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Création d’entreprise et domiciliation

Publié le 7 avril 2015

Quand on crée une entreprise, il faut déclarer à son siège social, son adresse officielle qui doit figurer sur tous les documents et à laquelle sera envoyé tout le courrier qui lui est destiné (impôts, organismes sociaux, etc.). Quel que soit la forme de l’entreprise, sa taille ou son statut juridique, la domiciliation est indispensable. Toutefois, il faut faire la différence entre le siège social, où est domiciliée l’entreprise, et entre le local d’exercice de l’activité, qui peuvent être deux lieux différents.

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La création de l’entreprise et sa domiciliation chez soi 

Quand il s’agit d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur a la possibilité, dans quelques cas, de domicilier son entreprise chez lui, qu’il soit propriétaire ou locataire. Dans ce cas, la domiciliation ne nécessite pas, obligatoirement, une autorisation délivrée du bailleur ou du syndicat.

Seulement quand le créateur de l’entreprise habite une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les départements limitrophes de Paris (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne), la loi exige que la domiciliation ait lieu à la résidence principale du créateur à condition de ne pas recevoir une clientèle ou des marchandises, pour les logements situés en étages, ou ne présente pas de risques de nuisances ou de danger, pour les locaux situés au rez-de-chaussée.

Toutefois, il faut signaler que la domiciliation ne modifie pas la destination du local, qui demeure un local affecté à l’habitation, même si l’entreprise l’investit pour avoir une adresse administrative.

Si le créateur d’entreprise se trouve obligé d’exercer des activités professionnelles à domicile, son logement devient soumis à un changement d’usage qui nécessite l’octroi d’une autorisation préalable délivrée par le maire. Cette autorisation diffère selon les départements et les villes en question :

  • Dans les villes qui comptent moins de 200 000 habitants et dans les  zones franches urbaines (ZFU), le créateur d’une entreprise peut domicilier son entreprise individuelle chez lui, s’il n’y a aucune clause contractuelle ou législative qui pourrait le contrarier. Si les activités s’exercent à l’extérieur de la résidence (et non pas à l’intérieur), ce dernier peut toutefois déclarer son adresse personnelle comme adresse de l’entreprise, même en présence d’une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.
  • Pour le cas des villes qui comptent plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le créateur d’une entreprise a le droit de domicilier son entreprise chez lui seulement après la vérification de toute clause ou toute disposition législative qui pourrait lui interdire cette procédure.

L’exercice de toute activité professionnelle est possible si le logement ne se trouve pas au rez-de-chaussée, et si le bail commercial ou le règlement de copropriété n’interdit pas cette activité. Toutefois, il est interdit d’exploiter la résidence principale du créateur de l’entreprise pour des activités qui pourraient éventuellement engendrer des ennuis pour les habitant (bruit, nuisance, pollution). Il est également interdit de pratiquer des activités commerciales qui peuvent engendrer l’accueil de clients ou la réception de biens, matériels ou marchandises.

Si le logement est situé au rez-de-chaussée, le créateur d’une entreprise peut exercer une activité à condition qu’aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose, s’il s’agit de la résidence principale du créateur, si l’activité est exercée exclusivement par les occupants du logement, si l’exercice de l’activité n’occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, et ne conduit pas à un désordre pour l’immeuble.

La domiciliation à l’étranger 

Quand un créateur d’entreprise prend le choix de domicilier son entreprise à l’étranger, il doit suivre plusieurs règles et démarches.  La domiciliation de l’entreprise à l’étranger est faisable et autorisée si celle-ci est en train d’exercer une activité d’import-export, ou lorsque ces activités d’adressent dans la majorité à des clients qui vivent à l’étranger.

La domiciliation à l’étranger donne une certaine crédibilité à l’entreprise, à l’égard de ses clients, avec une adresse dans le pays où ces derniers se trouvent. La domiciliation donne aussi le privilège d’avoir une deuxième nationalité, chose qui lui permet de bénéficier des lois du pays dans lequel elle exerce ses activités.

La domiciliation fiscale 

Lors de l’enregistrement de votre entreprise, la domiciliation fiscale obéit aux législations et aux lois du pays dans lequel elle exerce ses activités. Ainsi, la domiciliation fiscale détermine la nationalité de l’entreprise puisque le siège social de la société bénéficie de la nationalité du pays. La domiciliation fiscale est indiquée dans les statuts de la société et doit figurer sur tous ses documents officiels (papier à en-tête, factures, adresses, livraisons)

Parmi les principales formes que peut avoir une domiciliation fiscale, on peut citer :

  • une domiciliation commerciale dans une société de domiciliation ou un centre d’affaires qui proposent des bureaux dans le pays d’origine
  • une domiciliation commerciale dans une société de domiciliation ou un centre d’affaires qui proposent des services complémentaires comme les services de télé travail, la télécommunication, la permanence téléphonique, la secrétariat, la location de bureaux à l’étranger …
  • une domiciliation de l’activité chez soi pour prouver que les activités de l’entreprise sont exercées dans le local du propriétaire ou du créateur de l’entreprise. Dans ce cas, il faut justifier le nom de l’entreprise avec le nom, le prénom et l’adresse de l’entrepreneur, et surtout avec l’adresse du siège social de la société.

Les chefs d’entreprises s’orientent généralement vers la domiciliation de leurs entreprises à l’étranger parce que cette procédure pourrait leur fournir plusieurs opportunités et privilèges comme la réduction des taxes, la protection des actifs, l’application des législations du pays étranger et la limitation des responsabilités.

Toutefois, il faut souligner que la domiciliation à l’étranger peut parfois poser quelques obstacles pour les chefs d’entreprise qui pourraient ne pas être en conformité avec la législation, ou non titulaires d’agréments ou de certifications qui autorisent l’exercice de certaines activités…

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