AccueilDéfinition : domiciliation d’entreprise

Définition : domiciliation d’entreprise

Publié le 7 avril 2015
En France, toute entreprise doit impérativement disposer d’une domiciliation à présenter, avant même son immatriculation. Cette domiciliation fait partie de sa « carte d’identité », au même titre que sa raison sociale. Il existe aujourd’hui principalement 4 solutions à la disposition du créateur ou du dirigeant pour la domiciliation de son entreprise. 
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Catherine VANNEVILLE
Prendre rendez-vous

Une entreprise sans adresse n’existe pas !

Une entreprise doit avoir une adresse administrative. La domiciliation d’entreprise est donc obligatoire. L’entrepreneur justifie d’une adresse au moment où il déclare son activité.

La domiciliation à domicile

C’est bien évidemment la solution retenue par de nombreux créateurs : la domiciliation de l’entreprise au domicile personnel. Souple, pratique et gratuite, cette option offre de nombreux avantages pour se lancer avec agilité. Pour autant, domicilier son entreprise à son domicile personnel est une démarche encadrée par un certain nombre de dispositions légales :

  • Aucune disposition réglementaire ou contractuelle ne doit interdire la domiciliation de l’entreprise au domicile personnel (clause d’un bail, règlement de copropriété, règle d’urbanisme, etc.).
  • Dans le cas d’une domiciliation dans un logement en copropriété, l’autorisation du syndic doit avoir été accordée avant l’immatriculation.

Si l’entreprise est une société, la domiciliation au domicile personnel du dirigeant ne peut excéder 5 ans. Il s’agit d’une domiciliation provisoire.

  • Aucune marchandise ou clientèle ne peut être accueillie au siège domicilié chez le dirigeant.
  • Le SIE dont dépend l’entreprise doit être notifié de la part du logement dédié à l’activité professionnelle du dirigeant dans le cas où l’activité est exercée au siège.

Ce dernier point est important : la domiciliation d’une entreprise peut être différente du lieu d’exercice de l’activité.

La domiciliation dans un local en propre

Il est évidemment une autre option largement adoptée par les entrepreneurs disposant d’un point de vente : c’est la domiciliation dans un local en propre. Que l’entrepreneur soit propriétaire ou locataire du local de son point de vente, si aucune disposition réglementaire ou contractuelle ne s’y oppose, il peut domicilier son entreprise à ce local. Le lieu d’activité (si vous avez un commerce en location gérance par exemple) peut être différent.

La domiciliation par une société de domiciliation

C’est au milieu des années 80 que la loi a permis, afin de faciliter les démarches de création d’entreprise, la création de sociétés spécifiques dont l’objet est d’offrir une domiciliation aux entreprises. Cette domiciliation peut prendre la forme d’une simple location de boîte aux lettres et/ou la mise à disposition de bureaux, secrétariat, etc. Les services proposés en complément de la domiciliation dépendent d’une part des sociétés de domiciliation et d’autre part du forfait mensuel acquitté par l’entreprise domiciliée.

Pour exemple, une domiciliation simple avec boîte aux lettres et éventuellement services de redirection de courrier coûte entre 10€ HT/mois et 50€ HT/mois, selon les sociétés de domiciliation et les régions, voire les quartiers dans certaines grandes villes.

La domiciliation en pépinière d’entreprise

Bien évidemment, les pépinières ayant vocation à faciliter le lancement des jeunes entreprises, elles proposent des services de domiciliation des start-ups. Temporaire, cette domiciliation est effective pendant la durée d’hébergement de l’entreprise par la pépinière.

Le changement de domiciliation

Une domiciliation d’entreprise n’est pas définitive. Toute entreprise peut déménager sa domiciliation en cours d’activité. Il suffit généralement pour cela de notifier le CFE dont dépend l’entreprise. En outre, pour les sociétés, un changement de domiciliation implique un changement des statuts. Ce changement doit d’une part être validé en assemblée générale (ou par le CA en SAS) et les nouveaux statuts notifiés au tribunal de commerce compétent. Ensuite, le changement doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Pourquoi avoir une domiciliation ?

Une domiciliation conditionne : 

Dans le cas où, il n’y a pas de bureaux ou de locaux pour localiser l’entreprise ? 

