AccueilQuel est le statut juridique de l’auto-entreprise ?

Quel est le statut juridique de l’auto-entreprise ?

Publié le 7 avril 2015

Régime social, régime fiscal, statut, forme juridique, statuts : difficile de s’y retrouver dans cette jungle lexicale du monde de l’entrepreneuriat, surtout quand on débute et qu’on est concentré sur son métier et son projet. D’autant que l’on lit tout et n’importe quoi, même dans les organes de presse sérieux. Alors, auto-entrepreneur, aussi appelé micro-entrepreneur, c’est un statut ?Explications.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Thierry DANSE
Prendre rendez-vous

Auto-entreprise / Micro-entreprise : quel(s) statut(s) ?

Tout d’abord, distinguons deux choses :

  • Le statut juridique : c’est la forme que prend l’entreprise ;

  • Les statuts : c’est le document qui détermine le mode de fonctionnement de l’entreprise/association, etc.

Par conséquent, quand on parle du statut d’auto-entrepreneur ou du statut d’une entreprise, on parle bien du statut JURIDIQUE et non des statuts.

Venons-en donc au fait : en France, quand on crée une entreprise, on peut le faire sous trois statuts différents :

  • Le statut de société : on crée alors une personne morale, la société, qui a son propre nom, son siège social, son compte en banque, etc. L’entrepreneur n’est alors que dirigeant de la société, le mandataire social, le représentant. Il y a distinction stricte entre le chef d’entreprise et l’entreprise. C’est le cas des EURL/SARL, SA, SAS/SASU, etc.

  • Le statut d’entreprise individuelle (EI) : le chef d’entreprise crée une entreprise en son nom, il EST l’entreprise ; il y a confusion totale entre l’entreprise et son dirigeant.

  • Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : le chef d’entreprise crée une entreprise en son nom propre mais sa responsabilité est limitée aux apports affectés à l’entreprise. 

L’auto-entrepreneur est donc avant tout entrepreneur individuel ou entrepreneur individuelle à responsabilité limitée.

Les régimes dérogatoires des auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs

C’est ici que les choses se compliquent. En effet, en 2009, quand le RÉGIME de l’auto-entreprise est créé, les entreprises individuelles étaient soumises aux mêmes obligations fiscales et sociales que les sociétés :

  • Elles provisionnaient leurs charges sociales sur la base de ce que l’administration estimait qu’elles allaient gagner ;

  • Les deux premières années, elles provisionnaient leur impôt sur le bénéfice (qu’il s’agisse de l’IS ou de l’IRPP) en fonction de ce que l’on estimait qu’elles allaient réaliser comme bénéfice puis la situation était régularisée la 3ème année.

En outre, la création d’une entreprise individuelle était certes plus rapide, facile et économique que la création d’une société mais pouvait être considérée comme contraignante.

C’est dans ce contexte que le gouvernement de l’époque avait créé le (double) RÉGIME d’auto-entrepreneur :

  • D’un point de vue fiscal : le régime micro-fiscal. L’auto-entrepreneur a deux solutions :

    • Il peut opter pour le versement libératoire de l’IRPP. En d’autres termes, chaque mois ou chaque trimestre, il déclare ce qu’il a gagné. S’il n’a rien gagné, il ne paie rien. S’il a réalisé du CA, l’administration applique un abattement forfaitaire puis calcule le montant de l’impôt. L’auto-entrepreneur le paie ; c’est réglé. On se revoit dans 1 mois/3 mois.

    • Il lui suffit de déclarer chaque année, au moment de sa déclaration d’impôts, ses revenus d’auto-entrepreneur dans la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C Pro. Sur le CA déclaré, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour tenir compte des éventuels frais de structure de l’entreprise (71% pour les activités d’achat-revente, 50% pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux, 34% pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux).

  • Du point de vue des cotisations sociales : le régime micro-social. Chaque mois ou chaque trimestre, l’auto-entrepreneur déclare son CA. S’il n’a pas fait de CA, il ne paie rien. S’il a fait du CA, il paie directement ses cotisations sociales sur la base d’un forfait.

La TVA pour les auto-entreprise / micro-entreprise

Depuis début 2018, la TVA est applicable pour les micro-entreprises, s’ils dépassent les seuils de CA suivants :

  • pour la vente de marchandises, fabrication et production : 82 800€ avec un seuil de tolérance de 91 000€
  • pour la prestation de services et autres activités : 33 200€ avec un seuil de tolérance de 35 200€.

Les plafonds pour être auto-entrepreneur

Pour bénéficier du régime d’auto-entrepreneur, il n’y a qu’une condition : ne pas dépasser certains plafonds de CA. Jusqu’au 31 décembre 2018, les plafonds sont les suivants :

  • 170 000€ pour les activités commerciales ou de fourniture de logement 

  • 70 000€ pour les autres activités.

Si l’auto-entreprise est créée en cours d’année, ces plafonds doivent être ajustés au prorata temporis.

