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21826 --- Les très petites entreprises seront sujettes à certaines nouvelles règles ou ajustements pour 2020. Voici les principales à connaître.
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Les changements 2020 pour les TPE : ce qu’il faut savoir absolument

Mis à jour le 10 décembre 2021

Les règlements applicables aux entreprises évoluent chaque année, et les TPE (très petites entreprises), qui forment 95% des entreprises en France, sont aussi concernées. Voici quelques changement importants à connaître si vous êtes dirigeant d’une petite entreprise.

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Le seuil pour accéder aux marchés publics est assoupli

Afin que les TPE puissent avoir accès plus facilement à ces marchés, le plafond pour accéder aux marchés publics sans formalité passera de 25 000€ à 40000€ HT. Le marché public est considéré comme un contrat à titre onéreux, entre un à plusieurs acheteurs publics, avec un ou plusieurs fournisseurs qui répondent à leurs besoins.

La nouvelle obligation pour les TPE (moins de 10 salariés)

A l’arrivée de la nouvelle année les TPE devront obligatoirement adopter la facturation électronique (loi anti-fraude à la TVA). Cela implique donc l’utilisation d’un système qui permet de certifier l’authenticité de la facture. Nous vous conseillons le logiciel Henrri : il est gratuit et vous garantit une facturation en règles.

La loi de PACTE

A l’issue de cette loi, les seuils d’effectifs des entreprises vont être modifiés. Ils seront à partir du 1er janvier répartis en 3 seuils : les entreprises qui ont de 0 à 11 salariés. Celles qui ont de 12 à 50, et enfin de 51 à 250 salariés. De plus, la loi s’appliquera également aux entreprises présentes dans les zones franches urbaines. Si celles-ci veulent encore bénéficier de l’exonération sur les impôts sur les bénéfices, elles ont un maximum de 49 salariés, au lieu de 50 à respecter.

La sécurité sociale pour les indépendants

La sécurité sociale des indépendants, est le système qui remplace depuis 2018 le régime social des indépendants (RSI). 2020 marquera la fin de la période transitoire, mise en place pour laisser le temps aux indépendants de faire leur transition entre les deux régimes de protection sociale.Dès le 1er janvier les indépendants disposeront chacun d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.

La déclaration d’emplois d’un salariés en situation de handicape

Employer des personnes en situation de handicap est une obligation pour toutes entreprises. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’appliquera aussi à compter du 1er janvier 2020, aux entreprises ayant moins de 20 salariés. La déclaration obligatoire d’un travailleur handicapé devra se faire annuellement en ligne. Elle sera intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN).

Enfin le changement environnemental

L’entrée dans la nouvelle année interdira à toutes entreprises de commercialiser, ou concevoir des produits à usage unique, comme la vaisselle jetable, touillettes…

La transgression de cette règle expose l’entreprise à des sanctions administratives comme pénales.

 

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