Certaines activités ne nécessitent pas d’avoir de beaucoup de matériel pour autant le code du commerce impose une adresse. Dans ce cas, il est possible : 

  • de localiser l’entreprise au domicile privé du chef d’entreprise
  • de choisir une entreprise de « domiciliation ». Ces sociétés ont la fonction unique d’héberger les entreprises qui n’ont pas de siège social. Dans ce cas, il s’agira juste de bénéficier d’une « boite aux lettres ». Le courrier adressé à l’entreprise sera envoyé à la société de domiciliation.

Crédit photo : http://www.qcclick.com/pepiniere-entreprises.html

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Catherine VANNEVILLE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Me lancer et créer ma boite
Domiciliation 07.04.2015
Changer de locaux d'entreprise : réussir son déménagement
Lire la suite
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07.04.2015
Les différentes Normes d’un local commercial
Lire la suite
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07.04.2015
Normes d’hygiènes dans les locaux commerciaux
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
30-11-2021
🚨 J-1 avant le début de notre calendrier de l'avent ! Dès demain et jusqu'au 24 décembre, retrouvez Prospérine pour votre cadeau de l'avent. Au programme : conseils, guides pratiques et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Partenariat] Notre partenaire Rivalis lance le mouvement "les patrons osent tout", avec le soutien de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, pour saluer l'audace et la prise de …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Nouveauté] Zoom sur les conseillers locaux ! 🤝 Le site ne s'est pas seulement refait une beauté, Prospérine a travaillé dur pour répondre encore plus à vos demandes. 🔥 Dorénavant, …
Conseiller
Sylvain HUGUIN
Conseil en gestion d’entreprise
SCHERWILLER
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2021
[Métier] Zoom sur les artisans et entrepreneurs du BTP 🔨 Nous vous en parlions il y a quelques jours, le nouveau site de Petite-Entreprise.net dispose d'une nouvelle rubrique "M'informer sur mon …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Conseiller
Cédric BOUTIN
Conseil en gestion d’entreprise
CHALONNES-SUR-LOIRE
(49) Maine et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Conseiller
Sébastien VERTUS
Conseil en création d’entreprise
Chatillon
(92) Hauts de Seine
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-11-2021
[Lancement] Plus que 2 jours ! 🎉 Prospérine et toute l'équipe ne tiennent plus en place ! Vous vous souvenez de l'apparence du site il y a quelques années ? Il a déjà bien évolué depuis …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Lancement] Tic-Tac Tic-Tac ! ⏰ Le Jour-J approche à grand pas ! Dans 3 jours, le nouveau site petite-entreprise.net sera en ligne ! 🥳 On a hâte que vous puissiez découvrir toutes les …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Webinaire] 🚨 Notre partenaire Rivalis anime un nouveau webinaire mardi 9 novembre à 17h. 🚨 👉 Comment soigner sa première impression face au client ? 👉 Comment recevoir vos clients …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-11-2021
[LANCEMENT] Ne manquez pas la mise en ligne de votre nouveau site petite-entreprise.net ! 🎉 Plus que 4 jours à attendre... ⏱ Êtes-vous curieux d'en voir plus ? 😎 Alors commentez …
Conseiller
Jean-Christophe MASSON
Conseil en gestion d’entreprise
PAREMPUYRE
(33) Gironde
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-11-2021
[LANCEMENT] Vous êtes impatients de découvrir notre nouveau site internet ? 🧐 Je suis contente de vous annoncer sa mise en ligne ce Lundi 8 Novembre ! 🎉 C'est une grande étape pour moi et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je ne tiens plus en place… 🥳 Je peux enfin vous annoncer que … je vous prépare un nouveau site internet flambant neuf ! 🎁 Mon équipe est à fond pour que …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-10-2021
[Fiche pratique] Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ? 📄 Nous avons déjà tous eu une fiche de paie entre les mains. Mais combien d’entre nous savent …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Comment créer sa micro-entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je vous en parlais hier, je vous prépare une grande nouveauté avec mon équipe qui va décoiffer ! 🔥 Voici un nouvel indice (rébus) qui vous mettra encore plus sur la …
Conseiller
Franck ARNOULD
Conseil en gestion d’entreprise
MONTAUBAN DE BRETAGNE
(35) Ille et Vilaine
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Hello c'est Prospérine, en direct de nos bureaux avec mon équipe.🔥 Je suis contente de vous annoncer une grande nouveauté mais je ne vais pas vous en dire plus ... …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.