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16950 --- Vous aurez peut-être l’obligation d’assurer un maintien du salaire, ou un versement d’indemnités complémentaires à un salarié contraint de cesser provisoirement le travail. Explications.
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Le maintien de salaire

Publié le 7 avril 2015

Il pourra arriver que, dans votre équipe, l’un de vos salariés soit contraint de cesser provisoirement le travail. Dans ce cas, vous aurez peut-être l’obligation d’assurer un maintien du salaire, ou un versement d’indemnités complémentaires. Explications.

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Maintien de salaire : Quels employés peuvent en bénéficier ?

A moins que la convention collective de votre entreprise n’ait prévu des dispositions plus favorables, le maintien du salaire est prévu pour tous les salariés bénéficiant d’un an d’ancienneté ou plus. Ce dispositif peut être mis en place, que votre salarié ait été victime d’un accident du travail ou de trajet, d’une maladie professionnelle, ou d’un accident ou d’une maladie survenus en-dehors du cadre professionnel.

Ce dispositif ne concerne pas les congés maternité ou paternité.

Attention, votre salarié devra produire un certificat médical dans les 48h suivant sa demande pour justifier son incapacité de travailler, et être couvert par la sécurité sociale. De plus, votre salarié devra recevoir ses soins sur le territoire français, dans l’un des pays de l’Unions Européenne, ou encore dans l’un des Etats bénéficiant d’une convention sur l’espace économique européen.

Maintien du salaire ou indemnités complémentaires ?

Plusieurs options s’offrent à votre salarié :

  • Recevoir des indemnités journalières versées par la Caisse d’Assurance Maladie, auxquelles s’ajoutent les indemnités complémentaires que vous verserez ;
  • Maintenir son salaire selon les dispositions de la loi : dans ce cas, vous verserez l’intégralité des indemnités, en percevant vous-même les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.

Notez cependant que le salaire maintenu doit toujours être au moins égal aux indemnités que votre salarié aurait perçu de la part de la Sécurité Sociale. Si ce n’est pas le cas, il vous faudra verser la différence.

Quel montant pour quel salarié ?

Sauf dispositions plus favorables de votre convention collective, la loi prévoit un calendrier précis des versements :

  • 90 % du salaire brut durant les 30 premiers jours d’absence ;
  • 2/3 du salaire brut durant les 30 jours suivants.

A noter : Certaines conventions collectives prévoient un maintien du salaire en pourcentage de salaire net.

Ces périodes sont prolongées en fonction de l’ancienneté de votre salarié. Ainsi, pour chaque tranche de 5 ans d’ancienneté (sans compter la première année d’ancienneté, obligatoire), votre salarié pourra prolonger chaque période d’indemnisation de 10 jours, dans une limite de 90 jours pour chaque période de maintien du salaire. Ainsi, un salarié bénéficiant d’une ancienneté comprise entre 6 et 11 ans touchera 40 jours de maintien du salaire brut à 90%, et 40 jours à 2/3 du salaire brut.

Une période de carence est nécessairement appliquée avant le début des versements : elle est de 7 jours selon les lois en cas de maladie ou d’accident non professionnel, mais peut-être raccourcie par d’autres dispositions de votre convention collective. Selon la loi, les indemnités complémentaires (ou le maintien du salaire) ne seront donc versées qu’à partir du 8e jour. Cependant, un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à un maintien du salaire dès le premier jour d’absence.

Sachez enfin que si votre convention collective prévoit des dispositions moins favorables à vos salariés que celles de la loi, c’est la loi qui l’emporte et applique ses propres règles de maintien du salaire.

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