/articles/Gerer-son-entreprise/Choix-et-redaction-d-un-contrat-de-travail-confiez-le-a-un-expert.html
Fiche
21458 --- Sachez-le : la rédaction d’un contrat de travail n’est absolument pas obligatoire. Mais elle vous protège grandement, ne serait-ce que pour la période d’essai. Mais quand il s’agit de rédiger un contrat de travail, ou même de choisir le type de contrat (CDD, CDI, etc.), il existe un grand nombre de textes de loi qui définissent ce que vous avez le droit d’indiquer ou pas dans un contrat. Voilà pourquoi il est souvent préférable de confier ce travail à un professionnel. Explications et conseils.
AccueilChoix et rédaction d’un contrat de travail : confiez-le à un expert

Choix et rédaction d’un contrat de travail : confiez-le à un expert

Mis à jour le 21 novembre 2021
Sachez-le : la rédaction d’un contrat de travail n’est absolument pas obligatoire. Mais elle vous protège grandement, ne serait-ce que pour la période d’essai. Mais quand il s’agit de rédiger un contrat de travail, ou même de choisir le type de contrat (CDD, CDI, etc.), il existe un grand nombre de textes de loi qui définissent ce que vous avez le droit d’indiquer ou pas dans un contrat. Voilà pourquoi il est souvent préférable de confier ce travail à un professionnel. Explications et conseils.
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Gérard SIMONIN
Prendre rendez-vous

Le choix du type de contrat : des obligations légales

Vous le savez sans doute, le contrat de travail « normal » en France est le CDI. De fait, les CDD sont réservés à des circonstances particulières, précisées par la loi :

  • Remplacement d’un salarié absent (ou du dirigeant) ;
  • Accroissement ponctuel d’activité ;
  • Réalisation de travaux temporaires par nature (emplois saisonniers par exemple) ;
  • Embauche d’un cadre/ingénieur pour la réalisation d’une tâche déterminée.

D’autres cas particuliers sont tolérés mais leur définition et, surtout, la détermination de leur pertinence au regard de la situation de l’entreprise peut être problématique. Voilà pourquoi il peut être fortement conseillé de solliciter l’expertise d’un avocat par exemple si vous envisagez d’embaucher en CDD : lui seul pourra déterminer si le CDD est justifié.

Quelles mentions les contrats de travail ?

Un contrat de travail doit préciser tout d’abord qui (raison sociale de l’employeur et identité de l’employé), quoi (CDI ou CDD), quand (date de début et date de fin), pourquoi (poste), où (lieu(x) de travail), comment (temps de travail et conditions de travail) et combien (salaire, primes, etc.). Sauf que ces mentions sont obligatoirement au moins aussi favorables que celles prévues par la loi ou la convention collective.

  • Dans le cas d’un CDD, le contrat doit préciser les raisons de l’embauche ;
  • Dans le cas d’un contrat de travail à temps partiel, le temps de travail et sa répartition dans la semaine doivent être précisés.
  • Les éventuelles astreintes (pour les dépannages par exemple, etc.) doivent être précisées ;
  • Éventuelle clause de mobilité obligeant le salarié à accepter une mutation géographique ;
  • Clause de non-concurrence ;
  • Clause de fidélité ;
  • Etc.

Vous le voyez, au-delà des éléments de base du contrat, il existe une grande variété de possibilités offertes par la loi qui, si elles ne sont pas mentionnées, ne pourront pas être imputées au salarié (clause de non-concurrence par exemple, travail possible sur plusieurs établissements, etc.).

Les mentions interdites

A côté des mentions autorisées par la loi, il existe déjà un certain nombre de clauses interdites. En voici une petite liste non-exhaustive :

  • Clause de célibat, interdisant à un employé de se marier pendant la durée du contrat ;
  • La clause couperet qui oblige un salarié à partir à la retraite à partir d’un certain âge ;
  • Toute clause remettant en cause la liberté des salariés (concernant la manière de se vêtir, le lieu de domicile, etc.) ;
  • Toute clause attribuant une juridiction spécifique en cas de litige ;
  • Toute clause discriminatoire ;
  • Toute clause prévoyant des motifs de licenciement : seul un juge peut décider de la pertinence d’un motif de licenciement, en dernier recours ;
  • Etc.

Vous le voyez, le coût du recours à un professionnel pour le choix et la rédaction d’un contrat de travail est largement compensé par la protection qu’il apporte en cas de litige avec les salariés ou la Direction !

Si vous avez besoin des conseils d’un professionnel pour rédiger un contrat de travail, utilisez le service de mise en relation de Petite-entreprise.net pour obtenir l’aide d’un expert proche de chez vous.


Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Gérard SIMONIN
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les différents cas de ruptures anticipées d'un contrat de travail en CDD
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Modifier un contrat de travail
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
Tout savoir sur le contrat de franchise
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2023
⚠️ Êtes-vous à jour dans votre affichage obligatoire ? 🤔 Le saviez-vous ? L'affichage obligatoire est exigé pour toute entreprise d'au moins 1 salarié. Un défaut d’affichage peut …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
👩🏼‍🍳🔥 Episode inédit de Cauchemar en cuisine ce lundi 2 janvier à 21h10 sur M6 ! Notre partenaire Rivalis, expert en pilotage d'entreprise, vous propose un accompagnement sur mesure …
Fiche pratique
Management 20-01-2023
Comment prendre de bonnes décisions collectives en télétravail ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
Conseiller
Carole DEMOUSSELLE
Conseil en gestion d’entreprise
PARIS
(75) Paris
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2022
La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 🚨 Réservez vite votre place pour ce webinaire de notre partenaire Rivalis 🚨 💪 Le conseiller expert …
Fiche pratique
Management 23-12-2022
Quels sont les documents qu’une entreprise doit obligatoirement posséder ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Conseiller
Sébastien BOURREE
Conseil en pilotage d’entreprise
PLOUAY
(56) Morbihan
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Fiche pratique
Management 23-12-2022
Comment bien aborder l’expérience client pour son entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Conseiller
Laurent BARRANGER
Conseil en ressources humaines
FIRMINY
(42) Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Fiche pratique
Stratégie de communication 15-12-2022
Où organiser un événement professionnel à Paris ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Conseiller
Lucien JOCTEUR MONROZIER
Conseil en gestion d’entreprise
BELMONT
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Fiche pratique
Business plan 14-12-2022
Comment réussir un business plan convaincant ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Conseiller
Jacky FRANKREICH
Choix et rédaction d’un contrat de travail : confiez-le à un expert
OBERSCHAEFFOLSHEIM
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.