Le dépassement des plafonds

Si vous dépassez le plafond de CA qui vous concerne, vous cessez immédiatement d’être une auto-entreprise / micro-entreprise. 

En outre, le régime micro-fiscal est considéré, rétroactivement, comme caduc pour l’année de dépassement. Par conséquent, vous passez sous le régime du réel et devrez déclarer vos recettes et dépenses pour que l’administration fiscale calcule votre bénéfice réel imposable. Si vous aviez opté pour le prélèvement libératoire de l’IRPP, toutes les sommes déjà versées seront déduites de l’impôt que vous devrez.

Pour en savoir plus sur les chiffres 2018, n’hésitez pas à lire la fiche pratique : la micro-entreprise en 2018

Petite-Entreprise.net peut accompagner le porteur de projet à définir le statut le plus approprié. Nous disposons d’un réseau de conseillers compétents et engagés dans une démarche qualité, qui sont là pour aider les TPE et PME à faire face à l’avenir. 


Vous êtes sur le point de créer votre entreprise mais vous n’êtes pas serein ?

Faites vous accompagner comme Thomas ! 


Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Thierry DANSE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Me lancer et créer ma boite
28.05.2015
Auto-entrepreneurs : compte bancaire dédié obligatoire en 2015
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07.04.2015
Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle : les clés pour choisir
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07.04.2015
C'est quoi un auto entrepreneur ? les explications.
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Conseiller
Jean-Michel BAILLY
Conseil en gestion d’entreprise
POIGNY LA FORET
(78) Yvelines
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Conseiller
Thierry GAUTIER
Conseil en création d’entreprise
CHASSIEU
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-11-2021
[Lancement] Plus que 2 jours ! 🎉 Prospérine et toute l'équipe ne tiennent plus en place ! Vous vous souvenez de l'apparence du site il y a quelques années ? Il a déjà bien évolué depuis …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Lancement] Tic-Tac Tic-Tac ! ⏰ Le Jour-J approche à grand pas ! Dans 3 jours, le nouveau site petite-entreprise.net sera en ligne ! 🥳 On a hâte que vous puissiez découvrir toutes les …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Webinaire] 🚨 Notre partenaire Rivalis anime un nouveau webinaire mardi 9 novembre à 17h. 🚨 👉 Comment soigner sa première impression face au client ? 👉 Comment recevoir vos clients …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-11-2021
[LANCEMENT] Ne manquez pas la mise en ligne de votre nouveau site petite-entreprise.net ! 🎉 Plus que 4 jours à attendre... ⏱ Êtes-vous curieux d'en voir plus ? 😎 Alors commentez …
Conseiller
Jean-Noël MORIZOT
Conseil en pilotage d’entreprise
LE MENIL
(88) Vosges
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-11-2021
[LANCEMENT] Vous êtes impatients de découvrir notre nouveau site internet ? 🧐 Je suis contente de vous annoncer sa mise en ligne ce Lundi 8 Novembre ! 🎉 C'est une grande étape pour moi et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je ne tiens plus en place… 🥳 Je peux enfin vous annoncer que … je vous prépare un nouveau site internet flambant neuf ! 🎁 Mon équipe est à fond pour que …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-10-2021
[Fiche pratique] Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ? 📄 Nous avons déjà tous eu une fiche de paie entre les mains. Mais combien d’entre nous savent …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je vous en parlais hier, je vous prépare une grande nouveauté avec mon équipe qui va décoiffer ! 🔥 Voici un nouvel indice (rébus) qui vous mettra encore plus sur la …
Conseiller
Yves DUFOSSÉ
Conseil en gestion d’entreprise
CUDOT
(89) Yonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Hello c'est Prospérine, en direct de nos bureaux avec mon équipe.🔥 Je suis contente de vous annoncer une grande nouveauté mais je ne vais pas vous en dire plus ... …
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-10-2021
[Fiche pratique] Comment créer sa micro-entreprise ? 🧐 Le nombre de créations de micro-entreprises a explosé au premier trimestre de 2021 ! Vous aussi, vous voulez sauter le pas de …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-10-2021
[Webinaire] Créateurs d'entreprise : Augmentez vos chances d'obtenir votre financement ! 🔥 Notre partenaire @Rivalis vous donne des conseils pour faire un bilan prévisionnel efficace ! …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Comment créer sa micro-entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-10-2021
[Fiche pratique] Pourquoi est - il primordial de ne pas passer outre ce document prévisionnel ? ✅ Construire un prévisionnel financier, c'est déterminer précisément ce dont vous avez besoin …
Conseiller
Pierre-François SOLLADIE
Conseil en création d’entreprise
CHALEINS
(01) Ain
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-10-2021
[Webinaire] Vous n'étiez pas disponible pour le webinaire sur la hausse des matières premières réalisé par notre partenaire Rivalis mardi soir ? Voici le replay ! 😁 👉 …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.