des Formalités des Entreprises). Il convient ensuite d’immatriculer sa société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) afin d’obtenir son K-Bis.

Le fonctionnement de L’EURL

Le gérant est obligatoirement une personne physique. Il ne peut pas être associé.

Le gérant est désigné par les statuts, après décision de l’associé unique. C’est-à-dire que l’actionnaire unique peut désigner un gérant différent de lui-même qu’il pourra révoquer.

Le gérant inscrit dans le K-Bis a le pouvoir de représenter la société dans la limite de ses fonctions, notifiées dans les statuts.

La nécessité d’un Commissaire aux Comptes est rare pour ce type de structure. On y a recours si 2 des 3 critères sont dépassés (4 M€ de total bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés).

Concernant l’approbation des comptes annuels, des formalités sont simplifiées quand l’associé unique est le gérant. Le dépôt des comptes annuels vaut l’approbation des comptes. Dans le cas contraire les comptes devront être approuvés lors de l’assemblée générale ordinaire.

La Cessation des parts

L’associé unique prend seul la décision de céder ses parts.

La vente de la majorité des parts engendre une information préalable à l’ensemble des salariés.

L’imposition est soumise au régime des plus values professionnelles pour les sociétés à l’impôt sur le revenu (IR) et au régime des plus values sur les droits sociaux pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés (IS).

La fiscalité

Les apports ne sont pas taxés pour les EURL.

Si l’associé unique est une personne physique, alors il paie ses charges fiscales au niveau de l’IR dans la catégorie BIC. Une imposition à l’IS est uniquement possible si l’actionnaire unique est une personne morale.

Le régime social de l’associé unique d’une EURL est soumis au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS). Il est possible et conseillé au dirigeant d’améliorer sa couverture sociale par des organismes privés (ex: contrat prévoyance et retraite loi Madelin, GSC pour le chômage).

L’EURL est éligible aux avantages fiscaux des Zones de Revitalisation Rurale (jusqu’à 200.000€ d’exonération d’impôt). Renseignez-vous!

Les créateurs ou repreneurs d’entreprises bénéficient, selon les revenus du foyer fiscal, d’exonération de cotisations sociales pendant un an minimum.

L’IR est calculé d’une part sur les prélèvements de l’exploitant (salaire), mais aussi sur les bénéfices distribués ou non. Attention cette forme juridique reste donc la plus adaptée à votre situation afin de limiter la pression fiscale.

Il est donc nécessaire d’être accompagné par un conseiller en gestion pour mesurer l’intérêt de cette structure.

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Jérôme LASSALLE
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